Mot clé
اخلال بالالتزامات التعاقدية

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
57679	La création d’une société par le preneur pour l’exploitation de son activité dans les lieux loués ne constitue pas une sous-location ou une cession du bail (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Cession et Sous Location	21/10/2024	Toulia, Tiers, Sous-location, Société personne morale, Refus de validation du congé, Preneur personne physique, Maintien de la qualité de preneur, Création de société par le preneur, Congé, Cession de bail, Bail commercial
59337	Bail commercial : La compétence du juge des référés pour constater la clause résolutoire est une compétence d’attribution qui prime sur les contestations de fond (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Extinction du Contrat	03/12/2024	Non-paiement des loyers, Mise en demeure, Loi 49-16, Garantie des vices, Expulsion, Exception d'inexécution, Constatation de la résiliation, Compétence du juge des référés, Compétence d'attribution, Clause résolutoire, Bail commercial
55547	Le contrat de réservation d’un bien à construire, qualifié de promesse de vente, n’est pas soumis aux formalités de l’article 4 du Code des droits réels (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Droits réels - Foncier - Immobilier, Promesse de vente	10/06/2024	vente en l'état futur d'achèvement (VEFA), Restitution de l'acompte, Résiliation pour inexécution, Qualification du contrat, Promesse de vente, Obligation du vendeur, Nullité, Formalisme contractuel, Défaut d'achèvement des travaux, Contrat de réservation, Clause pénale
56015	Bail commercial : le défaut d’occupation des lieux pendant deux ans exclut l’application du régime protecteur de la loi n° 49-16 (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Obligations du Preneur	09/07/2024	Validité de la notification, Sommation de payer, Résiliation du bail, Refus de réception par un tiers, Obligation du preneur, Non-paiement des loyers, Loi n° 49-16, Force probante du procès-verbal de l'huissier, Expulsion, Condition d'occupation de deux ans, Bail commercial
59335	Bail commercial : La compétence du juge des référés pour constater l’acquisition de la clause résolutoire n’est pas subordonnée à l’absence de contestation sérieuse (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Extinction du Contrat	03/12/2024	Non-paiement des loyers, Mise en demeure, Loi n° 49-16, Juge des référés, Expulsion, Contestation sérieuse, Constatation de la résiliation, Compétence spéciale, Clause résolutoire, Bail commercial
58405	Bail commercial : la compensation entre le dépôt de garantie et les loyers impayés est exclue lorsque le dépôt garantit l’ensemble des obligations du preneur (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Obligations du Preneur	07/11/2024	Restitution des clés, Rejet de la demande de compensation, Paiement des loyers, Obligations du preneur, Loyer impayé, Interprétation du contrat, Dépôt de garantie, Créance non exigible, Compensation légale, Bail commercial
63200	Demandes de paiement pour une dette éteinte : un préjudice simple non indemnisable en l’absence de poursuites judiciaires (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Civil, Responsabilité civile	12/06/2023	Responsabilité civile, Remboursement intégral de la dette, Rejet de la demande d'indemnisation, Préjudice simple, Préjudice, Lien de causalité, Faute de l'établissement de crédit, Demandes de paiement injustifiées, Contrat de prêt, Absence de préjudice réparable
63203	Vente en l’état futur d’achèvement : l’absence de conclusion du contrat préliminaire dans le délai légal entraîne la résolution du contrat de réservation et la restitution des avances (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Droits réels - Foncier - Immobilier, Vente en l'état futur d'achèvement	12/06/2023	Vente en l'état futur d'achèvement, Restitution des avances, Résolution du contrat, Qualification du contrat, Loi n° 44-00, Faute du promoteur, Dommages et intérêts, Délai de conclusion, Contrat préliminaire, Contrat de réservation
52842	Clause de règlement amiable – Le non-respect de la procédure de conciliation contractuelle rend l’action en justice irrecevable (Cass. com. 2014)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Recevabilité	27/11/2014	Rejet, Recevabilité, Procédure pré-contentieuse, Irrecevabilité, Force obligatoire du contrat, Fin de non-recevoir, Crédit-bail, Contrats commerciaux, Clause de règlement amiable, Clause de conciliation préalable, Action prématurée, Action en justice
17830	Résiliation d’un marché public : le rapport de contrôle unilatéral de l’administration ne suffit pas à prouver la faute du cocontractant (Cass. adm. 2001)	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Marchés Publics	04/01/2001	فسخ العقد بصورة انفرادية, Juge et partie, Manquement aux obligations contractuelles, Marché public, Pouvoir d'instruction du juge, Preuve du manquement, Principe du contradictoire, Résiliation unilatérale, Force probante du rapport de contrôle interne, Rôle actif du juge administratif, إرجاع الملف إلى المحكمة الإدارية, إلغاء الحكم المستأنف, اخلال بالالتزامات التعاقدية, تقرير لجنة المراقبة, دليل غير كاف, صفقة عمومية, إجراء بحث في القضية, Annulation pour défaut d'instruction
19058	Bail commercial : La vente de boissons alcoolisées dans un restaurant touristique, simple activité complémentaire, n’est pas un motif grave et légitime de congé (Cass. com. 2002)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Bail	29/05/2002	كراء تجاري, Bail commercial, Fonds de commerce, Indemnité d'éviction, Modification de la destination des lieux, Motif grave et légitime, Refus de renouvellement, Restaurant touristique, Activité connexe ou complémentaire, Vente de boissons alcoolisées, إفراغ بدون تعويض, بيع المشروبات الكحولية, تجارة مكملة, تعويض كامل, تغيير استعمال المحل, رفض تجديد العقد, سبب خطير, أصل تجاري, Absence de faute du preneur

Mot clé اخلال بالالتزامات التعاقدية

Mot clé
اخلال بالالتزامات التعاقدية