Mot clé
Responsabilité de la caution

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
52732	Cautionnement : La dette bancaire prouvée par les relevés de compte suffit à engager la responsabilité des cautions (Cass. com. 2014)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Voies de recours	02/10/2014	Solidarité, Responsabilité de la caution, Relevé de compte, Rejet, Preuve, Prêt, Moyen nouveau en cassation, Dette bancaire, Défaut de motifs, Compte courant, Cautionnement
20237	CAC,Casablanca,08/05/2007,2528/2007	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile	08/05/2007	Seule adresse de la caution sur le contrat de cautionnement, Responsabilité de la caution, Recevabilité (Oui), Notification à curateur, Moyen de publicité insuffisant parrapport à l'importance de l'affaire, Même adresse que la société cautionnée, Limitée au montant garanti (Oui), Convocation valable (Oui), Convocation, Cautionnement, Appel hors délai
21124	Engagement de la caution solidaire : la défaillance du débiteur principal suffit à justifier l’action en paiement lorsque la caution a renoncé au bénéfice de discussion (CA. com. Casablanca 2005)	Cour d'appel	Casablanca	Surêtés, Cautionnement	02/06/2005	مطل المدين, Clause attributive de juridiction, Compétence territoriale, Demeure du débiteur, Force probante du relevé de compte, Imputation du prix de vente, Prêt à la consommation, Recouvrement de créance, Réformation du jugement, Renonciation au bénéfice de discussion, Saisie conservatoire, Cautionnement solidaire, اختصاص محلي, استرجاع السيارة, التزام الكفيل, بيع بالمزاد العلني, تنازل الكفيل عن الدفوع, شرط منح الاختصاص, عقد قرض, كشف حساب, كفالة تضامنية, كمبيالات غير مؤداة, استئناف فرعي, Appel incident

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