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Recours des parties

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
15745	Procédure civile : inopposabilité de l’appel d’une partie aux autres parties et détermination du point de départ du délai d’appel, clarification de la notion de décision contradictoire (Cour Suprême 2009)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Voies de recours	15/07/2009	Voies de recours, Compagnie d'assurance, Comparution, Décès, Décision contradictoire, Décision par défaut, Décision rendue par défaut, Délai d'appel, Droits de la défense, Civilement responsable, Indemnisation, Notification, Opposition, qualification judiciaire, qualification juridique, Recours en opposition, Réponse à l'appel, Responsable civil, Stabilité des décisions, Inopposabilité, Accident de circulation
16086	Inapplicabilité du droit fixe prévu par l’article 50 de la loi n° 86-23 devant la chambre criminelle d’appel (C.S juin 2005)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Pénale, Action civile	08/06/2005	نقض وإبطال, Chambre criminelle d'appel, Défaut de paiement, Droit fixe, Frais de Justice, Interprétation stricte, Partie civile, Recevabilité de l'appel, Cassation, Taxe judiciaire, سوء تطبيق القانون, عدم قبول الاستئناف, غرفة الجنايات الاستئنافية, مسطرة جنائية, مصاريف قضائية, مطالب بالحق المدني, رسم جزافي, Application de la loi
19656	CCass,18/03/1987	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Recours pour excès de pouvoir	18/03/1987	Recours des parties, Qualité pour agir, Ministre de la justice, Juge, Irecevabilité, Excès de pouvoir du juge

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