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Mot clé
Application du Dahir du 24 mai 1955 (Oui)

Ref Titre Juridiction Ville Thème Date Mots clés
20336 CCass,15/06/1994,2146 Cour de cassation Rabat Commercial 15/06/1994 Cession, Bail commercial, Application du Dahir du 24 mai 1955 (Oui), Application de l'article 692 du DOC (Non)
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