| 19962 |
CAC,Casablanca,18/05/2000,1106/2000 |
Cour d'appel de commerce, Casablanca |
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18/05/2000 |
En application de la règle « les biens du débiteur sont le gage commun de ses créanciers qui peuvent les poursuivre dans toutes les mains pour en recouvrer leurs créances » rien n’empêche un créancier d’opérer une saisie-arrêt entre ses propres mains, des biens appartenant à son débiteur. En application de la règle « les biens du débiteur sont le gage commun de ses créanciers qui peuvent les poursuivre dans toutes les mains pour en recouvrer leurs créances » rien n’empêche un créancier d’opérer une saisie-arrêt entre ses propres mains, des biens appartenant à son débiteur.
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| 20792 |
CA,Casablanca,10/04/1984 |
Cour d'appel, Casablanca |
Procédure Civile, Exécution des décisions, Mesures conservatoires |
10/04/1984 |
Est bien fondée la mesure de saisie-arrêt ordonnée sur les avoirs d’un établissement public, en l’espèce l’Office national d’électricité, dès lors que celui-ci s’est rendu débiteur dans le cadre d’affaires privées.
Lorsque la créance est certaine, le créancier n’est pas tenu de déposer une action au fond, la saisie arrêt revêtant dans son premier stade un caractère conservatoire. Est bien fondée la mesure de saisie-arrêt ordonnée sur les avoirs d’un établissement public, en l’espèce l’Office national d’électricité, dès lors que celui-ci s’est rendu débiteur dans le cadre d’affaires privées.
Lorsque la créance est certaine, le créancier n’est pas tenu de déposer une action au fond, la saisie arrêt revêtant dans son premier stade un caractère conservatoire.
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