Mot clé
Demande non chiffrée

Saisi d'un appel contre un jugement ayant rejeté une demande en reddition de comptes et en paiement d'une indemnité provisionnelle entre co-exploitants d'un fonds de commerce, la cour d'appel de commerce examine la pertinence d'une mesure d'expertise comptable. Le tribunal de commerce avait écarté la demande au motif que l'exploitation du fonds avait été confiée à des tiers gérants par des contrats conclus conjointement par les deux associés.

L'appelant soutenait que son associé avait ultérieurement conclu seul un nouveau contrat de gérance, s'appropriant ainsi l'intégralité des revenus et justifiant l'organisation d'une expertise pour déterminer sa part des bénéfices. La cour d'appel de commerce écarte ce moyen en relevant que même dans le cadre du contrat de gérance litigieux, les revenus du fonds de commerce consistaient en une redevance mensuelle fixe et déterminée.

Dès lors, la cour retient qu'il incombait à l'appelant de chiffrer précisément sa créance, correspondant à sa quote-part de cette redevance, sans qu'il soit besoin d'ordonner une mesure d'expertise. La cour écarte également la demande indemnitaire pour préjudice lié à la fermeture du fonds, au motif que cette prétention n'était pas reprise dans les dernières écritures de l'appelant.

Le jugement de première instance est en conséquence confirmé.

En matière de bail commercial, la cour d'appel de commerce se prononce sur les sanctions attachées à la violation d'un pacte de préférence. Le tribunal de commerce avait déclaré irrecevables les demandes en résolution du bail conclu avec un tiers et en indemnisation, et rejeté au fond la demande d'exécution forcée. L'appelant soutenait que la violation du pacte justifiait, d'une part, la résolution du bail subséquent au profit d'un tiers et, d'autre part, l'octroi de dommages-intérêts pour perte de chance, dont le montant devait être fixé par expertise. La cour écarte la demande de résolution en rappelant le principe de l'effet relatif des contrats. Elle retient que la résolution pour inexécution est une sanction réservée aux seules parties contractantes, un tiers ne pouvant agir qu'en nullité ou en annulation du contrat qui lui cause préjudice. Concernant la demande indemnitaire, la cour la juge irrecevable dès lors que le preneur, société commerciale tenue de tenir une comptabilité régulière, était en mesure de chiffrer précisément son préjudice. Faute d'avoir formulé une demande chiffrée et acquitté les droits proportionnels correspondants, sa demande de provision et d'expertise ne peut prospérer. Enfin, la cour considère que le bailleur n'a pas manqué à son obligation, la clause de préférence étant rédigée en des termes généraux et non pour un local spécifiquement désigné. L'offre faite au preneur de louer d'autres locaux adjacents disponibles suffisait à libérer le bailleur de son engagement. Le jugement entrepris est par conséquent confirmé en toutes ses dispositions.

Saisi d'un appel contre un jugement ayant déclaré irrecevable une action en réparation du préjudice né d'actes de concurrence déloyale, la cour d'appel de commerce se prononce sur les conditions de recevabilité d'une demande d'indemnisation non chiffrée. Le tribunal de commerce avait rejeté l'action au motif que la demande d'expertise visait à constituer une preuve au profit du demandeur. L'appelant soutenait que sa demande principale tendait à l'indemnisation d'un préjudice dont le principe était déjà consacré par une précédente décision définitive, l'expertise n'étant qu'une mesure d'instruction accessoire. La cour écarte ce moyen en retenant qu'il incombe à une société commerciale, présumée tenir une comptabilité régulière, de fournir les éléments permettant de déterminer l'étendue du préjudice allégué, notamment la baisse de son chiffre d'affaires. La cour considère que faute pour la demanderesse d'avoir chiffré ses prétentions indemnitaires alors qu'elle en avait les moyens, sa demande est irrecevable. L'expertise judiciaire ne saurait en effet pallier la carence d'une partie dans l'administration de la preuve de son propre dommage. Le jugement entrepris est en conséquence confirmé.

C'est à bon droit qu'une cour d'appel valide le congé aux fins de reprise délivré par l'adjudicataire d'un local commercial au preneur. Ayant constaté que le procès-verbal d'adjudication était joint au congé, elle en a exactement déduit que le preneur avait été suffisamment informé du transfert de propriété et que le nouveau bailleur, qui succède au bailleur initial dans tous ses droits et obligations dès l'adjudication, avait qualité pour agir.

Une telle information dispense le bailleur d'une notification formelle de la cession de droit au sens de l'article 195 du Dahir des obligations et des contrats.