| 36175 |
Forclusion de l’action en contestation de licenciement : dépassement du délai de 90 jours prescrit par l’article 65 du code du travail (Trib. soc. Casablanca, 2025) |
Tribunal de première instance |
Casablanca |
Travail, Licenciement |
19/05/2025 |
Rejet des prétentions indemnitaires, Refus de se soumettre à un examen médical, Procédure disciplinaire de licenciement, Obligation d'information de l'employeur par le salarié, Notification du licenciement, Licenciement pour faute grave, Licenciement, Irrecevabilité de la demande, Forclusion pour saisine tardive de la juridiction, Forclusion, Délai de forclusion, Contestation de la rupture du contrat de travail, Changement d'adresse du salarié, Action en justice du salarié |
| 33506 |
Défaut de délivrance du certificat de non-paiement d’un chèque étranger : faute bancaire caractérisée et indemnisation intégrale du préjudice résultant de la prescription des actions cambiaires (Trib. com. Casablanca 2024) |
Tribunal de commerce |
Casablanca |
Banque et établissements de crédit, Responsabilité |
25/07/2024 |
Retard fautif, Restitution tardive du chèque, Responsabilité bancaire, Recours cambiaire, Prescription cambiaire, Préjudice avéré, Perte de recours, Lien de causalité, Intérêts légaux, Indemnisation, Faute bancaire, Exécution provisoire rejetée, Droit commercial saoudien, Défaut d'encaissement, Chèque étranger, Certificat de non-paiement |
| 36602 |
Arbitrage et résiliation : L’autonomie de la clause compromissoire commande l’irrecevabilité de la demande portée devant le juge (Cass. com. 2015) |
Cour de cassation |
Rabat |
Arbitrage, Convention d'arbitrage |
11/11/2015 |
Substitution de motifs, Résiliation du contrat, Incompétence de la juridiction étatique, In limine litis, Exception d'irrecevabilité, Contrat préliminaire, Compétence arbitrale, Clause compromissoire, Autonomie de la clause compromissoire, Arbitrage |
| 35387 |
Recours en rétractation et taxes judiciaires : confirmation de l’assujettissement au droit fixe et restitution du droit proportionnel indûment perçu (Cass. adm. 2023) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Rétractation |
13/04/2023 |
Taxes judiciaires proportionnels, Taxes judiciaires fixes, Tarif proportionnel contesté, Restitution du trop-perçu, Rejet du pourvoi, Recours en rétractation, Qualité pour agir de l’État, Frais judiciaires, Droits de timbre, Droit fixe, Confirmation en appel, Comptable public, Annulation de perception irrégulière, Absence de réclamation préalable |
| 35564 |
Société en nom collectif : absence d’obligation de mise en demeure préalable en cas d’action en paiement dirigée contre la société (CA. com. Marrakech 2011) |
Cour d'appel de commerce |
Marrakech |
Sociétés, Sociétés de personnes |
04/01/2011 |
Valeur des parts sociales, Augmentation de capital, Cession de parts sociales, Compensation de dettes, Créance de l'associé, Défaut de mise en demeure, Désignation du gérant, Action contre les associés, Engagement de la société, Force probante, Intérêts du prêt, Procès-verbal d'assemblée générale, Recevabilité de l'action, Responsabilité solidaire, Société en nom collectif, Engagement des associés, Action contre la société |
| 34560 |
Action en annulation d’une assemblée générale : nécessité de l’inscription au registre des actionnaires pour revendiquer la qualité d’associé (Cass. com. 2023) |
Cour de cassation |
Rabat |
Sociétés, Assemblées générales |
25/01/2023 |
Transformation de société anonyme en SARL, Action en Nullité, Actions au porteur, Assemblée générale extraordinaire, Cession d’actions non réalisée, Défaut de titre du cédant, Formalisme de la cession d'actions, Inscription au registre des actionnaires, Acte authentique, Irrecevabilité de la demande, Modification des statuts, Pourvoi en cassation, Preuve de la propriété des actions, Qualité à agir, Rétractation du vendeur initial, Société anonyme, Transfert de propriété des actions, Mise en cause, Absence d'inscription |
| 34522 |
Bail commercial : computation du délai de déchéance de l’action en validation du congé (Cass. com. 2023) |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Bail |
09/02/2023 |
Rejet du pourvoi, Reçu signé en blanc, Reçu de loyer, Preuve testimoniale, Preuve du paiement, Point de départ du délai de déchéance, Limitation de la preuve testimoniale, Force probante du reçu, Éviction du locataire, Délai de déchéance, Défaut de paiement, Congé pour défaut de paiement, Computation du délai de déchéance, Charge de la preuve, Bail commercial, Action en validation du congé |
| 34234 |
Expiration du contrat de gérance libre : validation par le juge des référés de l’expulsion immédiate pour occupation sans droit ni titre (CA. com. Marrakech 2022) |
Cour d'appel de commerce |
Marrakech |
Procédure Civile, Référé |
26/07/2022 |
عقد تسيير حر, طرد المسير الحر, انتهاء العقد, trouble manifestement illicite, Ordonnance d'expulsion, Expulsion du gérant libre, Expiration du contrat, Défaut de titre, Contrat de gérance libre |
| 33389 |
Marque descriptive et banalité du signe figuratif : absence de concurrence déloyale et rejet de l’action en contrefaçon (CA. com. Casablanca 2021) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Propriété intellectuelle et industrielle, Contrefaçon |
29/11/2021 |
Signe usuel, Risque de confusion, Rejet des prétentions du titulaire, Rejet de l'appel, Marque descriptive, Marque alimentaire, Confirmation du jugement, Concurrence déloyale, Colorants alimentaires, Caractère distinctif de la marque, Banalité du signe figuratif, Appréciation souveraine des juges du fond, Action en contrefaçon, Absence d'originalité |
| 33008 |
Conditions de recevabilité des recours et exigence de motivation en matière de liquidation judiciaire (Cass. com. 2024) |
Cour de cassation |
Rabat |
Entreprises en difficulté, Liquidation judiciaire |
10/01/2024 |
مسطرة التصفية القضائية, Cohérence juridictionnelle, Contrôle de la Cour de Cassation, Contrôle de la motivation, Défaut de motivation, Droits des créanciers, Effet immédiat de la loi, Intérêt à agir, Jonction des dossiers, Juge commissaire, Autorité de la chose jugée, Motivation de l'arrêt d'appel, Principe du contradictoire, Procédure de liquidation judiciaire, Recevabilité du pourvoi, Régularité juridique, Réouverture de la procédure, Syndic de liquidation, ضم الملفات, قبول الطعن بالنقض, Principe de non-rétroactivité, Appel incident |
| 32322 |
Responsabilité et indemnisation dans l’exécution des marchés de travaux (Cour d’Appel de Marrakech 2025) |
Cour d'appel de commerce |
Marrakech |
Administratif, Marchés Publics |
11/02/2025 |
نسبية التأخير, Dommages-intérêts, Exécution des obligations contractuelles, Expertises techniques, Force majeure, Imputabilité des retards, Indemnisation du préjudice, Interprétation des clauses contractuelles, Mise en demeure, Obligation de moyens, Prescription extinctive, Résiliation contractuelle, Responsabilité contractuelle, Rupture abusive, Délai de prescription, أجل التقادم, البند الفاسخ, التزام الوسائل, التعويض عن الأضرار, التقادم المسقط, الخبرة التقنية, الفسخ التعسفي, القوة القاهرة, المسؤولية العقدية, تعويض الضرر, تفسير بنود العقد, تنفيذ الالتزامات العقدية, فسخ العقد, الإعذار, Clause résolutoire |
| 32284 |
Etendue de la clause compromissoire : Annulation d’un arrêt ayant méconnu la compétence du tribunal arbitral (Cass. com. 2023) |
Cour de cassation |
Rabat |
Arbitrage, Convention d'arbitrage |
22/03/2023 |
مخالفة التزامات التعاقدية, شرط التحكيم, تنفيذ العقد, تأويل العقد, بطلان التزام, اختصاص الهيئة التحكيمية, Violation des obligations contractuelles, Nullité du contrat, Interprétation du contrat, Exécution du contrat, Compétence arbitrale, Clause compromissoire, Arbitrage |
| 31113 |
Effets du consentement à l’exécution d’une sentence arbitrale : dispense d’exequatur (Tribunal de commerce Rabat 2017) |
Tribunal de commerce |
Rabat |
Arbitrage, Exequatur |
01/11/2017 |
قابلية الدعوى للقبول, المصلحة في الدعوى, الحكم التحكيمي, الإذن بالتنفيذ, Sentence arbitrale, Recevabilité de l'action, Intérêt à agir, Exequatur, Arbitrage |
| 22396 |
Liquidation judiciaire – Action en comblement de passif – Prescription – Responsabilité des dirigeants (Tribunal de commerce d’Agadir 2020) |
Tribunal de commerce |
Agadir |
Entreprises en difficulté, Extension de la procédure |
21/07/2020 |
مسؤولية المسيرين, تقادم, التصفية القضائية, Responsabilité solidaire du dirigeant de fait (Non), Nécessité de prononcer l'extension de la liquidation à l'encontre des dirigeant de droit (Oui), Fautes commises par les dirigeants, Entreprises en difficultés, Déchéance commerciale à l'encontre du dirigeant de droit (Oui)., Comblement du passif |
| 29115 |
Condamnation de la caution d’une société en redressement judiciaire confirmée (Cour d’appel de commerce Casablanca 2022) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Entreprises en difficulté, Sûretés |
05/12/2022 |
Suspension des Poursuites, Redressement judiciaire, Procédure collective, Paiement, Dette, Déclaration de créances, Compétence, Cautionnement |
| 29111 |
Exécution d’un ordre de prélèvement permanent et responsabilité de la banque (Cour d’appel de commerce de Casablanca 2022) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Banque et établissements de crédit, Responsabilité |
26/09/2022 |
Responsabilité bancaire, Prélèvements contestés, Prélèvements automatiques, Ordre de prélèvement permanent, Obligation de diligence, Exécution du virement, Etablissement de crédit, Devoir de vigilance, Contrat de prêt, Banque, Autorisation de prélèvement |
| 28979 |
C.A, 06/06/2024,651 |
Cour d'appel |
Casablanca |
Civil, Action paulienne |
06/06/2024 |
Procédure de redressement judiciaire, Diminution du droit des créanciers, caution personnelle solidaire, Annulation de la donation, Action paulienne |
| 28975 |
C.A, 22/02/2024, 222 |
Cour d'appel |
Casablanca |
Civil, Action paulienne |
22/02/2024 |
Procédure de redressement judiciaire, Prénotation, Diminution du droit des créanciers, caution personnelle solidaire, Annulation de la donation, Action paulienne |
| 28940 |
C.A, 11/07/2024, 845 |
Cour d'appel |
Casablanca |
Civil, Action paulienne |
11/07/2024 |
Réduction de la garantie des créanciers, Nullité de la donation, Action paulienne |
| 28922 |
C.A, 04/04/2024, 424 |
Cour d'appel |
Casablanca |
Civil, Action paulienne |
04/04/2024 |
Nullité du contrat de donation, Exception d'irrecevabilité, Action paulienne |
| 28918 |
C.A, 04/04/2024, 423 |
Cour d'appel |
Casablanca |
Civil, Action paulienne |
04/04/2024 |
Réduction de la garantie des créanciers, Nullité du contrat de donation, Exception d'irrecevabilité pour absence de prénotation, Action paulienne |
| 32716 |
Exigibilité immédiate des primes d’assurance : rejet de l’exception tirée du défaut de mise en demeure (C.A.C Casablanca 2012) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Assurance, Prime d'assurance |
04/06/2012 |
الإنذار بالأداء, أقساط التأمين, Recours en appel, Obligation de paiement des primes d’assurance, Mise en demeure préalable, Conditions de recevabilité |
| 22351 |
Contrefaçon de marque et protection du signe distinctif : condamnation pour reproduction illicite d’un élément graphique protégé, rejet de la protection du modèle industriel faute de caractère nouveau (T.C Casablanca 2021) |
Tribunal de commerce |
Marrakech |
Propriété intellectuelle et industrielle, Contrefaçon |
14/10/2021 |
Reproduction d'un emballage similaire, Rejet de la demande (Oui), Propriété industrielle et commerciale, Marque enregistrée, Défaut de l'élément de nouveauté |
| 15478 |
Action d’un demandeur contre plusieurs défendeurs : irrecevabilité d’une action contre plusieurs défendeurs pour défaut de connexité (T.C Casablanca 2018) |
Tribunal de commerce |
Casablanca |
Procédure Civile, Recevabilité |
16/10/2018 |
Vice de forme, Aucun fondement commun, Condamnation solidaire, Conditions de forme, Connexité insuffisante, Défaut de cohérence juridique, Défaut de connexité, Griefs variés, Irrecevabilité, Action pluripartite, Irrecevabilité de la demande, Pluralité d'objets, Pluralité des défendeurs, Principe de l’action unique, Règles procédurales, Responsabilité délictuelle, Responsabilité plurale, Solidarité des défendeurs, Titre commun, Lien juridique, Action collective |
| 18614 |
Contentieux fiscal – Recevabilité : La lettre de contestation adressée à l’administration vaut réclamation préalable même en l’absence de réponse avant la saisine du juge (Cass. adm. 2000) |
Cour de cassation |
Rabat |
Administratif, recours gracieux |
05/10/2000 |
Renvoi pour statuer au fond, Recours gracieux préalable, Recours gracieux, Réclamation administrative préalable, Recevabilité de l'action, Preuve de la réclamation, Notification de fermeture, Non-contestation par l'administration, Lettre valant réclamation, Contentieux fiscal, Condition de recevabilité, Annulation de jugement d'irrecevabilité, Action en annulation d'impôt, Absence de réponse de l'administration |
