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Rapport créancier/débiteur

Ref Titre Juridiction Thème Date Résumé
19962 CAC,Casablanca,18/05/2000,1106/2000 Cour d'appel de commerce, Casablanca 18/05/2000 En application de la règle « les biens du débiteur sont le gage commun de ses créanciers qui peuvent les poursuivre dans toutes les mains pour en recouvrer leurs créances » rien n’empêche un créancier d’opérer une saisie-arrêt entre ses propres mains, des biens appartenant à son débiteur.
En application de la règle « les biens du débiteur sont le gage commun de ses créanciers qui peuvent les poursuivre dans toutes les mains pour en recouvrer leurs créances » rien n’empêche un créancier d’opérer une saisie-arrêt entre ses propres mains, des biens appartenant à son débiteur.
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