Mot clé
Irrecevabilité de la déclaration

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
54773	Le défaut de paiement des frais de justice sur une déclaration de créance constitue une irrégularité régularisable en appel (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Entreprises en difficulté, Déclaration et admission de Créance	27/03/2024	Régularisation en appel, Redressement judiciaire, Irrecevabilité de la déclaration, Frais de Justice, Entreprises en difficulté, Effet dévolutif, Défaut de paiement, Déclaration de créance, Créance chirographaire, Annulation du jugement, Admission de créance