Mot clé
Certificat de non-déchargement

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
19287	Preuve du manquant de marchandises : le certificat de non-déchargement est insuffisant sans les documents de pointage contradictoire (Cass. com. 2005)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Maritime	21/12/2005	Transport maritime, Responsabilité du transporteur, Rejet, Preuve, Pointage contradictoire, Perte partielle, Manquant de marchandises, Expertise, Connaissement, Charge de la preuve, Certificat de non-déchargement, Autorité portuaire