| 20137 |
TPI,Casablanca,20/1/1993,68/9 |
Tribunal de première instance, Casablanca |
Procédure Civile, Exécution des décisions, Mesures conservatoires |
20/01/1993 |
La date de l'adjudication ne peut être modifiée que pour des causes graves et dûment justifiées et, notamment, à défaut d'offres ou si les offres sont manifestement insuffisantes, ces motifs ne pouvant être découvert que le jour de l'adjudication.
La date de l'adjudication ne peut être modifiée que pour des causes graves et dûment justifiées et, notamment, à défaut d'offres ou si les offres sont manifestement insuffisantes, ces motifs ne pouvant être découvert que le jour de l'adjudication.
|
