إجراء بحث في القضية

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
57647	Créance commerciale : L’expertise comptable permet d’établir le montant réel de la dette en écartant les factures établies sur la base de bons de livraison déjà utilisés (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Contrats commerciaux	14/10/2024	Réformation du jugement, Recouvrement de factures, Preuve en matière commerciale, Force probante des factures, Expertise comptable, Double facturation, Créance commerciale, Contrat commercial, Contestation de créance, Bon de livraison
58163	Gérance libre et détérioration du matériel : la preuve de la vétusté initiale par constat d’huissier exonère le gérant de sa responsabilité (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Gérance libre	31/10/2024	Vétusté, Usure normale, Preuve, Obligation d'entretien, Gérance libre, Fonds de commerce, Exonération de responsabilité, Détérioration du matériel, Constat d'huissier, Confirmation du jugement
55527	Contrat d’entreprise : Le rejet de la demande en paiement est justifié lorsque les expertises comptable et technique ne permettent pas de relier les travaux réalisés à la société émettrice de la facture (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Contrats commerciaux	10/06/2024	Saisie conservatoire, Rejet de la demande en paiement, Mainlevée de la saisie, Insuffisance de preuve, Facture commerciale, Expertise technique, Expertise judiciaire, Expertise comptable, Contrat d'entreprise, Contestation de créance, Charge de la preuve, Absence de lien contractuel
55087	Cession de droit au bail : le nouveau propriétaire qui n’a pas notifié son acquisition au preneur est sans qualité pour contester la cession du droit au bail (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Cession et Sous Location	15/05/2024	Tierce opposition, Qualité à agir, Opposabilité de la cession, Notification au bailleur, Droit de préemption, Confirmation du jugement, Changement de propriétaire, Cession de droit au bail, Bail commercial, Absence de notification
57349	Charge de la preuve : il incombe au débiteur d’un engagement de libérer les lieux de prouver l’exécution de son obligation (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Civil, Execution de l'Obligation	10/10/2024	Preuve de l'extinction de l'obligation, obligation contractuelle, Force probante, Exécution de l'obligation, Eviction, Engagement de libérer les lieux, Confirmation du jugement, Charge de la preuve, Attestation de témoin
59065	Chèque et faux incident : Le défaut de comparution du tireur à l’enquête de faux, conjugué au motif de rejet bancaire pour défaut de provision, suffit à écarter l’allégation de falsification de la signature (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Chèque	25/11/2024	Ordre de paiement, Opposition à ordre de paiement, Faux incident, Enquête de faux, Défaut de provision, Défaut de comparution du demandeur en faux, Contestation de signature, Confirmation de l'ordre de paiement, Chèque, Charge de la preuve, Attestation bancaire
58069	La poursuite de l’exploitation par les associés après l’échéance du terme emporte reconduction tacite du contrat de société d’année en année (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Sociétés, Contrat de Société	29/10/2024	Transformation du contrat, Reconduction tacite, Preuve par écrit, Poursuite de l'exploitation, Partage des bénéfices, Nomination d'un liquidateur, Liquidation de société, Durée déterminée, Dissolution de la société, Contrat de société
60699	Cession de fonds de commerce : Le non-respect des formalités de notification au bailleur prévues par la loi 49-16 est sanctionné par l’inopposabilité de l’acte et non par sa nullité (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Fonds de commerce	06/04/2023	Sanction, Rejet de la demande, Notification au bailleur, Loi n° 49-16, Inopposabilité de la cession, Fonds de commerce, Droit de préemption du bailleur, Demande en nullité, Cession de fonds de commerce, Bail commercial
63167	Force probante du rapport d’expertise : les conclusions de l’expert fixant le montant de la créance sont retenues par la cour en l’absence d’éléments probants contraires (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Expertises et enquêtes	08/06/2023	Réformation du jugement, Rapport d'expertise, Preuve, Paiement de travaux, Force probante, Expertise judiciaire, Créance commerciale, Contrat d'entreprise, Contestation du rapport d'expertise, administration de la preuve
63134	Prescription fondée sur une présomption de paiement : la contestation par le débiteur du bien-fondé de la créance vaut reconnaissance de non-paiement et fait échec à l’exception de prescription (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Prescription	06/06/2023	Reconnaissance de non-paiement, Présomption de paiement, Prescription, Force probante des factures, Factures impayées, Exception de prescription, Destruction de la présomption de paiement, Contrat de transport, Contestation de la créance, Confirmation du jugement
61049	Gérance libre et preuve du paiement : la contestation non-catégorique du contenu d’un enregistrement audio par le bailleur vaut reconnaissance du paiement partiel des redevances (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Gérance libre	16/05/2023	Résiliation du contrat, Redevances de gérance, Preuve par témoins, Preuve du paiement, Obligation de paiement, Gérance libre, Fonds de commerce, Expulsion, Enregistrements audio, Aveu partiel
63933	Recours en rétractation : la contradiction entre les motifs d’un arrêt d’appel et ceux du jugement de première instance confirmé ne constitue pas un cas d’ouverture (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Voies de recours	27/11/2023	Voie de recours extraordinaire, Rejet du recours, Recours en rétractation, Notification au bailleur, Inopposabilité de la cession, Droit de préférence, Contradiction entre les parties d'un jugement, Cession de fonds de commerce, Bail commercial, Action en Nullité
33985	Recours en rétractation : un document public ne constitue pas une pièce retenue par l’adversaire (Cass. com. 2017)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Rétractation	26/01/2017	Voies de recours extraordinaires, Rétention de pièce par l'adversaire, Rejet, Recours en rétractation, Procédure civile, pièce décisive, Document public, Administration publique
44465	Courtage immobilier : le mandant copropriétaire est tenu au paiement de la commission stipulée sur le prix de vente total du bien (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Contrats commerciaux	21/10/2021	Rémunération du courtier, Rejet, Preuve, Obligation du mandant, Mandat de vente, Indivision, Force obligatoire du contrat, Copropriété, Convention-loi des parties, Contrat de courtage, Commission, Agent immobilier
43916	Bail commercial : le changement d’activité sans l’accord du bailleur constitue une inexécution contractuelle justifiant l’éviction sans indemnité (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Bail	25/02/2021	Résiliation du bail, Rejet, Procès-verbal de constat, Pouvoir souverain d'appréciation, Obligation du preneur, Moyen nouveau, Irrecevabilité, Inexécution contractuelle, Indemnité d'éviction, Force probante, Eviction, Destination des lieux, Changement d'activité, Bail commercial, Absence d'indemnité d'éviction
43917	Application de la loi dans le temps : les procédures de résiliation de bail commercial initiées avant l’entrée en vigueur de la loi n° 49-16 demeurent régies par le droit antérieur (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Baux, Résiliation du bail	25/02/2021	Validation de congé, Résiliation du bail, Non-rétroactivité de la loi nouvelle, Loi n° 49-16, Droit transitoire, Délai de forclusion, Défaut de paiement des loyers, Dahir du 24 mai 1955, Congé, Cassation, Bail commercial, Application de la loi dans le temps
43999	Clause attributive de juridiction – Un projet de contrat non signé ne peut écarter la compétence du tribunal du domicile du défendeur (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Vente internationale de marchandises	07/10/2021	Vente internationale de marchandises, Rejet, Projet de contrat, Pouvoir souverain d'appréciation, Obligation de paiement du prix, Mesure d'instruction, Formation du contrat, Force probante, Droit international privé, Domicile du défendeur, Compétence internationale, Clause attributive de juridiction, Absence de signature
53101	Contrat d’architecte : Le paiement de l’indemnité de résiliation est subordonné à la réunion des conditions prévues par les parties (Cass. com. 2015)	Cour de cassation	Rabat	Civil, Execution de l'Obligation	30/04/2015	Résiliation du contrat, Rejet, Maître de l'ouvrage, Interprétation du contrat, Indemnité de résiliation, Honoraires, Force obligatoire du contrat, Contrats commerciaux, Contrat loi des parties, Contrat d'entreprise, Contrat d'architecte, Conditions contractuelles, Charge de la preuve
53066	Gérant de société : La désignation statutaire prévaut sur les preuves contraires pour déterminer sa responsabilité (Cass. com. 2015)	Cour de cassation	Rabat	Sociétés, Organes de Gestion	19/03/2015	Voies de recours, Société de personnes, Responsabilité du gérant, Rejet, Preuve de la gérance, Pourvoi en cassation, Gérant, Force probante des statuts, Distribution des bénéfices, Désignation statutaire, Cassation partielle, Autorité de la chose jugée
53033	Mandat – La mise en liquidation administrative du mandant et sa publication au Bulletin officiel ne le dispensent pas de prouver la notification à son mandataire des instructions nouvelles relatives à l’exécution du mandat (Cass. com. 2015)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Expertises et enquêtes	26/02/2015	Rejet, Publication au Bulletin Officiel, Opposabilité des actes du mandataire, Obligation d'information du mandant, Notification au mandataire, Modification du mandat, Mandataire, Mandat, Mandant, Liquidation administrative, Compagnie d'assurance, Charge de la preuve, Agent d'assurance
52988	Expertise judiciaire – Le choix motivé du juge du fond entre plusieurs rapports relève de son pouvoir souverain d’appréciation (Cass. com. 2015)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Expertises et enquêtes	15/01/2015	Rejet, Rapport d'expertise, Procédure civile, Principe du contradictoire, Pouvoir souverain d'appréciation, Partage des bénéfices, Motivation des décisions, Juge du fond, Fonds de commerce, Expertise judiciaire, Droits de la défense, Choix entre plusieurs expertises, administration de la preuve
52994	La contradiction justifiant un recours en rétractation doit être interne au jugement et ne peut résulter de l’appréciation d’une expertise (Cass. com. 2015)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Rétractation	22/01/2015	Voies de recours, Rétractation, Rejet, Recours en rétractation, Mesure d'instruction, Expertise judiciaire, Contradiction entre les motifs et le dispositif, Contradiction de jugement, Appréciation de la preuve
53005	Responsabilité du fournisseur d’énergie : La coupure de service est fautive en l’absence de preuve de la fraude du client par les procès-verbaux des agents (Cass. com. 2015)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Actes et formalités	29/01/2015	Responsabilité du fournisseur, Représentant légal, Rejet, Procès-verbal de constatation, Preuve, Nullité de forme, Fraude à la consommation, Force probante, Dommages-intérêts, Coupure de service, Contrat de fourniture d'énergie, Appréciation souveraine, Action en justice, Absence de grief
53007	Brevet d’invention : l’utilisation d’un moyen technique connu pour une finalité connue ne constitue pas une invention brevetable faute de nouveauté et d’activité inventive (Cass. com. 2015)	Cour de cassation	Rabat	Propriété intellectuelle et industrielle	29/01/2015	Rejet, Propriété industrielle, Nouveauté, État de la technique, Délivrance de brevet sans examen préalable, Conditions de brevetabilité, Brevet d'invention, Activité inventive, Action en contrefaçon
53011	Bail à durée déterminée : L’arrivée du terme met fin au contrat, le paiement d’un loyer antérieur à l’échéance n’emportant pas renouvellement tacite (Cass. com. 2015)	Cour de cassation	Rabat	Baux, Extinction du Contrat	05/02/2015	Renouvellement tacite, Rejet, Preuve, Paiement du loyer, Maintien dans les lieux, Indemnité d'occupation, Extinction du contrat, Durée déterminée, Contrat de Location, Bail, Arrivée du terme
53012	Liquidation d’une astreinte : le débiteur ne peut s’opposer à la demande en invoquant une difficulté d’exécution, qui doit faire l’objet d’une action distincte (Cass. com. 2015)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Voies d'exécution	05/02/2015	Sursis à statuer, Rejet, Refus d'execution, Procès-verbal de refus, Procédure civile, Pouvoirs du juge, Moyen inopérant, Liquidation d'astreinte, Exécution des décisions, Difficultés d'exécution, Astreinte, Action distincte
53013	Astreinte : la preuve de l’inexécution d’une décision de justice résulte d’un procès-verbal de constat d’huissier (Cass. com. 2015)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Actes et formalités	05/02/2015	Rejet, Procès-verbal de constat, Procédure civile, Preuve de l'inexécution, Ordonnance de référé, Liquidation d'astreinte, Inexécution, Huissier de justice, Force probante, Exécution des décisions, Droits de la défense, Astreinte, Acte authentique
53019	Distribution par contribution : Le privilège spécial du bailleur ne prime celui des salariés que si les conditions légales de son existence sont réunies (Cass. com. 2015)	Cour de cassation	Rabat	Travail	12/02/2015	Voies d'exécution, Substitution de motifs, Rejet, Privilèges, Privilège du bailleur, Privilège des salariés, Ordre des créanciers, Insolvabilité, Effet dévolutif de l'appel, Distribution par contribution, Créance de loyer, Conditions du privilège
53102	Compétence de l’expert judiciaire : La nature comptable de la mission prime sur le secteur d’activité des parties (Cass. com. 2015)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Expertises et enquêtes	30/04/2015	Spécialité de l'expert, Rejet, Reddition de comptes, Rapport d'expertise, Procédure civile, Pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond, Mission comptable, Expertise judiciaire, Contre-expertise, Contrat d'assurance, Compétence de l'expert, Agent d'assurance, administration de la preuve
53014	Liquidation de l’astreinte : le procès-verbal d’huissier constatant la persistance de l’inexécution matérielle constitue une preuve suffisante (Cass. com. 2015)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Actes et formalités	05/02/2015	Rejet, Régularisation des frais de justice, Procès-verbal de constat, Preuve de l'inexécution, Ordonnance de référé, Liquidation d'astreinte, Inexécution, Huissier de justice, Force probante, Exécution des décisions, Droits de la défense, Astreinte, Acte authentique
53092	Société à responsabilité limitée : le jugement peut autoriser une augmentation de capital en cas d’absence ou de refus de participation d’un associé (Cass. com. 2015)	Cour de cassation	Rabat	Sociétés, Assemblées générales	23/04/2015	Société à responsabilité limitée, SARL, Rejet, Obstruction d'un associé, Notification, Modification des statuts, Mention non réclamé, Majorité qualifiée, Intérêt social, Gérant, Convocation, Autorisation judiciaire, Augmentation de capital, Assemblée générale extraordinaire
53091	Mandat de vente immobilière : la clause sanctionnant la vente directe par le mandant à un client présenté par l’agent s’analyse en une clause pénale soumise au pouvoir modérateur du juge (Cass. com. 2015)	Cour de cassation	Rabat	Civil, Mandat	23/04/2015	Rejet, Réduction de l'indemnité, Pouvoir modérateur du juge, Obligation de résultat, Mandat, Interprétation du contrat, Expiration du contrat, Distinction, Contrat de vente, Commission, Clause pénale, Agent immobilier
52805	Vente immobilière et responsabilité du notaire : le caractère raisonnable du délai d’enregistrement relève de l’appréciation souveraine des juges du fond (Cass. com. 2014)	Cour de cassation	Rabat	Civil, Responsabilité civile	27/11/2014	Vente immobilière, Titre foncier, Retard d'enregistrement, Responsabilité professionnelle du notaire, Rejet, Pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond, Obligation de diligence, Notaire, Fait d'un tiers, enregistrement de la vente, Délai raisonnable, Cause exonératoire
53218	Contrat d’assurance par abonnement : Seul l’assureur peut se prévaloir de la déclaration tardive d’une expédition, à l’exclusion du transporteur responsable du sinistre (Cass. com. 2016)	Cour de cassation	Rabat	Assurance, Contrat d'assurance	21/04/2016	Transporteur, Transport maritime, Tiers responsable, Sanction, Police flottante, Opposabilité au tiers, Nullité, Intérêt à agir, Déclaration tardive d'expédition, Contrat d'assurance par abonnement, Contrat d'assurance, Cassation, Assurance, Action subrogatoire
53181	Dessaisissement du débiteur : l’acte de disposition accompli après le jugement de liquidation judiciaire est nul, sans égard à la bonne foi du cocontractant (Cass. com. 2014)	Cour de cassation	Rabat	Entreprises en difficulté, Liquidation judiciaire	11/12/2014	Rejet, Nullité de plein droit, Liquidation judiciaire, Entreprises en difficulté, Dessaisissement du débiteur, Cession de parts sociales, Bonne foi du tiers acquéreur, Action en nullité du syndic, Acte de disposition postérieur au jugement
53176	Responsabilité du notaire : l’appréciation du caractère raisonnable du délai d’enregistrement d’un acte de vente relève du pouvoir souverain des juges du fond (Cass. com. 2014)	Cour de cassation	Rabat	Civil, Responsabilité civile	27/11/2014	Vente immobilière, Titre foncier, Responsabilité professionnelle, Rejet, Préjudice, Pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond, Obligation de diligence, Notaire, Immatriculation foncière, Faute, Enregistrement de l'acte, Duplicata, Délai raisonnable
53108	Propriété industrielle : le délai pour agir au fond en contrefaçon court à compter de l’exécution de la saisie descriptive (Cass. com. 2015)	Cour de cassation	Rabat	Propriété intellectuelle et industrielle	07/05/2015	Saisie descriptive, Rejet, Recevabilité, Propriété industrielle, Point de départ du délai, Mesures provisoires, Dessins et modèles, Délai de l'action, Contrefaçon, Action en cessation provisoire
53107	Contrat de location : Le loueur est en droit de réclamer au locataire l’indemnisation des dommages causés au bien loué, même s’il n’en est pas propriétaire (Cass. com. 2015)	Cour de cassation	Rabat	Civil, Qualité	07/05/2015	Responsabilité contractuelle, Réparation du Préjudice, Rejet du pourvoi, Qualité à agir, Obligations du preneur, Loueur non-propriétaire, Location de véhicule, Interprétation du contrat, Dommages au bien loué, Contrat de Location, Bail
53234	Recours en rétractation : le caractère limitatif des cas d’ouverture exclut la violation des règles de convocation des parties (Cass. com. 2016)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Voies de recours	16/02/2016	Voies de recours, Rejet implicite, Rejet, Recours en rétractation, Procédure civile, Omission de statuer, Notification, Droits de la défense, Convocation, Compensation, Cas d'ouverture, Caractère limitatif
53240	Le caractère provisoire de la saisie conservatoire justifie sa mainlevée en cas d’inaction du créancier à introduire une action au fond (Cass. com. 2016)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Saisies Mobilières et Immobilières	24/03/2016	Saisie conservatoire, Rejet, Mesure conservatoire, Mainlevée de saisie, Inaction du créancier, Garantie de créance, Caractère provisoire de la mesure, Action au fond
52744	Société à responsabilité limitée : l’inscription d’une rubrique « questions diverses » à l’ordre du jour d’une assemblée générale ne permet pas de délibérer sur des points qui n’y sont pas expressément mentionnés (Cass. com. 2014)	Cour de cassation	Rabat	Sociétés, Assemblées générales	13/11/2014	Validité des délibérations, Société à responsabilité limitée, SARL, Précision de l'ordre du jour, Ordre du jour, Nullité, Convocation, Clause questions diverses, Cassation, Assemblée générale des associés
52772	Faute de gestion : Le juge doit examiner le caractère litigieux d’une créance sociale avant de sanctionner le dirigeant (Cass. com. 2015)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Défaut de motifs	23/04/2015	Sanctions personnelles, Responsabilité du dirigeant, Obligation de motivation, Non-paiement des dettes sociales, Liquidation judiciaire, Faute de gestion, Entreprises en difficulté, Dirigeant social, Défaut de réponse à conclusions, Déchéance commerciale, Contestation de créance, Cassation
52773	Faute de gestion du dirigeant : la cour d’appel ne peut retenir le non-paiement d’une dette sociale sans répondre au moyen tiré de sa contestation en justice (Cass. com. 2015)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Défaut de motifs	23/04/2015	Responsabilité du dirigeant, Obligation de motivation, Non-paiement de dettes sociales, Liquidation judiciaire, Faute de gestion, Entreprises en difficulté, Dirigeant social, Défaut de motifs, Déchéance commerciale, Contestation de créance, Cassation
52777	Recours en rétractation : l’homologation d’une expertise fondée sur des pièces précédemment écartées ne constitue pas une contradiction entre les parties du jugement (Cass. com. 2015)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Rétractation	22/01/2015	Voies de recours extraordinaires, Rétractation, Rejet, Recours en rétractation, Procédure civile, Motifs et dispositif, Expertise judiciaire, Contradiction entre les parties du jugement, appréciation des preuves
53159	Le bénéfice par un dirigeant de retraits de fonds sociaux sans justification constitue une faute de gestion justifiant l’extension de la liquidation judiciaire à son égard (Cass. com. 2015)	Cour de cassation	Rabat	Entreprises en difficulté, Extension de la procédure	22/10/2015	Sanctions, Retraits de fonds injustifiés, Responsabilité du dirigeant, Rejet, Qualité de dirigeant, Prescription, Moyen nouveau, Liquidation judiciaire, Faute de gestion, Extension de la procédure, Entreprises en difficulté, Dirigeant social, Détournement d'actifs, Déchéance commerciale
52814	Le créancier nanti sur un fonds de commerce peut cumuler dans la même instance sa demande en paiement et sa demande en réalisation du nantissement (Cass. com. 2014)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Fonds de commerce	04/12/2014	Vente du fonds de commerce, Renonciation au bénéfice de discussion, Relevé de compte, Rejet, Réalisation du nantissement, Preuve de la créance, Nantissement, Fonds de commerce, Cumul d'actions, Cautionnement solidaire, Cautionnement, Billet à ordre, Action en paiement
52818	La nullité de l’acte de disposition conclu par le débiteur postérieurement au jugement de liquidation judiciaire n’est pas subordonnée à la mauvaise foi du tiers acquéreur (Cass. com. 2014)	Cour de cassation	Rabat	Entreprises en difficulté, Liquidation judiciaire	11/12/2014	Tiers acquéreur, Rejet, Période postérieure au jugement d'ouverture, Nullité de l'acte, Liquidation judiciaire, Entreprises en difficulté, Effets du jugement d'ouverture, Dessaisissement du débiteur, Cession de parts sociales, Bonne foi, Action du syndic, Acte de disposition
52901	Responsabilité bancaire : la cour d’appel ne peut écarter la preuve du préjudice commercial sans examiner les pièces produites par le client (Cass. com. 2015)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Défaut de motifs	08/01/2015	Responsabilité bancaire, Refus de paiement, Preuve du préjudice, Préjudice, Obligation de motivation, Faute, Défaut de motivation, Chèque, Cassation, Banque, appréciation des preuves
52926	Prescription biennale : L’omission de sa mention dans le contrat d’assurance prive l’assureur du droit de s’en prévaloir (Cass. com. 2015)	Cour de cassation	Rabat	Assurance, Prescription	12/03/2015	Sanction, Règle impérative, Protection de l'assuré, Prescription biennale, Prescription, Police d'assurance, Obligation de l'assureur, Mention obligatoire, Inopposabilité, Contrat d'assurance, Cassation, Assurance, Action en paiement
52960	Bail commercial – Le preneur qui s’acquitte des loyers dans le délai fixé par le congé est dispensé d’engager la procédure de conciliation (Cass. com. 2015)	Cour de cassation	Rabat	Baux, Congé	03/12/2015	Renouvellement du bail, Procédure de conciliation, Paiement dans le délai, Expulsion, Droit au maintien dans les lieux, Dahir du 24 mai 1955, Congé pour défaut de paiement, Cassation, Bail commercial, Arriérés de loyers

Mot clé إجراء بحث في القضية

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