Mot clé
Moyen vague et ambigu

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
16781	Syndic de copropriété : L’action en recouvrement des charges ne requiert ni formalisme particulier ni autorisation spéciale de l’assemblée générale (Cass. civ. 2001)	Cour de cassation	Rabat	Droits réels - Foncier - Immobilier, Copropriété	25/04/2001	واجبات صيانة العمارة, Charges de copropriété, Copropriété des immeubles bâtis, Dispense d'autorisation de l'assemblée générale, Irrecevabilité du moyen, Mesure d'instruction, Moyen de cassation, Moyen vague et ambigu, Ordonnance de clôture, Qualité pour agir, Action en justice, Recouvrement de créance, أغلبية أصوات الشركاء, أمر بالتخلي, إذن بالتقاضي, سبب غامض ومبهم, سنديك العمارة, صفة التقاضي, قضية جاهزة, محضر الجمع العام, ملكية مشتركة, Syndic de copropriété, Absence de formalité de dépôt du procès-verbal
17187	Moyen de cassation – Un grief de défaut de réponse à conclusions est irrecevable s’il n’identifie pas précisément les arguments prétendument ignorés par la cour d’appel (Cass. civ. 2007)	Cour de cassation	Rabat	Civil, Nullité et Rescision de l'Obligation	04/04/2007	Vente, Rejet, Pourvoi en cassation, Nullité, Moyen vague et ambigu, Moyen de cassation, Maladie de la mort, Irrecevabilité, Donation déguisée, Défaut de réponse à conclusions, Article 50 du code de procédure civile, Arrêt d'appel
17300	Bail commercial : la pratique professionnelle de la couture emporte l’application du statut (Cass. civ. 2008)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Bail	05/11/2008	وسيلة مبهمة وغامضة, Champ d'application du Dahir du 24 mai 1955, Irrecevabilité du moyen, Moyen vague et ambigu, Qualification de l'activité, Qualité de commerçant, Qualité pour défendre, Résiliation du bail, Bail commercial, Sous-location, تولية المحل, حرفة الخياطة, صفة التاجر, ظهير 24/5/1955, عقد الكراء, فسخ عقد الكراء, مدونة التجارة, Statut des baux commerciaux, Activité de couture

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