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الخطأ في التعليل

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
34555	Révocation judiciaire du gérant de SARL : Appréciation de la cause légitime au regard du manquement à l’obligation de communication des documents (Cass. com. 2023)	Cour de cassation	Rabat	Sociétés, Organes de Gestion	25/01/2023	Taxes judiciaires, Société anonyme à responsabilité limitée, Société à responsabilité limitée, Révocation judiciaire du gérant, Révocation, Refus d’accès aux documents comptables, Manquement grave, Irrégularité des assemblées générales, Huissier de justice, Gérant, Droit de contrôle des associés, Cause légitime de révocation
31255	Responsabilité de la banque en cas d’ouverture frauduleuse d’un compte bancaire (Cour d’appel de commerce Casablanca 2022)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Responsabilité	27/10/2022	مسؤولية البنك, فتح حساب, خبرة محاسبية, تقادم, Responsabilité bancaire, Prescription, Ouverture de compte, obligation de conservation, Expertise comptable
29084	CAC Casa – 06/10/2022 – Promesse de vente immobilière et restitution de l’acompte	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Droits réels - Foncier - Immobilier, Contrat	06/10/2022	Restitution de l'acompte, Promesse de vente, Enrichissement sans cause, Covid-19, Contrat de réservation, Acompte
22128	Liquidation judiciaire et créancier hypothécaire : Le droit au paiement provisionnel ne peut être écarté par un risque théorique (Cass. com. 2014)	Cour de cassation	Rabat	Entreprises en difficulté, Liquidation judiciaire	20/03/2014	مصلحة الدائنين, Créanciers prioritaires, Défaut de base légale, Distribution finale, Hiérarchie des créances, Intérêt des créanciers, Juge commissaire, Liquidation judiciaire, Motivation des décisions, Paiement provisionnel, Protection des créanciers, Vice de motivation, Créanciers hypothécaires, انعدام الأساس القانوني, تصفية قضائية, تعليل القرارات, توزيع نهائي, حماية الدائنين, دائنون ذوو أولوية, دائنون مرتهنون, دفع مسبق, دين مضمون برهن رسمي, عيب في التعليل, قاضي منتدب, ترتيب الديون, Créance hypothécaire
15938	Qualification douanière des stupéfiants : La tentative d’exportation de stupéfiants constitue une infraction douanière distincte de l’infraction pénale (Cass. crim. 2002)	Cour de cassation	Rabat	Pénal, Contentieux douanier et office des changes	25/07/2002	نقض جزئي, Droit douanier, Erreur de droit, Infraction douanière, Marchandises prohibées, Notion de marchandise, Obligation déclarative, qualification juridique, Concours d'infractions, Stupéfiants, بضائع ممنوعة, تجارة غير مشروعة, تصدير بدون تصريح, تعليل خاطئ, جنحة جمركية, خرق القانون, مفهوم البضائع, Tentative d'exportation sans déclaration, Cassation partielle
16074	CCass,04/04/2005,1052/7	Cour de cassation	Rabat	Pénal, Trafic de stupéfiants	04/04/2005	Transport, Stupéfiants, Saisie du véhicule, Conditions
16263	CCass,25/11/2009,1643/10	Cour de cassation	Rabat	Pénal, Délit de Presse	25/11/2009	Presse, Droit d'expression, Diffamation
16708	Préemption immobilière : conditions d’indemnisation des travaux effectués sur le bien vendu (Cass. civ. 2001)	Cour de cassation	Rabat	Droits réels - Foncier - Immobilier, Préemption	26/12/2001	نقص التعليل, Cassation pour défaut de motivation, Défaut de motivation, Délais de préemption, Droit de préemption, Exercice du droit de préemption, Indemnisation des améliorations, Notification de préemption, Offre d’acquêt, Substitution au propriétaire, Améliorations matérielles, Vice de motivation, تسجيل البيع, تسجيل العقار, تعويض التحسينات, حق الشفعة, حكم النقض, دفع النقض, عدم جواب الدفوع, عرض الشفعة, مدة الإخطار, تحسينات العقار, Absence de réponse aux moyens
19031	CCASS, 12/01/2005, 33	Cour de cassation	Rabat	Travail, Rupture du contrat de travail	12/01/2005	Salarié, Initiative de la rupture, Indemnisation de l'employeur
19169	CCass,23/03/2005,299	Cour de cassation	Rabat	Commercial	23/03/2005	Recours en rétractation, Commercial
19211	CCass,07/09/2005	Cour de cassation	Rabat	Commercial	07/09/2005	Juridictions du fond, Conciliation, Commercial, Bail, Appel
19193	CCass,15/06/2005,689	Cour de cassation	Rabat	Commercial	15/06/2005	Société à responsabilité limitée, Mise en cause, Héritiers, Comptabilisation, Commercial
19258	CCass,05/10/2005,992	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Bail	05/10/2005	Renouvellement du bail, Indemnité d'éviction, Commercial, Bail commercial
19469	Lettre de change – Signature en blanc – Présomption de provision – Validité et exécution de l’effet de commerce (Cour suprême 2008)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Effets de commerce	03/12/2008	ورقة تجارية, Signature en blanc, Retour de marchandises, Représentation légale, Preuve de paiement, Présomption de provision, Personnalité morale, Paiement partiel, Lettre de change, Vice de consentement, Injonction de payer, Extinction de la dette, Effet de commerce, Défaut de conformité, Créance certaine liquide et exigible, Contestation sérieuse, Conflit entre associés, Compétence du juge, Charge de la preuve, Gouvernance des sociétés, Capacité à agir, أمر بالأداء, إرجاع البضاعة, نزاع بين الشركاء, منازعة جدية, كمبيالة, قرينة وجود المقابل, عيب في المطابقة, عيب في الإرادة, عبء الإثبات, دين ثابت ومحدد ومستحق, إثبات الأداء, دفع جزئي, تسيير الشركات, انقضاء الدين, الشخصية المعنوية, التمثيل القانوني, الأهلية للتقاضي, استقلال الذمة المالية, اختصاص القاضي, توقيع على بياض, Autonomie du patrimoine
19641	CCass,13/01/2010,57	Cour de cassation	Rabat	Sociétés, Société anonyme	13/01/2010	Qualité pour agir, Personnalité morale, Inscription au registre du commerce, Formalités de publicité, Constitution
20251	CCass,16/10/1985,95895/87	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Effets de commerce	16/10/1985	Prescription, Effets, Date de création
20389	Cession de parts en société à responsabilité limitée : interaction entre liberté de transmission et contrôle statutaire par le droit de préemption (C. Sup. com. 2004)	Cour de cassation	Rabat	Sociétés, Actions et Parts	03/11/2004	شركة ذات مسؤولية محدودة, تفويت حصص, اعتماد النظام الأساسي لاتفاق الأطراف (نعم), Statuts, Société à responsabilité limitée, Clause d'agrément, Cession au conjoint
20624	CCass,23/01/1989,179	Cour de cassation	Rabat	Baux, Congé	23/01/1989	Défaut de procédure de conciliation, Augmentation de loyers, Acceptation de l'augmentation
20715	Contrat d’architecte : Le maître d’ouvrage qui résilie le contrat sans prouver la faute de l’architecte reste tenu au paiement intégral des honoraires pour les travaux accomplis (Cass. civ. 2004)	Cour de cassation	Rabat	Civil, Extinction de l'obligation	16/05/2004	موافقة كتابية, Arrêt avant dire droit, Charge de la preuve, Contrat d'architecte, Cumul d'actions, Faisceau d'indices, Honoraires, Irrecevabilité du pourvoi, Obligation de moyens, Permis de construire, Pouvoir souverain d'appréciation, Recours en rétractation, Résiliation unilatérale, أتعاب, Approbation tacite, إثبات خطأ, خطأ في التصاميم, رخصة بناء, طعن بإعادة نظر, طعن بالنقض, عدم قبول طلب, عقد مقاولة, فسخ عقد, قرار تمهيدي, قرار قطعي, مسؤولية مهندس معماري, مهندس معماري, موافقة رب العمل, خبرة قضائية, Absence de faute
20762	Compétence juridictionnelle et transfert de propriété au domaine privé de l’État – Effet du dahir du 2 mars 1973 sur les transactions antérieures, portée du contrôle juridictionnel et distinction entre actes administratifs individuels et réglementaires (Cour Suprême 1996)	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Contentieux Administratif	11/04/1996	نقل الملكية, Terres agricoles, Représentation de l’État, Refus d’inscription, recours en cassation, Qualité pour agir, Qualité de propriétaire, Primauté du droit spécial, Pouvoirs du conservateur, Portée des inscriptions foncières, Motivation insuffisante, Titres fonciers, Incompétence du juge judiciaire, Exception d’illégalité, Erreur de droit, Effet des décisions administratives, Domaine privé de l'Etat, Dahir du 26 Septembre 1963, Dahir du 2 Mars 1973, Contrôle des transactions immobilières, Compétence juridictionnelle, b, Expropriation indirecte, Acte administratif réglementaire, Transfert à l'état, أثر القرارات الإدارية, نزع الملكية غير المباشر, مراقبة العمليات العقارية, عدم اختصاص القضاء العادي, ظهير 26 سبتمبر 1963, ظهير 2 مارس 1973, سلطات المحافظ العقاري, رفض التقييد, حجية التقييدات العقارية, تمثيل الدولة, الملك الخاص للدولة, Transfert de propriété, القصور في التعليل, القرار الإداري التنظيمي, الطعن بالنقض, الصفة في التقاضي, الرسوم العقارية, الدفع بعدم القبول, الدفع بعدم الاختصاص, الخطأ في التعليل, الاختصاص القضائي, أسبقية القانون الخاص, القرار الإداري الفردي, Acte administratif individuel
20881	CCass, 04/04/2002,1224	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Commerçants	04/04/2002	Qualité, Prescription, Moyen de fond, Exception, Conditions, Coiffeur
21025	CCass, Casablanca, 21/01/1998, 469	Cour de cassation	Rabat	Banque et établissements de crédit, Intérêts	21/01/1998	Nécessité d'une stipulation contractuelle, Intérêts conventionnels, Compte courant, Clôture

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