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Preuve suffisante

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
37339	Office du juge de l’annulation de la sentence arbitrale : appréciation de la motivation de l’arbitre et du respect de sa mission (CA. com. Marrakech 2021)	Cour d'appel de commerce	Marrakech	Arbitrage, Voies de recours contre la sentence arbitrale	17/03/2021	مسطرة تحكيمية, Contestation des honoraires de l'arbitre, Droits de la défense, Irrecevabilité, Mesure d'instruction, Motivation de la sentence, Office du juge de l'annulation, Pouvoir d'appréciation de l'arbitre, Preuve suffisante, Recours en annulation de sentence arbitrale, Clause compromissoire, Refus d’expertise, أسباب البطلان, اتفاق تحكيم, تعليل الحكم, حقوق الدفاع, حكم تحكيمي, سلطة تقديرية للمحكم, شرط تحكيم, طعن بالبطلان, طلب إجراء خبرة, أتعاب المحكم, Acte de mission
36445	Désignation judiciaire d’un arbitre : Rejet de la demande faute de respect des modalités légales et contractuelles de notification (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Arbitrage, Arbitres	02/10/2024	محل المخابرة, Clause compromissoire, Courrier recommandé avec accusé de réception, Défaut de diligence dans la notification, Désignation judiciaire d’arbitre, Force obligatoire du contrat, Formes contractuelles de notification, Irrégularité de la notification, Local fermé, Loi des parties, Mise en demeure, Notification préalable, Preuve de la notification, Bail commercial, Rejet de la demande de désignation, إجراءات تبليغ, إشعار بالتحكيم, بريد مضمون مع إشعار بالتوصل, تأييد أمر, تبليغ, تحكيم, تعيين محكم, رفض طلب, شرط تحكيم, شروط عقدية, قوة عقدية, كراء تجاري, إثبات تبليغ, Arbitrage
34508	Calcul de l’indemnité d’accident du travail : Détermination judiciaire du salaire annuel de référence en l’absence de preuve et pouvoir d’appréciation des juges du fond (Cass. soc. 2023)	Cour de cassation	Rabat	Travail, Accident de travail	10/01/2023	Rémunération annuelle de référence, Rejet de la demande de contre-expertise, Reconstitution du salaire par le juge, Pouvoir d'appréciation du juge du fond, Objectivité de l'expertise, Motivation de la décision judiciaire, Expertise médicale, Détermination du salaire, Demande de contre-expertise, Contestation du salaire, Contestation de l'expertise médicale, Conformité de l'expertise au barème légal, Charge de la preuve en matière de rémunération, Calcul de l'indemnité, Accident du travail, Absence de preuve littérale du salaire
34663	Révocation judiciaire du cogérant – Défaut de preuve des motifs légitimes et des actes de concurrence déloyale allégués – Confirmation du rejet de la demande par substitution de motifs (CA. com. Casablanca, 2022)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Sociétés, Organes de Gestion	01/12/2022	Substitution de motifs en appel, Société à responsabilité limitée, Révocation judiciaire du gérant, Qualité pour agir de l'associé-gérant, Preuve insuffisante des faits allégués, Pouvoir souverain des juges du fond, Irrecevabilité de la demande faute de preuve, Détournement d'actifs sociaux, Création frauduleuse d'une société concurrente, Concurrence déloyale entre associés, Appréciation souveraine des preuves
34648	Révocation judiciaire du gérant de SARL : détournement établi de fonds sociaux et dissolution anticipée pour mésentente grave entre associés (CA. com. Casablanca 2022)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Sociétés, Dissolution	14/07/2022	Société à responsabilité limitée, Révocation judiciaire du gérant, Pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond, Paralysie du fonctionnement social, Motif légitime d'éviction, Expertise judiciaire contradictoire, Dissolution anticipée judiciaire, Détournement de fonds sociaux, Désignation d'un liquidateur judiciaire, Conflit grave entre associés, Condamnation pénale pour abus de biens sociaux, Abus de biens sociaux
32989	Redressement judiciaire : La liberté de la preuve commerciale permet l’admission en redressement judiciaire d’une créance fondée sur des factures non signées (Cass. com. 2023)	Cour de cassation	Rabat	Entreprises en difficulté, Vérification de créances	04/10/2023	حجية الإثبات, تحقيق الدين،, بونات الطلب والتسليم, التسوية القضائية, إثبات المديونية, Vérification de créance, Redressement judiciaire, Preuve en matière commerciale, Liberté de la preuve, Bons de commande
31880	Validité des factures impayées et preuve de la créance : rejet de l’argument tiré de l’absence d’approbation par un tiers (Cour d’appel de commerce Casablanca 2022)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Contrats commerciaux	31/10/2022	محكمة الاستئناف التجارية بالدار البيضاء, Validité des factures, Tribunal de commerce, Recevabilité de l'appel, Procès-verbal de signification, Preuve en matière commerciale, Preuve du service rendu, Preuve de la créance, Opposabilité des factures, Obligation de paiement, أداء قيمة الأشغال, Intérêts légaux, Formalités internes du débiteur, Factures impayées, Exigibilité de la dette, Exécution contractuelle, Dépens et condamnation, Créance commerciale, Contrat et facturation, Contestation de facturation, Clause d’approbation par un tiers, Inexécution contractuelle, Bons de livraison signés, الإثبات, الاستئناف مقبول شكلا, قانون المسطرة المدنية, قانون المحاكم التجارية, عدم حجية الفاتورة, عبء الإثبات, سند الطلب, سند التسليم, رفض الطعن, توقيع وختم العارضة, تحميل الصائر, الإشعار بالدفع, تأييد الحكم المستأنف, المطالبة بالمديونية, المصادقة على الفاتورة, المحكمة التجارية بالدار البيضاء, الفوائد القانونية, الفاتورة, الطلبية مرجع شرطي, الشرط الجزائي, التسليم المطابق للأشغال, التدبير الداخلي للشركة, الوثائق المدلى بها, Appel en matière commerciale
31222	Limites probatoires de la saisie-descriptive pour établir la contrefaçon (Cour d’appel de commerce Casablanca 2022)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Propriété intellectuelle et industrielle, Contrefaçon	18/10/2022	قانون الملكية الصناعية, عبء الإثبات, تقليد العلامات التجارية, المسؤولية في مجال تقليد العلامات, الحجز الوصفي, Saisie descriptive, Responsabilité en matière de contrefaçon, Droit de la propriété industrielle, Contrefaçon de marque, Charge de la preuve
15902	CCass,13/10/2004,970/4	Cour de cassation	Rabat	Pénal, Faux	13/10/2004	Mesure de sûreté réelle, Définition de faux, Confiscation, Aveux
19304	CCass,17 /06/2009,316	Cour de cassation	Rabat	Famille - Statut personnel et successoral, Filiation	17/06/2009	Preuve, Naissance dans les 10 mois du divorce, Filiation établie, Expertise malfondée
19716	CA,Casablanca,19/03/1985,566	Cour d'appel	Casablanca	Procédure Civile, Action en justice	19/03/1985	Transports maritime, Simple irrégularité de forme, Requête d'appel, Recevabilité (Oui), Preuve libre, Omission de l'indication de la nature juridique d'une société intimée, Force probante (Oui), Expertise judiciaire effectuée dans les locaux du destinataire longtemps après la remise de la marchandise, Avaries, Absence de préjudice
21021	Excès de pouvoir – Annulation d’un arrêté ministériel transférant la propriété d’un terrain appartenant à des étrangers à l’État en l’absence de preuve de sa vocation agricole (Cass. Adm. 1995)	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Recours pour excès de pouvoir	09/11/1995	Violation du principe de légalité par l’administration, Annulation de la décision administrative pour excès de pouvoir, Caractère agricole ou non du terrain, Conditions d’application du dahir du 2 mars 1973, Confirmation du droit des requérants sur le bien litigieux, Constatation de l’illégalité du transfert de propriété, Domaine public et biens de l’État, Droit administratif, Droit de propriété, Erreur manifeste d’appréciation, Expropriation et transfert de propriété, Illégalité d’un acte administratif contraire aux exigences légales, Absence de valeur probante des documents invoqués par l’État, Incompétence de l’administration pour qualifier un bien sans preuve suffisante, Insuffisance des documents produits par l’administration, Interprétation stricte des conditions de transfert de propriété, Non-respect des conditions du dahir du 2 mars 1973, Pouvoir discrétionnaire de l’administration et ses limites, Primauté du titre foncier et des actes de vente antérieurs, Principe de sécurité juridique et de protection du droit de propriété, Qualification juridique du bien immobilier, Recours pour excès de pouvoir, Transfert forcé de propriété au profit de l’État, Violation des conditions légales du transfert, Violation des droits des propriétaires privés, Inopposabilité des documents administratifs dépourvus de caractère officiel, Absence de preuve du caractère agricole du terrain

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