Mot clé
Excès de pouvoir du juge

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
33402	Prescription en matière bancaire : point de départ fixé à la date de connaissance effective du défaut de déblocage intégral du prêt (CA. com. Marrakech 2024)	Cour d'appel de commerce	Marrakech	Banque et établissements de crédit, Responsabilité	11/06/2024	Responsabilité bancaire, Réparation du préjudice contractuel, Réduction judiciaire des frais, Prescription quinquennale, Pouvoir souverain d’instruction, Modification partielle du jugement, Indemnisation du préjudice, Frais bancaires excessifs, Expertise judiciaire, Enrichissement sans cause, Défaut partiel de déblocage de prêt, Date de départ du délai de prescription, Connaissance du préjudice, Commencement de preuve
18551	Pouvoirs du juge administratif : Excède ses pouvoirs le juge qui accorde une autorisation relevant de la compétence exclusive de l’administration (Cass. sps. 2003)	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Contentieux Administratif	13/11/2003	Substitution à l'administration, Séparation des pouvoirs, Recours en annulation, Pouvoirs du juge administratif, Police administrative spéciale, Office du juge, Excès de pouvoir du juge, Contrôle phytosanitaire, Contentieux administratif, Autorisation administrative, Annulation
18757	Profession de notaire : la condition d’appartenance à l’administration française pour l’exemption d’examen doit être écartée comme contraire à l’ordre public (Cass. adm. 2005)	Cour de cassation	Rabat	Profession d'avocat, Accès la profession d'avocat	29/06/2005	Rejet, Recours pour excès de pouvoir, Professions réglementées, Principe d’égalité, Ordre public, Notaire, Loi ancienne, Interprétation de la loi, Exemption d'examen et de stage, Dahir de 1925, Annulation de l’acte administratif, Accès à la profession
19656	CCass,18/03/1987	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Recours pour excès de pouvoir	18/03/1987	Recours des parties, Qualité pour agir, Ministre de la justice, Juge, Irecevabilité, Excès de pouvoir du juge

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