Mot clé
Paiement incomplet des taxes judiciaires

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
16871	Irrecevabilité de l’appel pour défaut de paiement des taxes : obligation d’une mise en demeure préalable (Cass. civ. 2002)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Recevabilité	23/07/2002	نقض القرار, Formalité substantielle, Irrecevabilité, Mise en demeure préalable, Obligation de mise en demeure, Paiement incomplet des taxes judiciaires, Recevabilité, Cassation, Recours, Taxes judiciaires, أداء تكميلي للمصاريف, إنذار بأداء الرسم القضائي, خرق قاعدة مسطرية, رسم قضائي, عدم قبول الاستئناف, Régularisation, Appel
17062	Taxes judiciaires : l’irrecevabilité de l’appel ne peut être prononcée pour défaut de paiement sans invitation préalable à la régularisation (Cass. civ. 2010)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Décisions	30/03/2010	Taxes judiciaires, Sanction procédurale, Régularisation de la procédure, Recevabilité de l'appel, Radiation du rôle, Mise en demeure, Irrecevabilité, Frais de Justice, Défaut de paiement, Cassation, Appel