| Ref | Titre | Juridiction | Thème | Date | Résumé |
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| 68097 | Transport maritime : La responsabilité du transporteur pour un manquant de marchandises est établie par un certificat de non-déchargement, sans qu’une expertise judiciaire soit requise (CA. com. Casablanca 2021) | Cour d'appel de commerce, Casablanca | Commercial, Transport | 02/12/2021 | En matière de transport maritime de marchandises, la cour d'appel de commerce se prononce sur la nature de la preuve requise pour établir un manquant à la livraison. Le tribunal de commerce avait déclaré la demande de l'assureur subrogé irrecevable au motif que ce dernier n'avait pas produit de rapport d'expertise immédiate pour constater le dommage. L'appelant soutenait que le litige portait sur un manquant, et non sur une avarie, et que la preuve de ce manquant pouvait être rapportée par d'aut... En matière de transport maritime de marchandises, la cour d'appel de commerce se prononce sur la nature de la preuve requise pour établir un manquant à la livraison. Le tribunal de commerce avait déclaré la demande de l'assureur subrogé irrecevable au motif que ce dernier n'avait pas produit de rapport d'expertise immédiate pour constater le dommage. L'appelant soutenait que le litige portait sur un manquant, et non sur une avarie, et que la preuve de ce manquant pouvait être rapportée par d'autres moyens qu'une expertise. La cour retient que le manquant, à la différence de l'avarie, n'impose pas le recours à une expertise pour être constaté. Elle juge qu'une attestation de non-déchargement émise par l'entreprise de manutention constitue une réserve suffisante pour établir la réalité du manquant. Dès lors, cette attestation renverse la présomption de livraison conforme et engage la responsabilité du transporteur maritime, dont la défaillance est ainsi établie. La cour infirme par conséquent le jugement entrepris et, statuant à nouveau, fait droit à la demande indemnitaire de l'assureur. |
| 19287 | Preuve du manquant de marchandises : le certificat de non-déchargement est insuffisant sans les documents de pointage contradictoire (Cass. com. 2005) | Cour de cassation, Rabat | Commercial, Maritime | 21/12/2005 | Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui, pour écarter la responsabilité d'un transporteur maritime pour un manquant de marchandises, retient que la preuve de la perte partielle ne peut être rapportée par la seule production d'un certificat de non-déchargement émis par l'autorité portuaire. En effet, un tel certificat n'est probant que s'il est corroboré par des documents de pointage, établis contradictoirement au moment du déchargement, qui démontrent la différence entre les marchand... Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui, pour écarter la responsabilité d'un transporteur maritime pour un manquant de marchandises, retient que la preuve de la perte partielle ne peut être rapportée par la seule production d'un certificat de non-déchargement émis par l'autorité portuaire. En effet, un tel certificat n'est probant que s'il est corroboré par des documents de pointage, établis contradictoirement au moment du déchargement, qui démontrent la différence entre les marchandises mentionnées au connaissement et celles qui ont été effectivement livrées. |