Mot clé
Responsabilité de la caution

Saisi d'un appel contre un jugement ordonnant l'expulsion d'un occupant sans titre à la suite de l'expiration d'un contrat de gérance libre, la cour d'appel de commerce se prononce sur la recevabilité de l'action en garantie contre les cautions et la nature de l'indemnité d'occupation. Le tribunal de commerce avait accueilli la demande d'expulsion mais déclaré irrecevable l'action contre les cautions en raison d'une erreur matérielle dans l'énoncé de leur prénom.

L'appelant contestait cette irrecevabilité et sollicitait en outre que l'indemnité d'occupation soit majorée de la taxe sur la valeur ajoutée. La cour retient que l'erreur matérielle dans la désignation des cautions ne vicie pas la procédure dès lors que leur identité est certaine et non contestée, infirmant ainsi le jugement sur la recevabilité de l'action en paiement à leur encontre.

Elle juge en revanche que la somme due par l'occupant sans droit ni titre constitue une indemnité d'occupation relevant de l'appréciation souveraine du juge et non une redevance contractuelle, écartant ainsi la demande relative à la taxe sur la valeur ajoutée. La cour écarte également la demande d'astreinte, l'expulsion n'étant pas une obligation dont l'exécution dépend de la seule volonté du débiteur, mais précise le point de départ des intérêts légaux omis en première instance.

Faisant droit à une demande additionnelle pour la période d'occupation postérieure, la cour infirme partiellement le jugement entrepris.

En matière de cautionnement, la cour d'appel de commerce rappelle que l'engagement du dirigeant d'une société ne peut résulter de sa seule signature apposée au nom de la personne morale emprunteuse. Le tribunal de commerce avait condamné solidairement la société débitrice et son gérant, considéré comme caution personnelle, au paiement du solde d'un prêt. L'appelant contestait la validité de son engagement personnel, arguant que la case du contrat réservée à la signature de la caution était demeurée vierge. Faisant application de l'article 1123 du code des obligations et des contrats, la cour retient que le cautionnement ne se présume pas et doit faire l'objet d'un consentement exprès. Après examen de la pièce contractuelle, elle constate matériellement l'absence de signature dans l'encart dédié à la caution. La cour en déduit que la signature du dirigeant en qualité de représentant légal de la société ne saurait valoir engagement à titre personnel. Le jugement est donc infirmé en ce qu'il a retenu la responsabilité de la caution, la demande formée à son encontre étant rejetée.

Ayant constaté, par une appréciation souveraine des faits, qu'une créance bancaire, composée du solde débiteur d'un compte courant et des échéances impayées d'un prêt, était prouvée par les relevés de compte produits et que les cautions s'étaient valablement engagées, c'est à bon droit qu'une cour d'appel condamne solidairement le débiteur et les cautions au paiement. Elle n'est pas tenue de répondre à un moyen, relatif à la nature particulière du prêt, qui n'a pas été soulevé devant elle.

Confirmant la validité d’une clause attributive de juridiction, la Cour d’appel retient la responsabilité de la caution solidaire en raison de la défaillance du débiteur principal. Elle écarte les moyens de défense relatifs aux paiements et à la saisie du véhicule, tout en ordonnant que le produit de la vente future de ce dernier soit déduit de la créance. La Cour réforme ainsi le jugement en augmentant le principal de la dette après vérification des comptes, et confirme le montant des dommages-intérêts.