TC,Casablanca,25/05/2006,6756

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TC,Casablanca,25/05/2006,6756

Réf : 20135

Identification

Réf

20135

Juridiction

Tribunal de commerce

Pays/Ville

Maroc/Casablanca

N° de décision

6756

Date de décision

25/05/2006

N° de dossier

10137/11/2004

Type de décision

Jugement

Abstract

Thème

Procédure Civile, Notification

Mots clés

Recours en nullité, Convocation, Adjudication

Base légale

Article(s) : 38 - 484 - Dahir portant loi n° 1-74-447 du 11 ramadan 1394 (28 septembre 1974) approuvant le texte du code de procédure civile (CPC)

Source

Non publiée

Résumé en français

La convocation remise à une domestique est considérée comme valable, comme précisé par l'article 38 du Code de procédure civile. Aussi, et aux termes de l'article 484 du Code de procédure pénale, les recours en nullité contre la procédure de saisie immobilière doivent être présentés par requête écrite avant l'adjudication, en cette matière, il est procédé comme en matière d'action en revendication.

Résumé en arabe

مسطرة مدنية : استدعاء – دعوى البطلان – سمسرة.

Texte intégral

المحكمة التجارية بالدار البيضاء
حكم رقم 6756 صادر بتاريخ 25/05/2006
أوسيدنا لحسن / ضد 1- بنك الوفاء 2- رئيس كتابة الضبط 3- زينب بريكة
-4 أوسيدنا عبد الله 5- شركة طاطيكار 6 – جون لوشاتوليي
التعليل:
1. في المقال الأصلي:
في الشكل :
حيث التمس المدعي بمقتضى مقاله الأصلي والإصلاحي الطعن ببطلان إجراءات البيع المجرى عن طريق السمسرة العمومية بتاريخ 2004/10/29 الناتج عن مسطرة إجراءات التنفيذ البيع العقاري وبطلان محضر الحجز التنفيذي.
وحيث أسس المدعي طلبه على كونه لم يشعر بوجود السمسرة وأجريت في غيبته مما يشكل مخالفة للفصل 476 من ق.م.م.
لكن حيث إنه وبالنسبة للدفع بعدم تبليغه بوجود السمسرة فالثابت من خلال شواهد التسليم المدلى بها بالملف أن المدعي أوسيدنا لحسن قد توصل على التوالي بتاريخ 2004/07/08و 09/07/2004 و 16/06/2004 بواسطة خادمته.
وحيث إن الفصل 38 من ق.م.م ينص على أن الاستدعاء يسلم تسليما صحيحا إلى الشخص نفسه أو في موطنه إلى أقاربه أو خدمه أو لكل شخص آخر يسكن معه مما يكون معه توصل المدعي بواسطة خادمته كما هو وارد بشواهد التسليم المدلى بها بالملف يعتبر توصلا صحيحا ومنتجا لآثاره القانونية.
وحيث ينص الفصل 484 من قانون المسطرة المدنية على أنه « يجب أن يقدم كل طعن بالبطلان في إجراءات الحجز العقاري بمقال مكتوب قبل السمسرة وتتبع في هذا الطعن نفس المسطرة المشار إليها في الفصل السابق المتعلقة بدعوى الاستحقاق .
وحيث إن الثابت من خلال وثائق الملف ومذكراته أن السمسرة موضوع طلب البطلان أجريت بتاريخ 29/10/2004 وأن المدعي تقدم بطلبه بطلان هذه السمسرة بتاريخ 03/11/2004 أي في وقت لاحق على إجرائها مخالفا بذلك مقتضيات الفصل 486 من ق.م.م.
وحيث إن طلبه وتبعا لما ذكر أعلاه يكون غير مقبول من الناحية الشكلية ويتعين التصريح بعدم قبوله.
وحيث يتعين إبقاء الصائر على رافع الطلب.
2. بالنسبة لمقال الإدخال:
حيث إن طلب إدخال الغير في الدعوى لم يعد له محل بعد أن قضت المحكمة بعدم قبول الطلب الأصلي.
وحيث يتعين إبقاء الصائر على رافعه.

لهذه الأسباب

:
حكمت المحكمة بجلستها العلنية ابتدائيا وحضوريا:
في الشكل: عدم قبول الطلب الأصلي ومقال الإدخال مع إبقاء الصائر على رافعهما.

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