Mot clé
Régularisation en appel

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
54773	Le défaut de paiement des frais de justice sur une déclaration de créance constitue une irrégularité régularisable en appel (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Entreprises en difficulté, Déclaration et admission de Créance	27/03/2024	Régularisation en appel, Redressement judiciaire, Irrecevabilité de la déclaration, Frais de Justice, Entreprises en difficulté, Effet dévolutif, Défaut de paiement, Déclaration de créance, Créance chirographaire, Annulation du jugement, Admission de créance
56815	Cautionnement solidaire : L’effet dévolutif de l’appel permet de condamner la caution malgré l’irrecevabilité de la demande en première instance pour vice de procédure (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Surêtés, Cautionnement	24/09/2024	Vice de procédure, Régularisation en appel, Réformation du jugement, Recouvrement de créance, Irrecevabilité en première instance, Engagement de la caution, Effet dévolutif de l'appel, Contrat de prêt, Condamnation solidaire, Cautionnement solidaire, Adresse du défendeur
59305	Preuve en matière bancaire : les relevés de compte établis par la banque font foi de la créance jusqu’à preuve du contraire (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Preuve en matière bancaire	02/12/2024	Relevé de compte, Régularisation en appel, Recouvrement de créance, Preuve, Irrecevabilité en première instance, Intérêts légaux, Force probante, Effet dévolutif de l'appel, Créance Bancaire, Contrat de prêt, Annulation du jugement
43476	Saisie-arrêt : La non-production du titre de créance en première instance peut être régularisée en appel	Cour d'appel de commerce	Marrakech	Voies de recours	25/03/2025	Voie d'exécution, Validation de la saisie, Titre de créance, Tiers saisi, Saisie arrêt, Régularisation en appel, Défaut de production du titre de créance, Annulation du jugement

Mot clé Régularisation en appel

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