Trente jours suivant la notification du jugement prononçant l’expulsion ainsi que l’indemnité d’éviction suivant les dispositions de l’article 32 du Dahir du 24/05/1955 relatifs aux baux d’immeuble à usage Commerciale ; le délai écoulé ouvre le droit, au propriétaire qui a succombé, de se soustraire au paiement de l’indemnité d’éviction ; Tous les délais énoncés sont francs, conformément à l’article 33 alinéa 2 du même dahir ainsi qu’à l’article 512 du Code de procédure civile .
Trente jours suivant la notification du jugement prononçant l’expulsion ainsi que l’indemnité d’éviction suivant les dispositions de l’article 32 du Dahir du 24/05/1955 relatifs aux baux d’immeuble à usage Commerciale ; le délai écoulé ouvre le droit, au propriétaire qui a succombé, de se soustraire au paiement de l’indemnité d’éviction ; Tous les délais énoncés sont francs, conformément à l’article 33 alinéa 2 du même dahir ainsi qu’à l’article 512 du Code de procédure civile .
