Mot clé
Modification des garanties

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
55343	Action en garantie contre l’assureur : la prescription est régie par la loi en vigueur au jour du sinistre et non par la loi nouvelle (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Assurance, Obligation de l'assureur	06/06/2024	Refus de garantie, Preuve du contrat d'assurance, Prescription de l'action, Plafond de garantie, Modification des garanties, Loi applicable dans le temps, Interruption de la prescription, Incendie volontaire, Forclusion, Avenant, Assurance incendie