Réf
17062
Juridiction
Cour de cassation
Pays/Ville
Maroc/Rabat
N° de décision
1386
Date de décision
30/03/2010
N° de dossier
2525/1/5/2008
Type de décision
Jugement
Chambre
Commerciale
Thème
Mots clés
قرارات محكمة النقض, Taxes judiciaires, Sanction procédurale, Régularisation de la procédure, Recevabilité de l'appel, Radiation du rôle, Mise en demeure, Irrecevabilité, Frais de Justice, Défaut de paiement, Cassation, Appel
Base légale
Article(s) : 9 - Dahir portant loi n° 1-84-13 du 2 chaabane 1404 (27 avril 1984) relatif à la perception des taxes judiciaires.
Article(s) : 528 - Dahir portant loi n° 1-74-447 du 11 ramadan 1394 (28 septembre 1974) approuvant le texte du code de procédure civile (CPC)
Source
Revue : Al Mi3iar "Le Critère" مجلة المعيار
Il résulte de l'article 9 du dahir du 27 avril 1984 que le juge, en cas de paiement incomplet des taxes judiciaires, doit impartir un délai à la partie concernée pour s'acquitter du montant dû, après une mise en demeure du greffe, la sanction en cas d'inexécution étant la radiation de l'affaire du rôle. Viole, en conséquence, ce texte la cour d'appel qui, sans s'assurer que les taxes ont été ou non acquittées et sans inviter au préalable l'appelant à régulariser la situation, déclare son appel irrecevable pour défaut de paiement de ces taxes.
لهذه الأسباب
قضى المجلس الأعلى بنقض و إبطال القرار المطعون فيه و بإحالة القضية على نفس الهيئة للبت فيه من جديد بهيئة أرى طباق للقانون و بتحميل المطلوبين الصائر.
و به صدر القرار و تلي بالجلسة العلنية المنعقدة بالتاريخ المذكور أعلاه بقاعة الجلسات العادية بالمجلس الأعلى بالرباط.
و كانت الهيئة الحاكمة متركبة من رئيس الغرفة السيد إبراهيم بولحيان و المستشارين السادة: محمد العميري مقررا و محمد أوغريس و محمد فهيم و محمد بنزهة أعضاء و بمحضر المحامية العامة السيدة فتحي الإدريسي الزهراء كاتبة الضبط السيدة نجاة مروان.
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