Le congé peut comporter plusieurs motifs d’expulsion. Doit être cassé la décision qui se contente d’examiner un seul motif de congé, le tribunal étant tenu de répondre à tous les motifs invoqués dans la lettre de congé.
Le congé peut comporter plusieurs motifs d’expulsion. Doit être cassé la décision qui se contente d’examiner un seul motif de congé, le tribunal étant tenu de répondre à tous les motifs invoqués dans la lettre de congé.
