Réf
19258
Juridiction
Cour de cassation
Pays/Ville
Maroc/Rabat
N° de décision
992
Date de décision
05/10/2005
N° de dossier
336/3/2/2004
Type de décision
Arrêt
Chambre
Commerciale
Thème
Mots clés
قرارات محكمة النقض, Renouvellement du bail, Indemnité d'éviction, Commercial, Bail commercial
Source
Ouvrage : Les arrêts de la chambre commerciale - 50 ans -
رفض المكري تجديد عقد الكراء ـ التعويض الكامل.
لا يكون مكري المحل المعد للاستعمال التجاري أو الصناعي ملزما بتبرير سبب رفضه لتجديد العقد وإنما يلتزم في هذه الحالة بتعويض المكترى تعويضا كاملا.
لهذه الأسباب
قضى المجلس الأعلى برفض الطلب وبتحميل الطالب الصائر.
وبه صدر القرار وتلي بالجلسة العلنية المنعقدة بالتاريخ المذكور أعلاه بقاعة الجلسات العادية بالمجلس الأعلى بالرباط. وكانت الهيئة الحاكمة متركبة من رئيس الغرفة السيد عبد الرحمان مزور والمستشارين السادة: جميلة المدور مقررة ومليكة بنديان ولطيفة رضا وحليمة بنمالك أعضاء وبمحضر المحامية العامة السيدة إيدي لطيفة وبمساعدة كاتب الضبط السيد عبد الرحيم أيت علي.
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