| Ref | Titre | Juridiction | Thème | Date | Résumé |
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| 17511 | Bail commercial : soumission de la couture traditionnelle au Dahir de 1955 en vertu de sa qualification d’acte de commerce (Cass. com. 2000) | Cour de cassation, Rabat | Commercial, Bail | 05/07/2000 | La Cour Suprême a jugé que la couture traditionnelle, bien qu’artisanale à l’origine, est devenue un acte de commerce en vertu de l’article 6 du Code de commerce. Dès lors, les baux afférents à cette activité relèvent du Dahir du 24 mai 1955 sur les baux commerciaux, et non du Dahir du 25 décembre 1980. La décision de renvoi avait erronément appliqué ce dernier Dahir, entraînant la cassation de l’arrêt. La Cour Suprême a jugé que la couture traditionnelle, bien qu’artisanale à l’origine, est devenue un acte de commerce en vertu de l’article 6 du Code de commerce. Dès lors, les baux afférents à cette activité relèvent du Dahir du 24 mai 1955 sur les baux commerciaux, et non du Dahir du 25 décembre 1980. La décision de renvoi avait erronément appliqué ce dernier Dahir, entraînant la cassation de l’arrêt. |
| 19320 | Bail commercial : le terrain loué pour l’exploitation d’une carrière échappe au statut protecteur (Cass. com. 2006) | Cour de cassation, Rabat | Baux, Qualification du contrat | 10/05/2006 | Justifie légalement sa décision la cour d’appel qui, pour annuler un congé fondé sur les dispositions du dahir du 24 mai 1955, retient que le bail portant sur un terrain destiné à l’exploitation d’une carrière n’est pas soumis à ce statut. En effet, la qualification d’activité commerciale de l’exploitation d’une carrière par l’article 6 du Code de commerce ne suffit pas à rendre le statut applicable au bail d’un terrain nu, lequel requiert, en application de l’article 1er, alinéa 2, dudit dahir,... Justifie légalement sa décision la cour d’appel qui, pour annuler un congé fondé sur les dispositions du dahir du 24 mai 1955, retient que le bail portant sur un terrain destiné à l’exploitation d’une carrière n’est pas soumis à ce statut. En effet, la qualification d’activité commerciale de l’exploitation d’une carrière par l’article 6 du Code de commerce ne suffit pas à rendre le statut applicable au bail d’un terrain nu, lequel requiert, en application de l’article 1er, alinéa 2, dudit dahir, que des constructions y aient été édifiées pour les besoins de l’exploitation avec le consentement écrit du bailleur. |