CAC,Casablanca,18/05/2000,1106/2000

← Retour

CAC,Casablanca,18/05/2000,1106/2000

Réf : 19962

Identification

Réf

19962

Juridiction

Cour d'appel de commerce

Pays/Ville

Maroc/Casablanca

N° de décision

1106/2000

Date de décision

18/05/2000

N° de dossier

571/2000/4

Type de décision

Arrêt

Abstract

Thème

Mots clés

Saisie-arrêt (Oui), Rapport créancier/débiteur

Source

Non publiée

Résumé en français

En application de la règle « les biens du débiteur sont le gage commun de ses créanciers qui peuvent les poursuivre dans toutes les mains pour en recouvrer leurs créances » rien n’empêche un créancier d’opérer une saisie-arrêt entre ses propres mains, des biens appartenant à son débiteur.

Résumé en arabe

مسطرة مدنية : دائن / مدين – حجز لدى الغير (نعم)

Texte intégral

محكمة الاستئناف التجارية بالدار البيضاء

قرار عدد 1106/2000 صادر بتاريخ 18/05/2000

البنك المغربي للتجارة و الصناعة / ضد السيد الهاشمي الحاح صالح

التعليل:

حيث من التابث أن للدائن حق تتبع أموال مدينه في أي يد كان ليستوفي دينه 1241 من ق.ل.ع و إنطلاقا من هذا الحق فإنه لا يوجد أي نص قانوني يمنع الدائن من حجز أموال مدينه بين يديه .

و قد إستقر الإجتهاد الفضائي الفرنسي منذ زمن طويل على إمكانية قيام الشخص الذي يكون في نفس الوقت دائنا و مدينا لنفس الشخص بالحجز بين يديه على المبلغ و المستندات التي يمكسها لحساب دائنه ( راجع في هذا الباب موضوع الحجز لدى الغير للأستاذ عبد الله الشرقاوي رئيس غرفة بالمجلس الأعلى منشور بمجلة القضاء و القانون عدد 127 الصفحة 42).

حيث أنه إستنادا إلى ذلك يكون الأمر المستأنف الذي إتخذه قاضي البداية في غير محله .

مما ينبغي التصريح بإلغائه و بالتالي الحكم برفض طلب المحجوز عليه (المستأنف عليه ) لعدم إرتكازه على أساس .

لهذه الأسباب

فإن محكمة الإستئناف التجارية بالدار البيضاء و هي تبث إنتهائيا علنيا وحضوريا تصرح :

في الشكل : بقبول الإستئناف .

في الجوهر : بإعتباره و إغاء الأمر الإستعجالي الصادر عن رئيس المحكمكة التجارية بالدار البيضاء بتاريخ 3/2/2000 في الملف عدد86/1/2000 و الحكم من جديد برفض الطلب الرامي إلى رفع الحجز لدى الغير و بتحميل الصائر للمستأنف عليه .

Quelques décisions du même thème :

Ref

66029

Titre

Prescription biennale en matière d’assurance : la discussion de la dette par l’assuré ne vaut pas reconnaissance interruptive de prescription (CA. com. Casablanca 2025)

Juridiction

Cour d'appel de commerce

Ville

Casablanca

Thème

Assurance, Prescription

Date

31/12/2025

Mots clés

Prime d'assurance, Preuve de la créance, Prescription biennale, Interruption de la prescription, Documents unilatéraux, Contrat d'assurance, Confirmation du jugement, Charge de la preuve, Action en paiement, Absence de reconnaissance explicite de la dette

Voir la publication

Ref

66028

Titre

L’usage d’une marque valablement enregistrée ne peut constituer un acte de contrefaçon à l’égard d’une marque antérieure dont l’enregistrement n’a pas été renouvelé (CA. com. Casablanca 2025)

Juridiction

Cour d'appel de commerce

Ville

Casablanca

Thème

Propriété intellectuelle et industrielle, Contrefaçon

Date

30/12/2025

Mots clés

Protection de la marque enregistrée, Propriété industrielle, Marque notoirement connue, Marque non renouvelée, Marque de commerce, Déchéance du droit sur la marque, Contrefaçon, Confirmation du jugement, Action en contrefaçon, Absence de contrefaçon

Voir la publication

Ref

66027

Titre

La constatation par l’huissier de justice de l’insuffisance des biens meubles à saisir vaut commencement d’exécution autorisant la demande de vente du fonds de commerce (CA. com. Casablanca 2025)

Juridiction

Cour d'appel de commerce

Ville

Casablanca

Thème

Procédure Civile, Saisies Mobilières et Immobilières

Date

30/09/2025

Mots clés

Vente du fonds de commerce, Saisie exécutoire, Recouvrement de créance, Procès-verbal de carence, Insuffisance des biens meubles, Huissier de justice, Confirmation du jugement, Condition préalable, Commencement d'exécution

Voir la publication

Ref

66026

Titre

Créance commerciale : Les intérêts légaux courent à compter de la date de la demande en justice et non de la date du jugement (CA. com. Casablanca 2025)

Juridiction

Cour d'appel de commerce

Ville

Casablanca

Thème

Commercial, Délais de paiement

Date

10/11/2025

Mots clés

Réformation partielle, Recouvrement de créances, Point de départ des intérêts, Intérêts légaux, Factures impayées, Exécution provisoire, Dette certaine et liquide, Date de la demande en justice, Créance commerciale

Voir la publication

Ref

66025

Titre

Astreinte : L’exécution des travaux ordonnés par un tiers dans le cadre d’un programme public fait obstacle à la liquidation de l’astreinte en l’absence d’obstination du débiteur (CA. com. Casablanca 2025)

Juridiction

Cour d'appel de commerce

Ville

Casablanca

Thème

Procédure Civile, Astreinte

Date

19/11/2025

Mots clés

Travaux de réparation, Rejet de la demande, Obstination du débiteur, Obligation de faire, Liquidation de l'astreinte, Exécution par un tiers, Exécution des décisions de justice, Astreinte, Arrêt sur renvoi après cassation, Absence d'obstination

Voir la publication

Ref

66024

Titre

Résiliation unilatérale : la faute grave du cocontractant ne dispense pas du respect de la procédure de résiliation prévue au contrat (CA. com. Casablanca 2025)

Juridiction

Cour d'appel de commerce

Ville

Casablanca

Thème

Commercial, Contrats commerciaux

Date

11/11/2025

Mots clés

Responsabilité du commettant, Résiliation unilatérale, Partage de responsabilité, Mise en demeure préalable, Force obligatoire du contrat, Faute du préposé, Evaluation du préjudice, Dommages et intérêts, Contrat de transport, Clause de résiliation

Voir la publication

Ref

66023

Titre

Convocation à une assemblée générale – La notification est valablement faite au bureau de l’avocat des associés lorsque celui-ci a initié les communications et que les associés n’ont pas fourni d’autre adresse (CA. com. Casablanca 2025)

Juridiction

Cour d'appel de commerce

Ville

Casablanca

Thème

Sociétés, Assemblées générales

Date

24/12/2025

Mots clés

Validité de la notification, Notification, Mandat, Droit des sociétés, Domicile élu, Convocation des associés, Confirmation du jugement, Bureau de l'avocat, Assemblée générale extraordinaire, Absence d'adresse communiquée

Voir la publication

Ref

66022

Titre

Le privilège du Trésor pour le recouvrement des impôts sur un immeuble ne s’étend pas au produit de sa vente judiciaire et ne peut primer le créancier hypothécaire (CA. com. Casablanca 2025)

Juridiction

Cour d'appel de commerce

Ville

Casablanca

Thème

Procédure Civile, Difficultés d'exécution

Date

12/11/2025

Mots clés

Vente aux enchères, Saisie immobilière, Recouvrement de créances publiques, Rang des créanciers, Privilège du trésor, Portée du privilège du Trésor, Opposition sur le prix de vente, Mainlevée d'opposition, Distribution du prix de vente, Difficulté d'exécution, Créancier hypothécaire

Voir la publication

Ref

66021

Titre

Contrat de prêt : la proposition de paiement par échéances formulée par le débiteur ne modifie pas ses obligations en l’absence d’accord du créancier ou d’un délai de grâce judiciaire (CA. com. Casablanca 2025)

Juridiction

Cour d'appel de commerce

Ville

Casablanca

Thème

Banque et établissements de crédit, Opérations de crédit

Date

23/10/2025

Mots clés

Rejet de la demande de délai de grâce, Reconnaissance de dette, Proposition de paiement échelonné, Opération de crédit, Force obligatoire du contrat, Défaut de paiement, Contrat de prêt, Confirmation du jugement, Absence d'accord du créancier

Voir la publication