| 55737 |
La clarté d’une clause de résiliation anticipée interdit au juge de rechercher la commune intention des parties (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Contrats commerciaux |
27/06/2024 |
Résiliation unilatérale, Rejet de la demande de dommages-intérêts, Obligation de préavis, Interprétation du contrat, Force obligatoire du contrat, Contrat commercial, Commune intention des parties, Clause de résiliation anticipée, Clarté de la clause |
| 44461 |
Mise à disposition de personnel : l’empêchement d’accès au travail constitue une rupture abusive engageant la responsabilité de l’entreprise utilisatrice envers l’agence d’intérim (Cass. com. 2021) |
Cour de cassation |
Rabat |
Travail, Intermédiation |
21/10/2021 |
Travail temporaire, Rupture abusive, Rejet, Mise à disposition de personnel, Licenciement abusif, Intermédiation, Indemnités de rupture, Force de la loi entre les parties, Entreprise utilisatrice, Empêchement d'accès au travail, Effet relatif des contrats, Contrat de travail, Contrat de prestation de services, Contrat de gestion déléguée |
| 52982 |
Résiliation du contrat : la poursuite de l’exécution des prestations par une partie prive d’effet la notification de rupture qui lui a été adressée (Cass. com. 2015) |
Cour de cassation |
Rabat |
Civil, Execution de l'Obligation |
08/01/2015 |
Rupture unilatérale, Résiliation du contrat, Rejet, Poursuite de l'exécution du contrat, Notification de résiliation, Gestion d'affaires, Faute contractuelle, Expertise judiciaire, Efficacité, Contrat de sous-traitance, Contrat commercial, Appréciation souveraine des juges du fond |
| 34486 |
Démission : le défaut de notification à l’inspecteur du travail est sans effet sur la validité de la rupture (Cass. soc. 2023) |
Cour de cassation |
Rabat |
Travail, Rupture du contrat de travail |
18/01/2023 |
ورقة الأداء حجة على من قدمها, Force probante du bulletin de paie, Formalité administrative non substantielle, Irrecevabilité du moyen, Moyen nouveau en cassation, Notification à l’inspecteur du travail, Preuve du congé annuel, Démission du salarié, Rupture du contrat de travail, إثبات التمتع بالعطلة السنوية, إجراء إداري لا يمس بمضمون الوثيقة, إنهاء علاقة الشغل, استقالة الأجير, تبليغ الاستقالة لمفتش الشغل, دفوع جديدة أمام محكمة النقض, Validité de l'acte de démission, Charge de la preuve |
| 37904 |
Office de l’amiable compositeur et étendue du contrôle judiciaire : la sentence fondée sur l’équité n’encourt pas l’annulation pour violation de la loi applicable (Cass. com. 2016) |
Cour de cassation |
Rabat |
Arbitrage, Voies de recours contre la sentence arbitrale |
16/06/2016 |
وسيط بالتراضي, Carence d'une partie dans la désignation de l'arbitre, Champ d'application de l'arbitrage, Clause compromissoire, Constitution du tribunal arbitral, Contrôle du juge de l'annulation, Interdiction de la révision au fond, Interprétation de la convention d’arbitrage, Loi applicable, Ordre public, Pouvoirs de l'amiable compositeur, Recours en annulation, Référence au droit comparé, Rupture du contrat, Amiable compositeur, Sentence arbitrale, تجاوز هيئة التحكيم حدود مهمتها, تشكيل هيئة التحكيم, تعسف في استعمال الحق, تفسير العقد, رقابة قاضي البطلان, شرط تحكيمي, طعن بالبطلان, فسخ تعسفي للعقد, قانون واجب التطبيق, قواعد العدالة والإنصاف, مقرر تحكيمي, نظام عام, أسباب البطلان المحددة حصريا, Abus de droit |
| 36595 |
Clause compromissoire et résiliation de contrat : compétence arbitrale confirmée et contrôle judiciaire strictement limité (Cass. com. 2016) |
Cour de cassation |
Rabat |
Arbitrage, Voies de recours contre la sentence arbitrale |
16/06/2016 |
Sentence arbitrale, Arbitrage, Clause compromissoire, Compétence, Constitution du tribunal arbitral, Contrôle de la Cour d'appel, Délai de préavis, Désignation d'arbitre, Exclusion de la révision au fond, Frais d'arbitrage, Amiable compositeur, Honoraires d'arbitre, Interprétation du contrat, Intervention du président du tribunal, Limites du contrôle judiciaire, Loi applicable, Motifs d'annulation, Ordre public, Recours en annulation de sentence arbitrale, Refus de désignation, Résiliation de contrat, Indemnisation, Abus de droit |
| 16708 |
Préemption immobilière : conditions d’indemnisation des travaux effectués sur le bien vendu (Cass. civ. 2001) |
Cour de cassation |
Rabat |
Droits réels - Foncier - Immobilier, Préemption |
26/12/2001 |
نقص التعليل, Cassation pour défaut de motivation, Défaut de motivation, Délais de préemption, Droit de préemption, Exercice du droit de préemption, Indemnisation des améliorations, Notification de préemption, Offre d’acquêt, Substitution au propriétaire, Améliorations matérielles, Vice de motivation, تسجيل البيع, تسجيل العقار, تعويض التحسينات, حق الشفعة, حكم النقض, دفع النقض, عدم جواب الدفوع, عرض الشفعة, مدة الإخطار, تحسينات العقار, Absence de réponse aux moyens |
| 18676 |
Clause de dédit-formation : L’obligation de remboursement des frais par le salarié est limitée à un engagement maximal de deux ans post-formation (Cass. soc. 2003) |
Cour de cassation |
Rabat |
Travail, Exécution du contrat de travail |
24/07/2003 |
Remboursement des frais de formation, Ordre public, Obligation de service, Formation professionnelle, Durée maximale, Contrat de travail, Clause de dédit-formation, Cassation |
| 19137 |
CCASS,27/05/2009,624 |
Cour de cassation |
Rabat |
Travail, Rupture du contrat de travail |
27/05/2009 |
Vice de consentement, Témoins, Preuve, Présomptions, Démission, Contrainte |
| 19867 |
CCass, 03/05/1982,330 |
Cour de cassation |
Rabat |
Travail, Exécution du contrat de travail |
03/05/1982 |
Subordination, Maintien du lien contractuel et non rupture abusive, Fin du détachement, Détachement, Contrat de travail |
