| 59443 |
Preuve entre commerçants : la comptabilité régulièrement tenue est admise comme preuve contre un autre commerçant qui omet de produire son propre grand livre (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Contrats commerciaux |
05/12/2024 |
Rapports d'expertise contradictoires, Preuve entre commerçants, Grand livre comptable, Force probante, Factures impayées, Expertise judiciaire, Demande reconventionnelle, Contrat d'entreprise, Comptabilité commerciale, Action en paiement |
| 54773 |
Le défaut de paiement des frais de justice sur une déclaration de créance constitue une irrégularité régularisable en appel (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Entreprises en difficulté, Déclaration et admission de Créance |
27/03/2024 |
Régularisation en appel, Redressement judiciaire, Irrecevabilité de la déclaration, Frais de Justice, Entreprises en difficulté, Effet dévolutif, Défaut de paiement, Déclaration de créance, Créance chirographaire, Annulation du jugement, Admission de créance |
| 55003 |
Admission des créances : la cour d’appel peut ordonner une nouvelle expertise pour réévaluer le montant de la créance admise par le juge-commissaire (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Entreprises en difficulté, Déclaration et admission de Créance |
06/05/2024 |
Vérification des créances, Réévaluation de la créance, Ordonnance du juge-commissaire, Liquidation judiciaire, Expertise judiciaire, Entreprises en difficulté, Déclaration de créance, Créance privilégiée, Contestation du rapport d'expertise, Appel, Admission des créances |
| 55343 |
Action en garantie contre l’assureur : la prescription est régie par la loi en vigueur au jour du sinistre et non par la loi nouvelle (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Assurance, Obligation de l'assureur |
06/06/2024 |
Refus de garantie, Preuve du contrat d'assurance, Prescription de l'action, Plafond de garantie, Modification des garanties, Loi applicable dans le temps, Interruption de la prescription, Incendie volontaire, Forclusion, Avenant, Assurance incendie |
| 57667 |
L’absence de contradiction entre les motifs et le dispositif d’un arrêt justifie le rejet du recours en rétractation (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Procédure Civile, Rétractation |
21/10/2024 |
Voies de recours extraordinaires, Vérification par la cour, Rejet du recours, Recours en rétractation, Indemnité d'éviction, Erreur de calcul, Contradiction entre les motifs et le dispositif, Bail commercial, Absence de contradiction |
| 58161 |
Contrat de gérance libre : La redevance fixée par le contrat écrit fait la loi des parties et ne peut être remise en cause par de simples allégations (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Gérance libre |
30/10/2024 |
Résiliation du contrat, Redevance de gérance, Preuve écrite, Non-paiement, Manquement contractuel, Loi des parties, Gérance libre, Force probante du contrat, Fonds de commerce, Expulsion du gérant |
| 33941 |
Action en contrefaçon de marque : rejet du pourvoi invoquant le dépôt frauduleux par un ancien salarié (Cass. com. 2022) |
Cour de cassation |
Rabat |
Propriété intellectuelle et industrielle, Marque |
25/01/2023 |
Rejet, Propriété intellectuelle, Pourvoi en cassation, Moyen de cassation, Marque, Irrecevabilité, Dépôt frauduleux, Dépôt de marque, Défaut de motivation, Contrefaçon, Appréciation souveraine des juges du fond, Ancien salarié, Action en contrefaçon |
| 43344 |
Action en partage judiciaire : Le caractère personnel du registre du commerce n’empêche pas la vente séparée de plusieurs fonds de commerce distincts qu’il englobe |
Cour d'appel de commerce |
Marrakech |
Voies de recours |
13/03/2025 |
Vente aux enchères publiques, Sortie d'indivision, Registre du commerce, Prix d'ouverture, Partage par liquidation, Partage judiciaire, Licitation, Indivision, Fonds de commerce, Expertise judiciaire |
| 52342 |
Congé délivré par l’adjudicataire – La jonction du procès-verbal d’adjudication au congé vaut notification du transfert de propriété (Cass. com. 2011) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Recevabilité |
11/08/2011 |
Vente sur adjudication, Transfert de propriété, Taxes judiciaires, Reprise pour usage personnel, Rejet, Qualité pour agir, Procès-verbal d'adjudication, Notification au preneur, Irrecevabilité, Demande non chiffrée, Congé, Bail commercial, Adjudicataire |
| 35387 |
Recours en rétractation et taxes judiciaires : confirmation de l’assujettissement au droit fixe et restitution du droit proportionnel indûment perçu (Cass. adm. 2023) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Rétractation |
13/04/2023 |
Taxes judiciaires proportionnels, Taxes judiciaires fixes, Tarif proportionnel contesté, Restitution du trop-perçu, Rejet du pourvoi, Recours en rétractation, Qualité pour agir de l’État, Frais judiciaires, Droits de timbre, Droit fixe, Confirmation en appel, Comptable public, Annulation de perception irrégulière, Absence de réclamation préalable |
| 33982 |
Recours contre l’ordonnance du juge-commissaire : Exclusion de l’exigibilité des taxes judiciaires au vu de la déclaration d’appel orale (Cour Suprême 2006) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Recevabilité |
01/03/2006 |
مسطرة التسوية القضائية, الرسوم القضائية, أجل الاستئناف, Taxes judiciaires, Règles générales de procédure, Procédure de redressement judiciaire, Irrecevabilité de l'appel, Disposition spéciale, Délai d'appel, Déclaration d'Appel, Décision du juge commissaire |
| 16871 |
Irrecevabilité de l’appel pour défaut de paiement des taxes : obligation d’une mise en demeure préalable (Cass. civ. 2002) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Recevabilité |
23/07/2002 |
نقض القرار, Formalité substantielle, Irrecevabilité, Mise en demeure préalable, Obligation de mise en demeure, Paiement incomplet des taxes judiciaires, Recevabilité, Cassation, Recours, Taxes judiciaires, أداء تكميلي للمصاريف, إنذار بأداء الرسم القضائي, خرق قاعدة مسطرية, رسم قضائي, عدم قبول الاستئناف, Régularisation, Appel |
| 18697 |
Taxe judiciaire : L’action en contestation de la légalité d’un impôt ne s’analyse pas en une demande en libération d’une obligation soumise à un droit proportionnel (Cass. adm. 2000) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Action en justice |
13/04/2004 |
Taxe judiciaire, qualification juridique, Procédure administrative, Libération de l'obligation, Frais de Justice, Extinction du droit de recouvrement, Droit proportionnel, Droit fixe, Contentieux fiscal, Cassation, Action en contestation |
| 19117 |
Déclaration de créances : le relevé de forclusion est accordé au créancier garanti en l’absence de preuve de sa notification personnelle par le syndic (Cass. com. 2004) |
Cour de cassation |
Rabat |
Entreprises en difficulté, Vérification de créances |
27/09/2004 |
Taxe judiciaire, Syndic, Relevé de forclusion, Rejet, Redressement judiciaire, Recevabilité, Ordonnance, Notification personnelle, Juge-délégué, Entreprises en difficulté, Déclaration de créances, Crédit-bail, Créancier garanti, Charge de la preuve, Appel |
| 19116 |
Déclaration de créances : une publication du jugement d’ouverture mentionnant une dénomination sociale erronée ou incomplète justifie le relèvement de forclusion du créancier (Cass. com. 2004) |
Cour de cassation |
Rabat |
Entreprises en difficulté, Vérification de créances |
22/09/2004 |
Relèvement de forclusion, Rejet, Publicité du jugement d'ouverture, Opposabilité, Liquidation judiciaire, Forclusion, Erreur, Entreprises en difficulté, Dénomination sociale, Déclaration de créances, Cause non imputable au créancier, Bulletin officiel |
| 19115 |
Entreprise en difficulté : L’obligation d’information du syndic s’étend aux créanciers bénéficiant d’une sûreté constituée par un tiers (Cass. com. 2004) |
Cour de cassation |
Rabat |
Entreprises en difficulté, Déclaration et admission de Créance |
22/09/2004 |
Taxe judiciaire, Sûreté constituée par un tiers, Rejet, Recevabilité, Procédures collectives, Ordonnance du juge commissaire, Obligation d'information du syndic, Entreprise en difficulté, Délai de forclusion, Déclaration de créance, Créancier titulaire d'une sûreté, Appel |
| 19301 |
Appel des décisions du juge commissaire : précision sur l’absence de frais de justice et distinction entre déclaration et requête d’appel (Cour Suprême 2006) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Recevabilité |
01/03/2006 |
تصريح بالاستئناف, Article 730 du Code de Commerce, Déclaration d'Appel, Distinction Déclaration Requête, Droit Commercial, Frais de Justice, Interprétation des Textes, Appel, Juge commissaire, Recevabilité de l'appel, Redressement judiciaire, Requête d'appel, Voies de recours, التمييز بين تصريح ومقال, الرسوم القضائية, Procédures collectives, Absence de Texte Législatif |
| 19802 |
CCass,15/07/1985,484 |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Voies de recours |
15/07/1985 |
Taxes judiciaires d'appel, Obligation d'inviter les plaideurs à régulariser, Insuffisance de perception, Indifférent, Délai d'appel expiré |
| 20020 |
CCass,22/09/2004,1024 |
Cour de cassation |
Rabat |
Entreprises en difficulté, Redressement Judiciaire |
22/09/2004 |
Taxes judiciaires, Ordonnance, Notification, Modalités, Juge commissaire, Créances assorties de sûreté, Appel |
