Jurisprudence
Bassamat&laraqui Laraqui

CA,Casablanca,14/05/1996,1569

Réf : 19987

Identification

Réf

19987

Juridiction

Cour d'appel

Pays/Ville

Maroc/Casablanca

N° de décision

1569

Date de décision

14/05/1996

N° de dossier

1277/94

Type de décision

Arrêt

Abstract

Thème

Procédure Civile, Action en justice

Mots clés

Nécessité de preuve de l'actif (Non) , Action contre les héritiers

Source

Non publiée

Résumé en français

Le patrimoine des personnes décédées se transmet en actif et passif à leur ayant cause.   Le créancier est en droit de présenter son action en paiement contre les héritiers du débiteur pour recouvrer sa créance sur la succession sans être astreint à prouver qu'ils ont en eu possession avant l'extinction du passif.

Résumé en arabe

مسطرة مدنية: دعوى ضد الورثة – ضرورة إثبات وجود متروك(لا).

Texte intégral

محكمة الاستئناف بالدار البيضاء
قرار رقم 1569 صادر بتاريخ 14/05/1996
بنك الوفاء / ضد ورثة الهالك عبد الحق المريني
التعليل:
حيث لا جدال أن الذمة المالية للأشخاص تنتقل بمجرد وفاتهم إلى ورثتهم بما فيها أصول وخصوم وذلك بوصفهم خلفا لهم بوجه عام.
حيث إنه استنادا إلى ذلك فإنه لا يوجد ما يمنع الطاعن من توجيه دعواه ضد ورثة مدينه الهالك عبد الحق الرئيسي بقصد استخلاص الدين المترتب بذمة مورثهم المتوفى بقصد استخلاصه من أموال التركة.
حيث إنه تبعا لذلك يكون المنحى الذي سار عليه القاضي الابتدائي من أن  » الطرف المدعي لم يثبت أن الهالك خلف متروكا وأن الورثة حازوه قبل قضاء الديون المتخلذة في ذمة الهالك  » في غير محله ولا يرتكز على سند قانوني وخرقا لمقتضيات الفصل 229 من ق.ل.ع.
حيث إنه تبعا لذلك يتعين إلغاء الحكم المستأنف والحكم من جديد بقبول الطلب والحكم على المستأنف ضدهم بأداء الدين المترتب بذمة مورثهم وذلك في حدود مناب كل واحد من التركة.

لهذه الأسباب

:
إن محكمة الاستئناف وهي تقضي علنيا حضوريا انتهائيا :
شكلا : قبول الاستئناف.
موضوعا : باعتباره وإلغاء الحكم المستأنف والحكم من جديد بقبول الطلب وأداء المستأنف ضدهم في حدود منابهم من التركة مبلغ 139.515,53 درهم مع الفائدة البنكية ابتداء من 91/12/31 ومبلغ 2.000,00 درهم كتعويضا مع الصائر.

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