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Bassamat&laraqui

Laraqui

Mot clé
ظهير 24/5/1955

Ref Titre Juridiction Ville Thème Date Mots clés
15613 CCass,06/01/2010,10 Cour de cassation Rabat Procédure Civile, Compétence 06/01/2010 Effet de la cassation, Compétence
15643 CCass,19/09/1990,1853 Cour de cassation Rabat Baux, Qualification du contrat 19/09/1990 Résiliation du bail, Distinction entre bail civil et bail commercial, Défaut de paiement des loyers, Bail non commercial, Activité de couture
15709 CCass,29/11/1990,225 Cour de cassation Rabat Baux, Obligations du Preneur 29/01/1990 Motivation du jugement, Forme des jugements, Force obligatoire du contrat, Conditions d'application des dispositions du Dahir du 5 mai 1955, Absence de griefs
15900 CCass,25/11/2009,1799 Cour de cassation Rabat Commercial, Bail 25/11/2009 Voies de recours, Soustraction au paiement, Rupture, Jugement définitif, Indemnité d'éviction, Délai, Conditions, Bail commercial
16778 Qualification d’un bail de garage : cassation pour défaut d’examen des preuves du caractère commercial de l’activité (Cass. civ. 2001) Cour de cassation Rabat Commercial, Bail 11/04/2001 وصولات ضريبية, Défaut de motivation, Distinction entre artisanat et commerce, Garage automobile, Obligation d'examiner toutes les pièces produites, Portée probante des documents fiscaux et administratifs, Qualification de l'activité, Cassation et annulation, Vente de pièces détachées, انعدام التعليل, شهادة الغرفة التجارية والصناعية, ظهير 24 ماي 1955, محل تجاري, نقصان التعليل, نقض وإبطال, إصلاح السيارات, Bail commercial
17300 Bail commercial : la pratique professionnelle de la couture emporte l’application du statut (Cass. civ. 2008) Cour de cassation Rabat Commercial, Bail 05/11/2008 وسيلة مبهمة وغامضة, Champ d'application du Dahir du 24 mai 1955, Irrecevabilité du moyen, Moyen vague et ambigu, Qualification de l'activité, Qualité de commerçant, Qualité pour défendre, Résiliation du bail, Bail commercial, Sous-location, تولية المحل, حرفة الخياطة, صفة التاجر, ظهير 24/5/1955, عقد الكراء, فسخ عقد الكراء, مدونة التجارة, Statut des baux commerciaux, Activité de couture
17511 Bail commercial : soumission de la couture traditionnelle au Dahir de 1955 en vertu de sa qualification d’acte de commerce (Cass. com. 2000) Cour de cassation Rabat Commercial, Bail 05/07/2000 محضر بحث, عمل تجاري, ظهير 24 ماي 1955, خياطة تقليدية, خرق قانون, إفراغ محل, Qualification d'activité, Erreur de droit, Dahir du 25 décembre 1980, Dahir du 24 mai 1955, Couture traditionnelle, Champ d'application de la loi, Cassation, Bail commercial, Acte de commerce
17505 Offre de renouvellement à loyer majoré : Le silence du preneur vaut acceptation tacite des nouvelles conditions et fait échec à la demande d’expulsion (Cass. chambres réunies 2000) Cour de cassation Rabat Commercial, Bail 12/04/2000 مسطرة المصالحة, Augmentation du loyer, Bail commercial, Congé avec offre de renouvellement, Déchéance du droit de contester les conditions, Défaut d'engager la procédure de conciliation, Procédure de conciliation, Acceptation réputée des conditions du renouvellement, Rejet de la demande d'expulsion, زيادة في السومة الكرائية, سقوط حق المكتري, طلب الإفراغ, ظهير 24 ماي 1955, قبول الشروط المقترحة, محتلا للدكان بدون سند, رفض الطلب, Absence d'occupation sans droit ni titre
17537 Qualité de co-locataire : la délivrance de quittances de loyer au nom d’un tiers emporte sa reconnaissance par le bailleur (Cass. com. 2001) Cour de cassation Rabat Commercial, Bail 14/11/2001 نقض, Défaut de base légale, Force probante, Intervention volontaire, Motivation viciée, Paiement du loyer., Preuve, Qualité de co-locataire, Quittance de loyer, Cassation, Relation locative, تجديد عقد الكراء, تدخل إرادي, تواصيل الكراء, صفة المكتري, علاقة كرائية, فساد التعليل, كراء تجاري, أداء الوجيبة الكرائية, Bail commercial
17543 Indemnité d’éviction : le changement d’activité commerciale ne vaut pas cessation d’exploitation du fonds de commerce (Cass. com. 2002) Cour de cassation Rabat Commercial, Bail 02/01/2002 مقومات الأصل التجاري, Changement d'activité commerciale, Clientèle, Congé avec refus de renouvellement, Droit au bail, Fonds de commerce, Indemnité d'éviction, Maintien du droit à l'indemnité, Cessation d'activité, Reconnaissance de la nature commerciale du bail, إنذار بالإفراغ, تعويض عن الإفراغ, تغيير النشاط التجاري, حق الكراء, صبغة تجارية, عنصر الزبناء, كراء تجاري, أصل تجاري, Bail commercial
17554 CCass,18/09/2002,1147 Cour de cassation Rabat Commercial 18/09/2002 Responsabilité, Mandataire, Gardien judiciaire, Commercial
18405 CCass, 06/01/2010,10 Cour de cassation Rabat Procédure Civile, Voies de recours 06/01/2010 Remise en l'état, Premier président de la cour d'appel, Juge des référés, Effets, Compétence, Cassation
19058 Bail commercial : La vente de boissons alcoolisées dans un restaurant touristique, simple activité complémentaire, n’est pas un motif grave et légitime de congé (Cass. com. 2002) Cour de cassation Rabat Commercial, Bail 29/05/2002 كراء تجاري, Bail commercial, Fonds de commerce, Indemnité d'éviction, Modification de la destination des lieux, Motif grave et légitime, Refus de renouvellement, Restaurant touristique, Activité connexe ou complémentaire, Vente de boissons alcoolisées, إفراغ بدون تعويض, بيع المشروبات الكحولية, تجارة مكملة, تعويض كامل, تغيير استعمال المحل, رفض تجديد العقد, سبب خطير, أصل تجاري, Absence de faute du preneur
19438 Bail commercial – Commandement de payer adressé à un locataire décédé – Nullité de l’injonction et de la procédure d’expulsion (Cour suprême 2008) Cour de cassation Rabat Commercial, Bail 07/05/2008 وفاة المكتري, Vice de procédure, Vice de notification, Validité du commandement de payer, Transmission du bail commercial, Transmission des droits locatifs, Succession et bail commercial, Sanction de l’irrégularité formelle, Respect des formalités légales, Régularité des actes de procédure, Protection du locataire commercial, Principe du respect des droits de la défense, Pouvoirs du juge d’appel, Nullité pour vice de forme, Violation des règles de notification, Nullité du commandement de payer, Notification aux héritiers, Irrecevabilité de l’expulsion, Inopposabilité de l’injonction de payer, Forme des actes de procédure, Expulsion pour non-paiement, Exécution des obligations contractuelles, Erreur de droit, Distorsion des faits, Décès du preneur, Contestation du montant du loyer, Conséquences juridiques du décès du locataire, Charge de la preuve, Bail commercial, Notification régulière, Article 3 CPC, احترام الشكليات القانونية, الإرث وعقد الكراء التجاري, مبدأ احترام حقوق الدفاع, عيب في التبليغ, عدم قبول الإفراغ, عدم حجية الإنذار بالأداء, عبء الإثبات, صحة الإنذار بالأداء, شكلية الوثائق الإجرائية, سلطات قاضي الاستئناف, خلل إجرائي, خطأ في تطبيق القانون, خرق قواعد التبليغ, حماية المكتري التجاري, جزاء الإخلال بالشكليات, الآثار القانونية لوفاة المكتري, تنفيذ الالتزامات التعاقدية, تبليغ الورثة, بطلان بسبب عيب شكلي, بطلان الإنذار بالأداء, انتقال عقد الكراء التجاري, انتقال الحقوق الكرائية, انتظام الإجراءات القضائية, النزاع حول متأخرات الكراء, المنازعة في قيمة السومة الكرائية, الكراء التجاري, الفصل 3 من قانون المسطرة المدنية, التبليغ الصحيح, الإفراغ بسبب عدم الأداء, تحريف الوقائع, Arriérés de loyers contestés
19493 CCass,04/03/2009,353 Cour de cassation Rabat Baux, Loyers 04/03/2009 Qualité pour agir du cessionnaire, Loyers, Immeubles, Eviction, Défaut de paiement, Cession
19533 CCass,13/05/2009,776 Cour de cassation Rabat Baux, Congé 13/05/2009 Modification de la demande des parties, Inapplicabilité de la procédure de conciliation, Associé co indivisaire, Absence de lien locatif
19548 CCass,20/05/2009,824 Cour de cassation Rabat Commercial 20/05/2009 Validation de la lettre de congé (Non), Qualité de commerçant, Lettre de congé, Fondement baux d’habitation, Défaut de paiement les loyers, Condamnation en paiement des loyers (Oui), Baux
19568 Bail commercial : La production d’un permis de construire et d’un plan ne suffit pas à établir la qualité de propriétaire du bailleur (Cass. com. 2009) Cour de cassation Rabat Commercial, Bail 16/09/2009 نقض وإبطال, Droits de la défense, Expulsion, Permis de construire, Plan, Preuve de la propriété, Qualité de propriétaire, Refus de renouvellement, Démolition pour reconstruction, Vice de motivation, انعدام التعليل, تصميم, تملك العقار, خرق حقوق الدفاع, رخصة البناء, عدم إثبات الصفة, إفراغ للهدم وإعادة البناء, Cassation
19598 Transfert de propriété du fonds de commerce : L’obligation de notification (Cour suprême 2009) Cour de cassation Rabat Commercial, Fonds de commerce 23/12/2009 Transfert du droit au bail, Preuve de l'activité commerciale, Opposabilité, Occupation sans titre, Notification, Fonds de commerce, Dahir du 24 mai 1955, Commercial, Bail commercial, Bail civil
19607 CCass,10/06/2009,965 Cour de cassation Rabat Baux, Congé 10/06/2009 Obligation de les examiner tous, Motifs multiples
19712 CCass,21/11/1988,3132 Cour de cassation Rabat Baux, Congé 21/11/1988 Résiliation du bail (Non), Refus du locataire, Droit à révision (Oui), Défaut de mention de l'article 27, Congé pour augmentation du loyer
19809 CCass,1/11/1989,99489/81 Cour de cassation Rabat Civil, Extinction de l'obligation 01/11/1989 Reconnaissance de la réalisation, Expulsion, Compétence du juge des référés, Clause résolutoire
20213 CCass,23/12/1998,7817 Cour de cassation Rabat Commercial, Bail 23/12/1998 Droit applicable, Caractére continuel, Bail commercial, Activité artisanale
20336 CCass,15/06/1994,2146 Cour de cassation Rabat Commercial 15/06/1994 Cession, Bail commercial, Application du Dahir du 24 mai 1955 (Oui), Application de l'article 692 du DOC (Non)
20410 CA,Casablanca,22/04/1983,681 Cour d'appel Casablanca Baux, Congé 22/04/1983 Preuve, Notification, Charge de la preuve
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