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Mot clé
إحالة الدعوى

Ref Titre Juridiction Ville Thème Date Mots clés
35413 Pluralité de pourvois : l’annulation d’une ordonnance sur un premier recours entraîne sa cassation sur le second (Cass. civ. 2023) Cour de cassation Rabat Procédure Civile, Voies de recours 07/03/2023 وحدة القرار, Cassation totale sur un premier pourvoi, Fixation des honoraires, Indivisibilité de la décision, Lien d'indissociabilité, Ordonnance d'appel, Pluralité de pourvois en cassation, Cassation par voie de conséquence, Renvoi de la cause, إحالة الدعوى, ارتباط عضوي بين الملفين, طعن بالنقض, عدم قابلية القرار للتجزئة, نقض القرار كليا, نقض بالتبعية, أمر استئنافي بتحديد الأتعاب, Annulation sans examen des moyens
35397 Consignation des frais d’expertise : Ne peut être écartée la mesure d’expertise au motif que les deux parties ont failli si l’une d’elles s’est acquittée de sa part (Cass. civ. 2023) Cour de cassation Rabat Procédure Civile, Expertises et enquêtes 28/02/2023 نقض وإبطال, Consignation des frais, Défaut de consignation par une partie, Dénaturation des faits, Expertise judiciaire, Frais d'expertise, Motivation erronée de la décision, Partage des frais, Pluralité de parties en appel, Préjudice, Renvoi, Violation d’une règle de procédure, Cassation pour dénaturation des faits, Violation des droits de la défense, استئناف, تحريف الوقائع, تخلف الطرف الآخر, تعدد الأطراف, حسن سير العدالة, خبرة, خرق حقوق الدفاع, صائر مناصفة, صرف النظر عن الخبرة, قاعدة مسطرية, أداء أحد الطرفين, Annulation de l'expertise
35404 Appel interjeté sans avocat : Obligation d’injonction préalable à la régularisation de la représentation par avocat (Cass. civ. 2023) Cour de cassation Rabat Procédure Civile, Recevabilité 21/03/2023 نقض وإبطال, Cas d'annulation pour défaut de motivation, Droits de la défense, Irrecevabilité de l'appel, Nécessité de l'assistance d'un avocat, Omission d'injonction de régularisation, Violation des règles de procédure, آجال الاستئناف, أثر, أمي لا يحسن القراءة والكتابة, Appel sans l'office d'un avocat, إصلاح المسطرة, انعدام تعليل, تعيين محام, تقديم بدون محام, حماية حقوقه, خرق القانون, عدم قبول استئنافه, مسطرة كتابية, مصلحة الطرفين, مقال استئنافي, إغفال إنذار, Amélioration de la procédure
35442 Voies de recours en matière d’immatriculation foncière : Recevabilité du recours en rétractation contre les arrêts rendus par la Cour de cassation (Cass. chambres réunies 2023) Cour de cassation Rabat Procédure Civile, Rétractation 28/11/2023 طعن بإعادة النظر أمام محكمة النقض, Charge de la preuve de l'opposant, Cour de Cassation, Défaut de motivation allégué, Distinction entre cause de rétractation et simple rediscussion au fond, Exception à la limitation des voies de recours, Limitation des voies de recours, Opposition à la demande d'immatriculation, Causes de rétractation, Possession, Principes supérieurs de justice, Recevabilité du recours en rétractation, Recours en rétractation, Rejet du recours en rétractation, Rôle de l'expertise judiciaire, Usurpation, Voies de recours, Pouvoirs du juge du fond, Application des titres de propriété
35410 Constitution d’avocat hors délai : une cause d’irrecevabilité écartée si l’avocat se limite à reprendre les moyens initiaux (Cass. civ. 2023) Cour de cassation Rabat Procédure Civile, Voies de recours 14/03/2023 نقض وإبطال, Cassation pour défaut de base légale, Condition non prévue par la loi, Constitution d'avocat, Constitution d'avocat hors délai, Délai d'appel, Dépôt du recours sans avocat, Recevabilité, Appel, Régularisation de la procédure, تبني أسباب المقال, تصحيحا لمسطرة التقاضي, تقديمه بدون محام, تنصيب محام خارج الأجل, شرط غير منصوص عليه في القانون, قرار غير مرتكز على أساس, مقال إستئنافي, Représentation obligatoire, Adoption des moyens du mémoire initial
33000 Exercice du droit de préemption et maintien de l’hypothèque en l’absence de cause légale d’extinction (Cass. civ. 2018) Cour de cassation Rabat Surêtés, Hypothèque 17/04/2018 Radiation, Hypothèque, Extinction de l’hypothèque, Droit de préemption, Défaut de base légale, Copropriété, Attribution préférentielle, Article 212 du Code des droits réels, Annulation de la décision
32868 Interprétation d’une ordonnance de référé et recevabilité des demandes postérieures à l’exécution – Application stricte de l’article 26 du code de procédure civile – Cassation pour violation des conditions temporelles (Cass. com. 2023) Cour de cassation Rabat Procédure Civile, Décisions 28/11/2023 حدود التنفيذ الجبري، انتظام الإجراءات, تنفيذ الأوامر الاستعجالية، قبول طلب التفسير, تفسير الأحكام القضائية, الفصل 26 من قانون المسطرة المدنية, إبطال القرار لعيب في التعليل, Registre de commerce, Référé, Recevabilité de la demande d'interprétation, Ordonnance de référé, Limites de l’exécution forcée, Interprétation des décisions judiciaires, Exécution des ordonnances en référé
28860 Action paulienne – Donation consentie en fraude des droits des créanciers – Cautionnement solidaire – Insolvabilité du débiteur principal (Cour de Cassation 02/07/2020) Cour de cassation Rabat Civil, Action paulienne 02/07/2020 Simulation, Nullité de l'acte de donnation, Garantie hypothécaire, Contrat de donation, Appauvrissement de la caution, Annulation de l'acte de donation (oui), Action paulienne
15790 Charge de la preuve de l’opposant en matière d’immatriculation foncière : la Cour suprême censure un arrêt ayant validé une opposition non justifiée (Cour Suprême 2005) Cour de cassation Rabat Droits réels - Foncier - Immobilier, Immatriculation foncière 12/01/2005 مناقشة الحجج, تعرض, تحفيظ عقاري, Validité, Titre foncier coutumier, Terrain litigieux, Opposition, Immatriculation foncière, Fondement légal, Expertise, Défaut de preuve, Charge de la preuve, Annulation, Acte authentique
35456 Expertise judiciaire : La notification du rapport d’expertise constitue une formalité substantielle sous peine de nullité (Cass. fonc. 2023) Cour de cassation Rabat Procédure Civile, Expertises et enquêtes 10/04/2023 نقض القرار, عدم تبليغ, خرق قاعدة مسطرية, خبرة, حقوق الدفاع, تقرير الخبير, إخلال مسطري, Violation des droits de la défense, Vice de procédure, Principe du contradictoire, Formalité substantielle, Expertise judiciaire, Défaut de notification du rapport d'expertise, Cassation de la décision
22190 Copropriété, Cour de Cassation, Cour de cassation Rabat Droits réels - Foncier - Immobilier, Copropriété 12/10/2011 Prescription, Point de départ de la prescription, Intérêts légaux, Copropriété, Charges de copropriété, Action en paiement
15527 CCass,06/01/2015,64 Cour de cassation Rabat Procédure Civile, Expertises et enquêtes 06/01/2015 Moyens de fond, Défaut de réponse, Défaut de motif (Oui), Contestation
15529 CCass,15/01/2015,50/8 Cour de cassation Rabat Procédure Civile, Expertises et enquêtes 15/01/2015 Recours à un expert topographe, Absence de convocation des parties
15540 CCass,05/01/2016,5 Cour de cassation Rabat Procédure Civile, Expertises et enquêtes 05/01/2016 Expertise topographique, Contestation immobilière, Analyse des preuves
15545 CCass,04/04/2017,216/4 Cour de cassation Rabat 04/04/2017 Vente d'un bien immobilier aux enchères, Prix de vente du bien, Prix d'acquisition à prendre en considération par l'acheteur (Oui), Mise à prix fixée par l'expert, Critères de fixation de la mise à prix
15607 CCass,21/12/2005,3379 Cour de cassation Rabat Baux, Reprise pour habiter 21/12/2005 Validation de congé, Reprise pour habiter, Expulsion, Bail
15630 CCass,14/12/2005,3304 Cour de cassation Rabat Baux 14/12/2005 Validation de congé, Notification de congé, Expulsion, Droit de passage, Démolition, Autorisation de construire
15694 Dénaturation des faits en matière successorale : les conséquences pour l’inscription d’une vente (Cour Suprême 2009) Cour de cassation Rabat Droits réels - Foncier - Immobilier, Immatriculation foncière 26/08/2009 قابلية الاعتراض على الغير, عدم التبليغ, تسجيل البيع, تحريف الوقائع, الورثة, الرســـم العقاري, Titre foncier, Opposabilité aux tiers, Inscription d'une vente, Héritiers, Dénaturation des faits, Défaut d'assignation
16789 Bail d’habitation : Le locataire n’est pas en demeure à l’égard du nouveau propriétaire faute de notification de la cession de créance (Cass. civ. 2008) Cour de cassation Rabat Baux, Cession et Sous Location 11/11/2008 نقض وإبطال, Action en paiement, Bail d'habitation, Cassation, Cession de créance, Changement de propriétaire, Créance de loyers, Défaut de paiement, Demeure, Mise en demeure, Action en éviction, Notification de la cession au débiteur, إفراغ, إنذار بالأداء, انتقال الملكية, تبليغ الحوالة, حالة المطل, حوالة الحق, صفة التقاضي, كراء, Opposabilité de la cession, Absence de base légale
16835 Bien habous et immatriculation foncière : Primauté des règles du Fiqh sur le défaut d’inscription au titre foncier (Cass. civ. 2002) Cour de cassation Rabat Droits réels - Foncier - Immobilier, Livres Fonciers 13/02/2002 قواعد فقهية, Défaut d'inscription sur le titre foncier, Dérogation au droit commun foncier, Droit de superficie (Zina), Habous sur un immeuble immatriculé, Modification de l'objet de la demande, Motivation viciée de l'arrêt, Possession matérielle du bien, Primauté des règles du Fiqh, Caractère déclaratif de l'inscription, Ultra petita, تعليل فاسد, تغيير موضوع الدعوى, حق الزينة, حيازة مادية للملك المحبس, خرق القانون, عقار محفظ, عقد تحبيس, تدبير الأوقاف, Application du droit spécial des habous
16859 Domaine privé de l’État : Le principe d’imprescriptibilité fait obstacle à toute acquisition par possession (Cass. civ. 2003) Cour de cassation Rabat Droits réels - Foncier - Immobilier, Foncier 21/01/2003 نقض وإبطال, Domaine privé de l'Etat, Immatriculation foncière, Imprescriptibilité du domaine privé, Motivation viciée, Opposition, Possession, Preuve de la propriété de l'État, Cassation pour défaut de base légale, Primauté du titre de l'État sur la possession, تعرض, حيازة, عدم جواز تملك ملك الدولة بالحيازة, فساد التعليل, مطلب تحفيظ, ملك خاص للدولة, أصل الملك للدولة, Bien de l'État insusceptible d'acquisition par possession
16840 Acte de Moulkia : La seule existence d’un litige antérieur ne suffit pas à écarter sa force probante (Cass. civ. 2002) Cour de cassation Rabat Droits réels - Foncier - Immobilier, Opposition 20/02/2002 نقض وإبطال, Contestation de la possession, Force probante de l'acte de Moulkia, Immatriculation foncière, Interruption de la prescription, Litige antérieur, Motivation viciée, Opposition à l'immatriculation, Cassation pour défaut de base légale, Possession, انعدام الأساس, تعرض على مطلب التحفيظ, تعليل فاسد, حيازة, مطلب تحفيظ, ملكية, منازعة على مدة الحيازة, Preuve de la propriété, Acte de Moulkia
16858 Immatriculation foncière et charge de la preuve : Renversement au profit de l’opposant dont la possession est judiciairement établie (Cass. civ. 2003) Cour de cassation Rabat Droits réels - Foncier - Immobilier, Immatriculation foncière 21/01/2003 نقض وإبطال القرار, Charge de la preuve, Charge de la preuve incombant au demandeur non-possesseur, Droit de propriété, Immatriculation foncière, Opposition, Possession, Possession établie par une décision de justice, Cassation, Preuve, إثبات استحقاق, استرداد الحيازة, صحة التعرض, طالب التحفيظ غير الحائز, عبء إثبات, قرار غير مرتكز على أساس, مطلب تحفيظ, Renversement de la charge de la preuve, Action en revendication
16889 Acte sous seing privé : la dénégation de signature par un héritier n’inverse pas la charge de la preuve mais impose une mesure de vérification (Cass. civ. 2003) Cour de cassation Rabat Procédure Civile, Actes et formalités 02/07/2003 وعد بالبيع, نقض وإبطال, عقد عرفي, عديم الأساس القانوني, عبء الإثبات, تحقيق الخطوط, إنكار توقيع, Vérification d'écriture, Promesse de vente, Office du juge, Mesure d'instruction, Dénégation de signature par les héritiers, Charge de la preuve, Cassation pour défaut de base légale, Action en exécution forcée, Acte sous-seing privé
17091 Assiette foncière : Primauté des limites définies par l’acte constitutif sur la contenance approximative (Cass. civ. 2005) Cour de cassation Rabat Droits réels - Foncier - Immobilier, Foncier 01/06/2005 نقض و إبطال, Cassation, Défaut de base légale, Demande réformative, Détermination de la consistance, Habous, Immatriculation foncière, Opposition, Primauté des limites sur la contenance, Assiette foncière, Valeur approximative de la superficie, تحبيس, تعرض, حدود, صحة التعرض, غير مرتكز على أساس, مساحة تقريبية, مطلب تحفيظ, العبرة بالحدود لا بالمساحة, Acte constitutif
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