Mot clé
إنذار بأداء الرسم القضائي

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
59247	Évaluation de l’indemnité d’éviction : Le juge écarte les chefs de préjudice non prévus par l’article 7 de la loi n° 49-16, même s’ils sont retenus par l’expert (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Bail	28/11/2024	Reprise pour usage personnel, Réformation du jugement, Pouvoir d'appréciation du juge, Loi n° 49-16, Indemnité d'éviction, Fonds de commerce, Expertise judiciaire, Critères de l'article 7, Calcul de l'indemnité, Bail commercial
16871	Irrecevabilité de l’appel pour défaut de paiement des taxes : obligation d’une mise en demeure préalable (Cass. civ. 2002)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Recevabilité	23/07/2002	نقض القرار, Formalité substantielle, Irrecevabilité, Mise en demeure préalable, Obligation de mise en demeure, Paiement incomplet des taxes judiciaires, Recevabilité, Cassation, Recours, Taxes judiciaires, أداء تكميلي للمصاريف, إنذار بأداء الرسم القضائي, خرق قاعدة مسطرية, رسم قضائي, عدم قبول الاستئناف, Régularisation, Appel