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Faits et moyens d'appel

Ref Titre Juridiction Thème Date Résumé
19908 CA,Casablanca,29/06/1993 Cour d'appel, Casablanca Procédure Civile, Voies de recours 29/06/1993 Est irrecevable, la requête d'appel qui ne contient pas les mentions obligatoires indiquées à l'article 142 du Code de procédure civile, parmi elles les faits et moyens d'appel.
Est irrecevable, la requête d'appel qui ne contient pas les mentions obligatoires indiquées à l'article 142 du Code de procédure civile, parmi elles les faits et moyens d'appel.
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