La décision qui statue au vu d’un rapport d’expertise non notifié à une partie viole les droits de la défense et les formalités substantielles de l’article 60 du Code de procédure civile. Ce vice de procédure, qui prive la partie concernée de la faculté de discuter les conclusions de l’expert, entraîne la cassation de la décision attaquée.
La décision qui statue au vu d’un rapport d’expertise non notifié à une partie viole les droits de la défense et les formalités substantielles de l’article 60 du Code de procédure civile.
Ce vice de procédure, qui prive la partie concernée de la faculté de discuter les conclusions de l’expert, entraîne la cassation de la décision attaquée.
