Mot clé
Interprétation du contrat

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
32284	Etendue de la clause compromissoire : Annulation d’un arrêt ayant méconnu la compétence du tribunal arbitral (Cass. com. 2023)	Cour de cassation	Rabat	Arbitrage, Clause Compromissoire	22/03/2023	مخالفة التزامات التعاقدية, شرط التحكيم, تنفيذ العقد, تأويل العقد, بطلان التزام, اختصاص الهيئة التحكيمية, Violation des obligations contractuelles, Nullité du contrat, Interprétation du contrat, Exécution du contrat, Compétence arbitrale, Clause compromissoire
31246	Recours en annulation d’une sentence arbitrale et validité de la clause compromissoire (Cour d’appel de commerce de Casablanca 2022)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Arbitrage, Clause Compromissoire	15/12/2022	شرط التحكيم, حكم تحكيمي, بطلان الحكم, Validité d'une clause compromissoire, Recours en annulation, Nomination des arbitres, Contestation des honoraires d'arbitre, Clause compromissoire
19376	Droit à l’image de l’artiste et usage d’une marque commerciale : compétence du juge des référés pour suspendre la distribution de supports en cas de trouble manifestement illicite (Cass. com. 2006)	Cour de cassation	Rabat	Propriété intellectuelle et industrielle, Droits d'auteur	13/09/2006	trouble manifestement illicite, Suspension de la distribution, Procédure d’urgence, Droits d’auteur, Droit à l'image, Distribution de cassettes de chansons, Compétence du président du tribunal de commerce statuant en référé

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