| Ref | Titre | Juridiction | Thème | Date | Résumé |
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| 52825 | Contrat d’assurance : Opposabilité des conditions générales et des clauses limitatives de garantie à l’assuré (Cass. com. 2014) | Cour de cassation, Rabat | Assurance, Clauses de garantie et d'exclusion | 31/12/2014 | Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui, pour limiter l'indemnisation due à un assuré au titre d'une garantie contre le vol, applique les clauses des conditions générales du contrat d'assurance. Ayant relevé que ces conditions fixaient un plafond de garantie pour les espèces et excluaient du champ de la garantie les biens sans rapport avec l'activité professionnelle exercée, elle en déduit à bon droit que le moyen de l'assuré, qui se prévaut de ne pas avoir signé ces conditions sans ... Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui, pour limiter l'indemnisation due à un assuré au titre d'une garantie contre le vol, applique les clauses des conditions générales du contrat d'assurance. Ayant relevé que ces conditions fixaient un plafond de garantie pour les espèces et excluaient du champ de la garantie les biens sans rapport avec l'activité professionnelle exercée, elle en déduit à bon droit que le moyen de l'assuré, qui se prévaut de ne pas avoir signé ces conditions sans pour autant avoir suivi la procédure légale spécifique de contestation de signature, est infondé. |
| 53185 | Sont opposables à l’assuré les conditions générales du contrat d’assurance dont il n’a pas contesté la signature selon la procédure légale spécifique (Cass. com. 2014) | Cour de cassation, Rabat | Assurance, Clauses de garantie et d'exclusion | 31/12/2014 | C'est à bon droit qu'une cour d'appel applique les conditions générales d'un contrat d'assurance pour déterminer le plafond d'indemnisation et le champ de la garantie, dès lors que l'assuré qui prétend ne pas les avoir signées n'a pas engagé la procédure légale spécifique prévue pour la dénégation de signature. Ayant souverainement estimé, en application des clauses contractuelles, que certains biens volés n'avaient pas de lien avec l'activité professionnelle de l'assuré, elle en déduit exacteme... C'est à bon droit qu'une cour d'appel applique les conditions générales d'un contrat d'assurance pour déterminer le plafond d'indemnisation et le champ de la garantie, dès lors que l'assuré qui prétend ne pas les avoir signées n'a pas engagé la procédure légale spécifique prévue pour la dénégation de signature. Ayant souverainement estimé, en application des clauses contractuelles, que certains biens volés n'avaient pas de lien avec l'activité professionnelle de l'assuré, elle en déduit exactement qu'ils ne sont pas couverts par la garantie. |
| 18198 | Clause attributive de juridiction : la stipulation d’un contrat spécial signé écarte l’application de la clause compromissoire prévue par des conditions générales (Cass. com. 1998) | Cour de cassation, Rabat | Arbitrage, Convention d'arbitrage | 30/12/1998 | En présence d’un conflit entre une clause attributive de juridiction stipulée dans un contrat spécial signé, et une clause compromissoire figurant dans des conditions générales non signées, la première doit seule recevoir application. En vertu des articles 230 et 461 du Dahir des Obligations et des Contrats, la convention spéciale, claire et précise, constitue la loi des parties et ne peut faire l’objet d’aucune interprétation. Par conséquent, la clause de compétence qu’elle contient écarte tout... En présence d’un conflit entre une clause attributive de juridiction stipulée dans un contrat spécial signé, et une clause compromissoire figurant dans des conditions générales non signées, la première doit seule recevoir application. En vertu des articles 230 et 461 du Dahir des Obligations et des Contrats, la convention spéciale, claire et précise, constitue la loi des parties et ne peut faire l’objet d’aucune interprétation. Par conséquent, la clause de compétence qu’elle contient écarte toute stipulation contraire, notamment celle prévoyant le recours à l’arbitrage issue d’un document de nature générale et non formalisé par la signature des contractants. |