CA,Casablanca,17/09/1998

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CA,Casablanca,17/09/1998

Réf : 20138

Identification

Réf

20138

Juridiction

Cour d'appel de commerce

Pays/Ville

Maroc/Casablanca

N° de décision

89/98

Date de décision

17/09/1998

N° de dossier

Type de décision

Arrêt

Abstract

Thème

Procédure Civile, Action en justice

Mots clés

Personne morale, Absence de vice de forme, Absence de nécessité d'indiquer l'identité du représentant légal

Source

Non publiée

Résumé en français

Une action peut être déposée à l'encontre d'une personne morale sans qu'il soit nécessaire d'indiquer le nom de son représentant légal et sans que cela puisse constituer un vice de forme entachant la requête.

Résumé en arabe

مسطرة مدنية : دعوى ضد شخص معنوي – ضرورة الإشارة إلى اسم ممثلها القانوني (لا) –
إخلال شكلي (لا).

Texte intégral

محكمة الاستئناف التجارية بالدار البيضاء
قرار رقم 89/98 صادر بتاريخ 17/09/1998
مطبعة « أ س م » / ضد أديزيف المغاربية
التعليل:
حيث إن الأمر بالأداء المستأنف يستند على شيك بمبلغ 44.163,03 درهم مسحوب على البنك التجاري المغربي.
وحيث تدفع الطاعنة بكون المستأنف ضدها تقدمت بمقالها الافتتاحي دون ذكر إسم ممثليها كما أن سند الدين موقع من طرف شخص واحد.
وحيث إنه فيما يخص الدفع المتعلق بعدم ذكر المستأنف ضدها لإسم ممثل الطاعنة في المقال الافتتاحي فإنه خلافا لذلك فإن المستأنف ضدها تقدمت بطلبها في مواجهة المستأنفة بصفتها شخص معنوي في شخص ممثلها القانوني مما يتعين رد الدفع المذكور.
وحيث إنه فيما يتعلق بالدفع الثاني المثار والمتعلق بأن سند الدين موقع عليه من طرف شخص واحد بدوره مردود لكون السند يحمل توقيع ممثل الطاعنة التي لم تنازع في ذلك مما يتعين بالاستناد لما ذكر رد الاستئناف وتأييد الأمر بالأداء المستأنف فيما قضى به لتوفره على مقتضيات الفقرة الثانية من الفصل 158 من ق.م.م.

لهذه الأسباب

:
فإن محكمة الاستئناف التجارية وهي تبث علنيا وحضوريا وانتهائيا:
تصرح :
في الشكل : قبول الاستئناف.
في الجوهر : برده وتأييد الأمر بالأداء الصادر عن رئيس المحكمة التجارية بالبيضاء بتاريخ10/6/98 في الملف عدد 649/2/98 وإبقاء الصائر على رافعته .

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