| 60369 |
Bail commercial : L’aveu du preneur, dans le cadre d’une plainte pénale, de l’existence d’un mandat valide rend opposable le congé notifié à son mandataire (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Bail |
31/12/2024 |
Validité de la notification, Recours en rétractation, Plainte pénale, Notification à mandataire, Forfaiture du droit de contestation, Eviction, Dahir du 24 mai 1955, Congé pour non-paiement, Bail commercial, Aveu du mandant, Absence de procédure de conciliation |
| 60351 |
La quittance de loyer sans réserve pour une période donnée vaut présomption de paiement des loyers antérieurs (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Baux, Loyers |
31/12/2024 |
Résiliation du bail, Rejet de la demande d'expulsion, Quittance de loyer, Preuve du paiement, Présomption de paiement, Paiement du loyer, Loyer, Faux incident, Expertise graphologique, Bail commercial, Altération de quittance |
| 60337 |
Preuve du paiement des loyers : l’irrecevabilité de la preuve testimoniale s’apprécie au regard du montant total des arriérés et non du loyer mensuel (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Baux, Loyers |
31/12/2024 |
Seuil de 10.000 dirhams, Serment décisoire, Résiliation du bail, Preuve testimoniale, Preuve du paiement, Interdiction de la preuve par témoins, Force probante de l'écrit, Expulsion du preneur, Contrat de bail, Bail commercial, Arriérés de loyers |
| 60327 |
Bail commercial : la mise en demeure de payer doit, à peine de nullité, être signifiée au preneur dans le local loué (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Baux, Congé |
31/12/2024 |
Signification dans le local loué, Procédure d'expulsion, Nullité de l'acte, Notification, Mise en demeure de payer, Loi 49-16, Lieu de la signification, Irrecevabilité de la demande, Bail commercial, Annulation du jugement |
| 60321 |
Bail commercial : Le recours en faux incident contre l’avertissement de paiement doit spécifier avec précision les éléments argués de faux pour être recevable (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Baux, Loyers |
31/12/2024 |
Résiliation du bail, Loyers impayés, Irrecevabilité, Incompétence d'attribution, Faux incident, Expulsion du preneur, Exception d'incompétence soulevée tardivement, Défaut de précision du moyen, Confirmation du jugement, Bail commercial, Avertissement de paiement |
| 60309 |
Saisie conservatoire : L’indemnité d’éviction n’est pas une créance certaine justifiant une mesure conservatoire tant que l’éviction n’est pas effective (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Procédure Civile, Saisies Mobilières et Immobilières |
31/12/2024 |
Saisie conservatoire, Refus d'ordonner la saisie, Protection des droits du preneur, Loi 49-16, Indemnité d'éviction, Créance certaine, Confirmation de l'ordonnance, Condition de l'éviction effective, Bail commercial, Absence de créance certaine |
| 60305 |
Bail commercial : l’indemnité d’éviction doit inclure la valeur du droit au bail, calculée sur la base de l’écart entre l’ancien loyer et la valeur locative de marché (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Bail |
30/12/2024 |
Valeur locative, Pouvoir souverain d'appréciation, Notification de l'expert, Indemnité d'éviction, Expertise judiciaire, Évaluation de l'indemnité, Droit au bail, Congé pour usage personnel, Confirmation du jugement, Bail commercial |
| 60285 |
Bail commercial : l’injonction de payer visant une personne autre que le preneur est sans effet et ne peut justifier la résiliation du bail (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Baux, Résiliation du bail |
31/12/2024 |
Résiliation du bail, Rejet de la demande d'expulsion, Qualité pour défendre, Non-paiement des loyers, Loi 49-16, Injonction de payer et d'évacuer, Inefficacité de l'injonction, Erreur sur l'identité du preneur, Destinataire de l'acte, Bail commercial |
| 60255 |
Bail commercial : le congé unique visant plusieurs locaux objets de contrats de bail distincts est nul (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Baux, Congé |
30/12/2024 |
Rejet de la demande, Pluralité de locaux, Nullité du congé, Mise en demeure, Loyer erroné, Expulsion, Contrats de bail distincts, Congé unique, Congé, Clause de révision du loyer, Bail commercial |
| 60253 |
Bail commercial : Le rétablissement du courant électrique en référé ne peut être ordonné sans la preuve d’une fourniture initiale et de sa coupure (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Baux, Obligations du Bailleur |
30/12/2024 |
Rétablissement du courant électrique, Référé, Procès-verbal de constat, Preuve de la fourniture initiale, Obligations du bailleur, Insuffisance de preuve, Infirmation, Charge de la preuve, Bail commercial |
| 60249 |
La compétence du tribunal de commerce pour statuer sur un bail commercial n’est pas subordonnée à l’application de la loi n° 49-16 (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Bail |
30/12/2024 |
Résiliation du bail, Notification par huissier de justice, Non-paiement de loyer, Mise en demeure, Loi n° 49-16, Force probante, Contrat commercial, Compétence du tribunal de commerce, Code des obligations et des contrats, Champ d'application, Bail commercial |
| 60227 |
Bail commercial : L’action en résiliation est prématurée si elle est intentée avant l’expiration du délai de 10 jours suivant le refus de réception de l’injonction de payer (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Baux, Loyers |
30/12/2024 |
Refus de réception, Paiement des arriérés de loyer, Omission de statuer, Notification par huissier, Loyers impayés, Loi 49-16, Irrecevabilité de la demande d'expulsion, Injonction de payer, Calcul des délais, Bail commercial, Article 39 du Code de procédure civile, Action prématurée |
| 60189 |
La caractérisation de la fermeture continue du local commercial par constats d’huissier permet au bailleur d’obtenir la validation de l’injonction et l’expulsion du preneur (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Baux, Extinction du Contrat |
30/12/2024 |
Validation de l'injonction, Résiliation du bail, Preuve de l'abandon, Loi n° 49-16, Injonction de payer, Impossibilité de notification, Fermeture continue du local, Expulsion du preneur, Constat d'huissier de justice, Bail commercial |
| 60183 |
Le paiement des loyers d’un bail commercial effectué après l’expiration du délai de 15 jours fixé dans la mise en demeure justifie la résiliation du contrat et l’expulsion du preneur (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Baux, Loyers |
30/12/2024 |
Résiliation du bail, Paiement tardif, Offre réelle de paiement, Mise en demeure, Loyer commercial, Expulsion du preneur, Demande additionnelle, Délai de paiement, Défaut de paiement, Confirmation du jugement, Bail commercial |
| 60173 |
Liquidation d’astreinte : l’exception d’incompétence territoriale de l’huissier de justice est insuffisante pour écarter un procès-verbal de constat en l’absence d’une action en nullité (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Procédure Civile, Voies d'exécution |
30/12/2024 |
Voies d'exécution, Refus d'execution, Procès-verbal de constat, Liquidation d'astreinte, Huissier de justice, Force probante, Exécution des décisions de justice, Exception de nullité, Dommage, Compétence territoriale, Astreinte |
| 60153 |
Bail commercial : Un contrat postérieur modifiant le montant du loyer prévaut sur l’acte initial pour le calcul des arriérés locatifs (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Baux, Loyers |
30/12/2024 |
Réformation du jugement, Preuve du paiement, Modification du contrat de bail, Loyer, Fin du bail, Dépôt de garantie, Contrat postérieur, Calcul de la dette locative, Bail commercial, Arriéré locatif |
| 60103 |
Autorité de la chose jugée : un jugement définitif établissant la relation locative sur un local précis ne peut être contredit par des documents visant à prouver une erreur d’adresse (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Procédure Civile, Autorité de la chose jugée |
26/12/2024 |
Rejet de l'appel, Preuve contraire, Jugement définitif, Force probante, Erreur sur l'adresse du local, Demande d'expulsion, Contestation de la relation locative, Certificat de numérotage, Bail commercial, Autorité de la chose jugée |
| 60097 |
Le preneur à bail commercial est tenu au paiement de la taxe de propreté, sous réserve de la prescription quinquennale de la créance du bailleur (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Baux, Obligations du Preneur |
26/12/2024 |
Taxe sur les services communaux, Taxe de propreté, Réformation du jugement, Preuve du paiement par le bailleur, Prescription quinquennale, Obligations du preneur, Mise en demeure, Interruption de la prescription, Bail commercial, Admission judiciaire |
| 60083 |
Bail commercial et indemnité d’éviction : Le juge peut, en l’absence de déclarations fiscales, évaluer la perte de clientèle en appliquant un coefficient multiplicateur aux bénéfices annuels estimés (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Baux, Reprise pour habiter |
26/12/2024 |
Reprise pour usage personnel, Réformation partielle, Pouvoir d'appréciation du juge, Perte du fonds de commerce, Perte de clientèle et de la réputation commerciale, Indemnité d'éviction, Expertise judiciaire, Droit au bail, Calcul de l'indemnité, Bail commercial, Absence de déclarations fiscales |
| 60081 |
La réévaluation de l’indemnité d’éviction doit se fonder sur la différence entre la valeur locative de marché et le loyer acquitté pour compenser la perte du droit au bail (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Bail |
26/12/2024 |
Valeur locative, Réévaluation de l'indemnité, Loi n° 49-16, Indemnité d'éviction, Fonds de commerce, Expertise judiciaire, Droit au bail, Convocation des parties par l'expert, Congé pour usage personnel, Bail commercial |
| 60065 |
L’ordre administratif interdisant les travaux constitue une force majeure exonérant le bailleur de son obligation de réparation et de sa responsabilité pour privation de jouissance (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Baux, Obligations du Bailleur |
26/12/2024 |
Suspension des loyers, Rejet de la demande d'indemnisation, Privation de jouissance, Ordre administratif d'arrêt des travaux, Obligations du bailleur, Obligation de Réparation, Impossibilité d'execution, Force majeure, Fait du prince, Exonération de responsabilité, Bail commercial |
| 60059 |
La violation de la clause d’un bail commercial interdisant la sous-location justifie la résiliation du contrat et l’expulsion du preneur (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Baux, Cession et Sous Location |
26/12/2024 |
Sous-location non autorisée, Résiliation du bail, Rejet, Procès-verbal de constat, Preuve, Manquement aux obligations contractuelles, Gérance libre, Force probante, Expulsion du preneur, Demande reconventionnelle en indemnisation, Clause d'interdiction de sous-louer, Bail commercial |
| 60041 |
La sous-location d’un bail commercial est inopposable au bailleur qui n’en a pas été informé (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Baux, Cession et Sous Location |
25/12/2024 |
Tierce opposition, Sous-location, Rejet de la tierce opposition, Notification au bailleur, Loi 49-16, Inopposabilité de la sous-location, Expulsion du locataire principal, Droits du sous-locataire, Défaut de paiement des loyers, Bail commercial |
| 59997 |
Une décision de justice, document public, ne constitue pas une pièce décisive retenue par l’adversaire justifiant un recours en rétractation (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Procédure Civile, Voies de recours |
25/12/2024 |
Voies de recours, Rétention de pièce par l'adversaire, Rejet du recours, Recours en rétractation, Procédure civile, pièce décisive, Indivision, Document public, Décision de justice, Condition non remplie, Bail commercial |
| 59969 |
Bail commercial : L’éviction sans indemnité pour changement d’activité suppose la preuve d’un accord contractuel sur la destination des lieux (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Baux, Destination des lieux |
24/12/2024 |
Registre de commerce, Preuve de l'activité convenue, Obligations du preneur, Loi n° 49-16, Éviction sans indemnité, Destination des lieux, Confirmation du jugement, Changement d'activité, Bail commercial, Absence de contrat écrit |
| 59967 |
L’obligation du preneur au paiement des loyers persiste tant que la cession du droit au bail n’a pas été régulièrement notifiée au bailleur (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Baux, Obligations du Preneur |
24/12/2024 |
Qualité à défendre, Paiement des loyers, Obligations du preneur, Notification au bailleur, Mise en demeure, Loyers impayés, Inopposabilité de la cession, Dommages-intérêts moratoires, Cession de droit au bail, Bail commercial, Autorité de la chose jugée |
| 59945 |
Bail commercial : L’autorisation judiciaire de travaux demandée par le preneur excède la compétence du juge des référés lorsqu’elle implique d’apprécier leur nature substantielle (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Baux, Obligations du Bailleur |
24/12/2024 |
Travaux et réparations, Réparations locatives, Obligations du bailleur, Juge des référés, Incompétence d'attribution, Examen au fond, Contestation sérieuse, Confirmation de l'ordonnance, Bail commercial, Autorisation judiciaire |
| 59943 |
Bail commercial : la validité du congé pour usage personnel n’est pas subordonnée à la preuve de la réalité du besoin du bailleur (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Baux, Congé |
24/12/2024 |
Validité du congé, Rejet de l'appel, Refus de renouvellement, Propriété commerciale, Preuve du motif, Notification par huissier de justice, Loi 49-16, Indemnité d'éviction, Congé pour usage personnel, Bail commercial |
| 59937 |
Bail commercial et congé pour usage personnel : le bailleur est dispensé de prouver la réalité du motif, sa seule obligation étant le paiement de l’indemnité d’éviction (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Baux, Congé |
24/12/2024 |
Validité du motif du congé, Pouvoir d'appréciation du juge, Loi 49-16, Indemnité pour améliorations, Indemnité d'éviction, Droit au bail, Dispense de preuve du motif, Congé pour usage personnel, Confirmation du jugement, Calcul de l'indemnité d'éviction, Bail commercial |
| 59925 |
La preuve de la qualité de bailleur constitue une condition de recevabilité de l’action en paiement de loyers (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Civil, Preuve de l'Obligation |
24/12/2024 |
Qualité pour agir, Preuve de la qualité de bailleur, Loyer, Irrecevabilité de la demande, Insuffisance de preuve, Héritiers du bailleur, Confirmation du jugement, Charge de la preuve, Bail commercial, Action en paiement |
| 59905 |
Bail commercial : La cour d’appel augmente l’indemnité d’éviction en validant l’évaluation de l’expert sur la valeur du droit au bail, la perte de clientèle et les améliorations (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Bail |
23/12/2024 |
Réformation du jugement, Preuve des réparations, Loi 49-16, Indemnité d'éviction, Fonds de commerce, Expertise judiciaire, Évaluation du fonds de commerce, Droit au bail, Clientèle et achalandage, Bail commercial, Améliorations |
| 59889 |
Modification des lieux par le preneur : une augmentation minime des charges du bâtiment ne constitue pas un motif de résiliation du bail commercial (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Baux, Obligations du Preneur |
23/12/2024 |
Travaux sans autorisation du bailleur, Résiliation du bail, Rejet de la demande d'expulsion, Obligations du preneur, Modification des lieux loués, Expertise judiciaire, Bail commercial, Augmentation des charges de l'immeuble, Atteinte à la sécurité du bâtiment, Appréciation de la gravité du manquement |
| 59859 |
Résiliation du bail commercial : la mise en demeure comportant une adresse imprécise du local ne peut fonder la demande d’éviction (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Baux, Congé |
23/12/2024 |
Vice de forme, Résiliation du bail, Rejet de la demande, Mise en demeure, Mentions obligatoires, Loyers impayés, Loi 49-16, Formalisme, Demande d'éviction, Bail commercial, Adresse du local |
| 59845 |
Bail commercial : le congé pour démolition est valable malgré une erreur d’adresse dans la requête initiale dès lors qu’elle a été régularisée et que le permis de construire vise l’ensemble immobilier concerné (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Baux, Congé |
19/12/2024 |
Validation du congé, Titre foncier, Requête en rectification, Régularisation de la procédure, Permis de construire, Loi 49-16, Infirmation du jugement, Indemnité d'éviction provisoire, Erreur matérielle, Congé pour démolition et reconstruction, Bail commercial, Adresse du local |
| 59809 |
Refus de renouvellement du bail commercial : le droit du bailleur de refuser le renouvellement sans motif est subordonné au paiement d’une indemnité d’éviction complète au preneur (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Baux, Renouvellement |
19/12/2024 |
Refus de renouvellement, Preuve de la relation locative, Indemnité d'éviction, Fonds de commerce, Expertise judiciaire, Évaluation de l'indemnité, Droit au bail, Déclarations fiscales, Bail commercial, Absence de motif |
| 59781 |
Bail commercial : la sommation de payer visant un montant de loyer erroné établit le défaut du preneur qui ne s’acquitte d’aucune somme dans le délai imparti (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Bail |
19/12/2024 |
Validité de la sommation, Sommation de payer, Résiliation du bail, Mise en demeure, Loyer, Expulsion, Erreur sur le montant du loyer, Défaut du preneur, Défaut de paiement, Bail commercial |
| 59701 |
Bail commercial : L’octroi d’un délai de grâce au preneur est exclu en cas de non-paiement du loyer dans le délai de 15 jours fixé par la loi n° 49-16 (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Baux, Extinction du Contrat |
17/12/2024 |
Validation de la sommation, Sommation de payer, Résiliation du bail, Paiement tardif, Non-paiement des loyers, Mise en demeure du preneur, Loi n° 49-16, Expulsion, Délai de grâce, Délai de 15 jours, Bail commercial |
| 59693 |
L’aveu judiciaire du gérant de ne pas avoir payé les redevances fait échec à l’exception de prescription quinquennale (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Gérance libre |
17/12/2024 |
Résiliation du contrat, Prescription quinquennale, Non-paiement des redevances, Interruption de la prescription, Gérance libre, Force probante de l'aveu, Fonds de commerce, décès du gérant, Confirmation du jugement, Caractère intuitu personae, Aveu judiciaire |
| 59691 |
Notification : la signification à personne au domicile réel du destinataire prévaut sur la clause contractuelle de domicile élu (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Procédure Civile, Notification |
17/12/2024 |
Validité de la notification, Signification à personne, Résiliation de bail, Primauté du domicile réel, Notification, Non-paiement des loyers, Domicile élu, Confirmation du jugement, Clause contractuelle, Bail commercial |
| 59681 |
L’obligation de publicité du contrat de gérance libre vise à le rendre opposable aux tiers et n’affecte pas sa validité entre les parties (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Gérance libre |
17/12/2024 |
Validité du contrat entre les parties, Pacta sunt servanda, Opposabilité aux tiers, Obligation de publicité, Nullité du contrat, Gérance libre, Force obligatoire du contrat, Fonds de commerce, Défaut de publication |
| 59653 |
Bail commercial : la résiliation amiable est prouvée par un écrit sous seing privé du bailleur non sérieusement contesté par ses héritiers (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Baux, Extinction du Contrat |
16/12/2024 |
Restitution des clés, Résiliation amiable, Preuve de la résiliation, Paiement des loyers, Infirmation du jugement, Héritiers du bailleur, Force probante, Extinction du contrat, Écrit sous seing privé, Bail commercial, Absence de contestation sérieuse |
| 59613 |
Bail commercial : l’expulsion du preneur pour non-paiement est subordonnée à une dette locative d’au moins trois mois à la date de la sommation (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Baux, Extinction du Contrat |
12/12/2024 |
Sommation de payer, Résiliation du bail, Rejet de la demande d'expulsion, Non-paiement du loyer, Loi 49-16, Infirmation partielle, Expulsion, Condition de trois mois de loyer impayés, Bail commercial, Appréciation de la dette locative |
| 59609 |
Fonds de commerce : la fermeture prolongée du local commercial prive le preneur du droit à indemnisation pour la clientèle et la réputation commerciale (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Fonds de commerce |
12/12/2024 |
Pouvoir d'appréciation du juge, Perte de la clientèle, Indemnité d'éviction, Inactivité commerciale, Fonds de commerce, Fermeture prolongée, Expertise judiciaire, Éviction pour usage personnel, Droit au bail, Calcul de l'indemnité, Bail commercial |
| 59605 |
Droit de préférence du bailleur : le délai de 30 jours pour l’exercice du droit de reprise est un délai franc et l’offre ne couvre que les sommes notifiées (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Fonds de commerce |
12/12/2024 |
Offre de rachat, Notification de la cession, Montant de l'offre, Mandat de gestion, Loi 49-16, Droit de reprise, Droit de préférence du bailleur, Délai franc, Délai de 30 jours, Cession de fonds de commerce, Calcul du délai, Bail commercial |
| 59597 |
Indemnité d’éviction : L’ancienneté du preneur justifie une évaluation du droit au bail sur une base de 60 mois de loyer (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Baux, Extinction du Contrat |
12/12/2024 |
Reprise pour usage personnel, Réévaluation de l'indemnité, Indemnité d'éviction, Fonds de commerce, Expertise judiciaire, Droit au bail, Clientèle et achalandage, Calcul de l'indemnité, Bail commercial, Ancienneté du preneur |
| 59587 |
Preuve du paiement des loyers : La preuve par témoins est irrecevable pour un montant supérieur à 10.000 dirhams, le serment décisoire du bailleur suffisant à trancher le litige (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Baux, Loyers |
12/12/2024 |
Serment décisoire, Résiliation du bail, Preuve testimoniale, Preuve du paiement, Prescription quinquennale, Loyers impayés, Irrecevabilité de la preuve, Expulsion du preneur, Bail commercial, Arriérés de loyers |
| 59569 |
Bail d’un bien indivis : La règle de la majorité des trois-quarts pour l’administration du bien est inopposable au preneur de bonne foi (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Civil, Indivision |
11/12/2024 |
Théorie de l'apparence, Rejet de la demande d'annulation, Prescription entre époux, Preneur de bonne foi, Opposabilité du contrat, Majorité des trois-quarts, Inopposabilité aux tiers, Indivision, Gestion du bien indivis, Co-indivisaire non majoritaire, Bail commercial |
| 59559 |
Indemnité d’éviction : Les frais d’intermédiaire immobilier et de rédaction d’actes sont exclus du calcul de l’indemnité due au preneur (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Baux, Congé |
11/12/2024 |
Pouvoir souverain d'appréciation du juge, Loi 49-16, Indemnité d'éviction, Fonds de commerce, Expertise judiciaire, Exclusion des frais d'intermédiaire, Evaluation du préjudice, Droit au bail, Congé pour reprise, Clientèle et achalandage, Bail commercial |
| 59557 |
Bail commercial : Les frais de recherche d’un nouveau local sont exclus du calcul de l’indemnité d’éviction (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Fonds de commerce |
11/12/2024 |
Réformation du jugement, Pouvoir d'appréciation du juge, Perte de clientèle, Loi n° 49-16, Indemnité d'éviction, Frais de recherche d'un local, Fonds de commerce, Expertise judiciaire, Droit au bail, Congé pour usage personnel, Calcul de l'indemnité, Bail commercial |
| 59555 |
Le défaut de remise des locaux reconstruits au preneur dans le délai légal de trois ans ouvre droit à une indemnité d’éviction complète incluant la valeur du droit au bail (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Bail |
11/12/2024 |
Perte du droit au retour du preneur, Indemnité d'éviction, Indemnité d'attente, Fonds de commerce, Éviction pour démolition et reconstruction, Droit au bail, Délai de trois ans, Défaut de remise des locaux, Calcul de l'indemnité, Bail commercial |
