Réf
19287
Juridiction
Cour de cassation
Pays/Ville
Maroc/Rabat
N° de décision
1295
Date de décision
21/12/2005
N° de dossier
345/3/1/2004
Type de décision
Arrêt
Chambre
Commerciale
Thème
Mots clés
قرارات محكمة النقض, Transport maritime, Responsabilité du transporteur, Rejet, Preuve, Pointage contradictoire, Perte partielle, Manquant de marchandises, Expertise, Connaissement, Charge de la preuve, Certificat de non-déchargement, Autorité portuaire
Base légale
Article(s) : 134 - 335 - 345 - Dahir portant loi n° 1-74-447 du 11 ramadan 1394 (28 septembre 1974) approuvant le texte du code de procédure civile (CPC)
Article(s) : 221 - Dahir du 28 joumada II 1337 (31 mars 1919) formant Code de commerce maritime
Source
Non publiée
Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui, pour écarter la responsabilité d'un transporteur maritime pour un manquant de marchandises, retient que la preuve de la perte partielle ne peut être rapportée par la seule production d'un certificat de non-déchargement émis par l'autorité portuaire. En effet, un tel certificat n'est probant que s'il est corroboré par des documents de pointage, établis contradictoirement au moment du déchargement, qui démontrent la différence entre les marchandises mentionnées au connaissement et celles qui ont été effectivement livrées.
لهذه الأسباب
قضى المجلس الأعلى برفض الطلب وتحميل رافعته الصائر.
وبه صدر القرار وتلي بالجلسة العلنية المنعقدة بالتاريخ المذكور أعلاه بقاعة الجلسات العادية بالمجلس الأعلى بالرباط. وكانت الهيئة الحاكمة متركبة من السيدة الباتول الناصري رئيسا وزبيدة التكلانتي مقررا عبد الرحمان المصباحي وعبد السلام الوهابي ونزهة جعكيك وبمحضر المحامي العام السيد العربي مريد وبمساعدة كاتب الضبط السيدة فتيحة موجب.
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