Mot clé
Preuve du manquement

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
56103	Bail commercial : Le congé délivré à un preneur décédé est dépourvu de tout effet juridique et ne peut fonder une action en résiliation du bail (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Extinction du Contrat	15/07/2024	Résiliation du bail, Preneur décédé, Obligations du preneur, Nullité du congé, Notification, Héritiers du preneur, Congé, Confirmation du jugement, Changement d'activité, Bail commercial, Absence d'effet juridique
57865	Bail commercial : La réparation d’un véhicule sur la voie publique ne suffit pas à prouver le changement de destination des lieux loués à usage de vente de pièces détachées (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Destination des lieux	24/10/2024	Obligations du preneur, Insuffisance de la preuve, Destination des lieux, Demande d'éviction, Constat d'huissier, Confirmation du jugement, Charge de la preuve, Changement d'activité, Bail commercial
58053	Bail commercial : la preuve du changement de destination des lieux incombe au bailleur qui ne peut se fonder sur la seule licence administrative d’exploitation (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Destination des lieux	29/10/2024	Rejet de la demande, Procès-verbal de constat, Preuve, Obligations du preneur, Licence administrative, Destination des lieux, Demande d'éviction, Changement d'activité, Cession de fonds de commerce, Bail commercial, Acte de vente
60973	Bail commercial : la résiliation pour dégradation des lieux exige la preuve d’un changement opéré par le preneur affectant la sécurité de l’immeuble (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Résiliation du bail	09/05/2023	Résiliation du bail, Rejet de la demande d'expertise, Obligations du preneur, Motif grave, Loi n° 49-16, Dégradation des lieux, Constat d'huissier contradictoire, Confirmation du jugement, Charge de la preuve, Changement des lieux loués, Bail commercial, Absence de preuve
61223	Bail commercial : l’obtention d’une licence d’exploitation par le preneur fait échec à sa demande de rectification d’une prétendue erreur d’adresse dans le contrat (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Bail	29/05/2023	Preuve du préjudice, Obligations du bailleur, Licence d'exploitation, Erreur matérielle, Contrat de bail, Confirmation du jugement, Charge de la preuve, Bail commercial, Adresse du local loué, Action en rectification, Absence de préjudice
63514	La résiliation du bail pour défaut de paiement est subordonnée à la preuve d’une notification effective de la mise en demeure, la simple mention ‘local fermé’ étant insuffisante à établir le manquement du preneur (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Résiliation du bail	20/07/2023	Tacite reconduction, Résiliation du bail, Rejet de la demande, Preuve de la notification, Obligation de paiement du loyer, Notification, Mise en demeure, Défaut de paiement, Constat de fermeture du local, Bail commercial, Annulation du jugement
43955	Bail commercial et obligation de jouissance paisible : La preuve du manquement du bailleur relève de l’appréciation souveraine des juges du fond (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Baux, Obligations du Bailleur	25/03/2021	Trouble de jouissance, Résiliation, Procès-verbal de constat, Preuve, Pourvoi en cassation, Obligations du bailleur, Moyen non soulevé en appel, Loyers impayés, Irrecevabilité, Garantie de jouissance paisible, Expulsion, Bail commercial, Appréciation souveraine des juges du fond
17830	Résiliation d’un marché public : le rapport de contrôle unilatéral de l’administration ne suffit pas à prouver la faute du cocontractant (Cass. adm. 2001)	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Marchés Publics	04/01/2001	فسخ العقد بصورة انفرادية, Juge et partie, Manquement aux obligations contractuelles, Marché public, Pouvoir d'instruction du juge, Preuve du manquement, Principe du contradictoire, Résiliation unilatérale, Force probante du rapport de contrôle interne, Rôle actif du juge administratif, إرجاع الملف إلى المحكمة الإدارية, إلغاء الحكم المستأنف, اخلال بالالتزامات التعاقدية, تقرير لجنة المراقبة, دليل غير كاف, صفقة عمومية, إجراء بحث في القضية, Annulation pour défaut d'instruction

Mot clé Preuve du manquement

Mot clé
Preuve du manquement