| 37590 | Inscription de faux : Rejet du moyen dans le cadre du recours en annulation de sentence arbitrale (CA. com. Casablanca 2018) | Cour d'appel de commerce | Casablanca | Arbitrage, Voies de recours contre la sentence arbitrale | 12/04/2018 | هيئة التحكيم, Droits de la défense, Exécution de la sentence, Faux incident, Fond du litige, Inscription de faux, Motivation de la sentence, Office de l'arbitre, Procédure amiable, Prorogation judiciaire, Recours en annulation de sentence arbitrale, Sentence arbitrale, Délai d'arbitrage, أجل التحكيم, بطلان, تحكيم, تحكيم دولي, تذييل, حقوق الدفاع, حكم تحكيمي, خبرة, شرط التحكيم, صيغة تنفيذية, طلب عارض, مسطرة التحكيم, اختصاص المحكم, Contrôle judiciaire | 
 
								| 37226 | Annulation d’une sentence arbitrale par la juridiction administrative pour dépassement du délai convenu et violation manifeste des droits de la défense (CAA. Rabat 2022) | Cour d'appel administrative | Rabat | Arbitrage, Voies de recours contre la sentence arbitrale | 11/10/2022 | قواعد مسطرية, عدم تبليغ, عدم اطلاع, ضمانة نهائية, خرق حق الدفاع, خرق اتفاق التحكيم, تقرير الخبرة, تحكيم مؤسسي, تجاوز أجل إصدار الحكم, بطلان الحكم التحكيمي, اقتطاع الضامن, اتفاق تحكيم, Violation des droits de la défense, Dépassement du délai, Arbitrage institutionnel, Annulation de la sentence arbitrale (oui) | 
 
								| 37177 | Droits de la défense en arbitrage – La dispense de comparution demandée par une partie couvre les notifications faites à son conseil (CA. com. Casablanca 2022) | Cour d'appel de commerce | Casablanca | Arbitrage, Voies de recours contre la sentence arbitrale | 21/04/2022 | ورود حالات الطعن على سبيل الحصر, طعن بالبطلان, رفض دعوى البطلان, دفوع يتعين إثارتها أمام هيئة التحكيم, خرق حقوق الدفاع, حكم تحكيمي تصحيحي, حكم تحكيمي, حضور الممثل القانوني للجلسة, تنفيذ الحكم التحكيمي, Sentence rectificative, Représentation par avocat, Rejet du recours en annulation, Recours en annulation de sentence arbitrale, Exequatur de la sentence arbitrale, Dispense de comparution à la demande de la partie, Arbitrage | 
 
								| 36923 | Exequatur d’une sentence arbitrale : L’inobservation du délai de dépôt est sans incidence sur la validité de la sentence et ne peut justifier un refus d’exequatur (CA. com. Casablanca 2022) | Cour d'appel de commerce | Casablanca | Arbitrage, Exequatur | 21/04/2022 | غياب جزاء قانوني, طعن بالبطلان, رقابة محكمة الاستئناف على أمر الرفض, حالة الطوارئ الصحية, تذييل حكم تحكيمي بالصيغة التنفيذية, إيداع أصل الحكم التحكيمي, أسباب بطلان حكم تحكيمي, أجل إيداع الحكم التحكيمي, Inobservation du délai de dépôt, Infirmation de l'ordonnance de refus, Formalité non prescrite à peine de nullité, Exequatur de la sentence arbitrale, Dépôt de la sentence arbitrale au greffe, Contrôle du juge du refus d'exequatur, Causes limitatives de nullité de la sentence, Absence de sanction légale | 
 
								| 36541 | Sentence arbitrale : L’absence de motifs est sans incidence sur sa validité dès lors qu’elle résulte d’une dispense conventionnelle (CA. com. Casablanca 2019) | Cour d'appel de commerce | Casablanca | Arbitrage, Voies de recours contre la sentence arbitrale | 31/10/2019 | طعن بالبطلان, Compétence arbitrale, Délai d'arbitrage, Dispense de motivation, Étendue de la mission, Excès de pouvoir, Exequatur de la sentence, Expiration du délai, Interprétation de la convention, Motivation de la sentence, Prorogation du délai, Clause compromissoire, Recours en annulation, Rejet du recours, Sentence arbitrale, Suspension de la procédure, أجل تحكيم, أمر بتنفيذ حكم تحكيمي, إعفاء من تعليل, تجاوز اختصاص, تمديد أجل, حكم تحكيمي, صيغة تنفيذية, Récusation d’arbitre, Arbitrage | 
 
								| 36463 | Arbitrage institutionnel CCI et recours en annulation : Application exclusive du règlement d’arbitrage et renonciation tacite aux moyens non soulevés devant le tribunal arbitral (CA. com. Casablanca 2023) | Cour d'appel de commerce | Casablanca | Arbitrage, Voies de recours contre la sentence arbitrale | 30/03/2023 | Sentence arbitrale, Renonciation aux moyens d'annulation, Règlement CCI, Recours en annulation, Prorogation du délai, Ordre public, Notification par email, Exequatur, Estoppel, Droits de la défense, Délai d'arbitrage, Constitution du tribunal arbitral, Chambre de commerce internationale, Cession d'actions, Arbitrage institutionnel | 
 
								| 35694 | Marchés publics : Preuve d’exécution et obligation corrélative de paiement de l’administration (CA. adm. Rabat 2015) | Cour d'appel administrative | Rabat | Administratif, Marchés Publics | 09/11/2015 | Recevabilité de l'appel, Appréciation du rapport d'expertise par le juge, Charge de la preuve du paiement par l'administration, Confirmation du jugement, Contentieux administratif, Défaut de notification du jugement de première instance, Défaut de réponse aux conclusions, Droit de récusation de l'expert, Exécution des obligations contractuelles, Expertise judiciaire, Affaire en état d'être jugée, Force probante des rapports d'achèvement, Manquement contractuel, Marchés publics, Notification de l'ordonnance de désaisissement, Notification du jugement ordonnant l'expertise, Obligation de paiement de l'administration, Ordonnance de désaisissement, Preuve de l'exécution des services, Rapports d'exécution des services visés, Jugement avant-dire droit, Absence de grief procédural | 
 
								| 35011 | Fraude alimentaire : La notification préalable des résultats d’analyse conditionne la recevabilité des poursuites (Cass. crim. 2022) | Cour de cassation | Rabat | Procédure Pénale, Action publique | 10/02/2022 | Renvoi, Protection du consommateur, Procès-verbal de police judiciaire, Omission d'examiner une preuve contradictoire, Notification préalable des résultats d'analyse, Motivation insuffisante des décisions, Irrecevabilité de l'action publique, Fraude sur la farine, Formalité substantielle, Engagement des poursuites, Défaut de base légale, Cassation et annulation | 
 
								| 35013 | Fraude sur la farine : Cassation pour défaut d’examen par la cour d’appel des preuves de notification des résultats d’analyse (Cass. crim. 2022) | Cour de cassation | Rabat | Procédure Pénale, Action publique | 10/02/2022 | Renvoi après cassation, Protection du consommateur, Procès-verbal de police judiciaire, Nullité de la décision, Notification préalable des résultats d'analyse, Irrecevabilité de l'action publique, Insuffisance de motivation, Fraude sur la farine, Formalité substantielle, Examen des pièces du dossier, Cassation et annulation | 
 
								| 33443 | Responsabilité pénale et civile : Appréciation du préjudice et substitution de l’établissement bancaire (Cass. crim. 2021) | Cour de cassation | Rabat | Pénal, Responsabilité pénale | 09/02/2021 | قاعدة الغرم بالغنم, تقدير التعويض, المسؤولية المدنية, السوابق القضائية, الإحلال في الأداء, Substitution, Responsabilité civile, Principe du procès équitable, Manipulation d'enchères, Evaluation du préjudice, Antécédents judiciaires | 
 
								| 33484 | Irrecevabilité de la récusation d’arbitre pour vice de procédure : non-respect des délais et formalités (Trib. com. 2024) | Tribunal de commerce | Casablanca | Arbitrage, Arbitres | 07/02/2024 | عدم الاختصاص النوعي, طلب سابق لاوانه, تنحية المحكم, Régularité de la procédure, Récusation d’arbitre, Procédure arbitrale, Prématurité de la demande, Incompétence matérielle, Délai de récusation, Contrat de consommation, Conditions de recevabilité, Clause compromissoire, Arbitrage, Application de la loi nouvelle | 
 
								| 33479 | Arbitrage : Irrecevabilité des demandes de récusation d’arbitres faute de notification préalable et pour faits antérieurs à la constitution du tribunal arbitral (CA com. Casablanca, 2024) | Cour d'appel de commerce | Casablanca | Arbitrage, Arbitres | 01/10/2024 | Vice de procédure dans la convocation des séances, Critère temporel, Défaut de communication légale au tiers arbitre, Défaut de notification préalable, Délai de huit jours, Excès d’attributions, Excès de pouvoir de l’arbitre, Formation de la commission arbitrale, Impartialité, Impartialité de l’arbitre, Clause compromissoire, Inadmissibilité des griefs, Neutralité du tribunal arbitral, Non-respect des formalités, Procédure de notification, Procédure préalable de notification à l’arbitre, Récusation, Récusation d’arbitre, Régularité de la constitution du tribunal arbitral, Rejet des appels, Validité de la procédure, Motifs postérieurs à la désignation de l’arbitre, Arbitrage | 
 
								| 33347 | Nullité de la vente aux enchères immobilières pour non-respect des formalités de notification (Cass. civ. 2023) | Cour de cassation | Rabat | Procédure Civile, Notification | 24/10/2023 | قواعد المسطرة, بطلان مسطرة البيع بالمزاد العلني, إجراءات التبليغ, Vente aux enchères publiques, Saisie immobilière, Règles de forme, Recours irrégulier à la procédure du curateur, Nullité de la procédure de vente aux enchères, Notification de la date de vente, Manquement substantiel, Interprétation des règles de procédure, Formalités de notification, Droits des parties | 
 
								| 30677 | Marché public de travaux : restitution du cautionnement et indemnisation du retard de paiement. (Cour de cassation 2020) | Cour de cassation | Rabat | Administratif, Marchés Publics | 17/03/2020 | وفاء المقاولة بالتزاماتها, أشغال إضافية, Violation d’une règle de procédure, Travaux supplémentaires, Retard de paiement, Restitution du cautionnement, Résiliation du marché, Réception des travaux, Rapport d'expertise, Prolongation du délai d’exécution, Principe « pas de nullité sans grief », أضرارا مادية, Paiement des travaux supplémentaires, Mise en demeure, Marché public, Indemnisation de retard, Force probante de l’expertise, Expertise, Exécution des travaux, Droit à la défense, Défaut de motivation, Défaut de base légale, Cautionnement, Obligations contractuelles, Appréciation souveraine des juges du fond, أمر بالخدمة, إنذار بالأداء, مستحقاتها, فساد التعليل, عقد الصفقة, عدم الوفاء بالالتزامات, صفقة عمومية, شروطه, ديون مالية, ديون عمومية, خرق قاعدة مسطرية, خبرة, إرجاع الضمان النهائي, حقه في الدفاع, تعويض عن التماطل, الكفالات, الخبرة, التعويض عن المطل, التعويض عن التماطل, التعويض المناسب, التسليم النهائي, الإفراج عن الضمانة النهائية, إنهاء الخدمة, تمديد فترة الإنجاز, Achèvement des travaux | 
 
								| 29091 | Intermédiation immobilière – Contrat de courtage et révision du montant de la commission (Cour d’appel de commerce de Casablanca 2022) | Cour d'appel de commerce | Casablanca | Commercial, Contrats commerciaux | 21/11/2022 | وساطة عقارية, مراجعة مبلغ العمولة, عمولة, عقد السمسرة, طبيعة العقد, السمسرة, Révision du montant de la commission, Nature du contrat, Intermédiation immobilière, Contrat de courtage, Commission, Agence immobilière | 
 
								| 22476 | Refus d’exequatur d’une sentence arbitrale : sanction d’une constitution irrégulière du tribunal et de manquements à l’ordre public (CA. com. Casablanca 2022) | Cour d'appel de commerce | Casablanca | Arbitrage, Exequatur | 16/05/2022 | وثائق مزورة, Violation de l’ordre public, Sentence arbitrale, Rôle du centre d'arbitrage, Refus d'exequatur, Principe du contradictoire, Indépendance et neutralité de l'arbitre, Expertise frauduleuse, Exequatur, Droits de la défense, أسباب بطلان الحكم التحكيمي, Droit de récusation, Désignation des arbitres, Contrôle du juge de l’exequatur, Constitution du tribunal arbitral, Condamnation pénale de l'expert, Clause compromissoire, Causes de nullité, Autonomie de la volonté des parties, Arbitrage, Devoir de révélation de l'arbitre, Appel du refus d'exequatur, إرادة الأطراف, تحكيم تجاري داخلي, واجب الإفصاح, نظام عام, مسطرة تواجهية, مخالفة النظام العام, متابعة الخبير جنائيا, غموض شرط التحكيم, طعن بالبطلان, صيغة تنفيذية, تجريح في المحكم, شرط تحكيمي, رفض تخويل الصيغة التنفيذية, حياد واستقلالية المحكم, حقوق الدفاع, تقرير خبرة, تعيين المحكمين, تشكيل هيئة تحكيمية, تخويل الصيغة التنفيذية, تحكيم مؤسساتي, رقابة قاضي الصيغة التنفيذية, Ambiguïté de la clause compromissoire | 
 
								| 22154 | Annulation d’une sentence arbitrale internationale pour défaut de notification et violation des garanties de défense (C.A.C Casablanca 2019) | Cour d'appel de commerce | Casablanca | Arbitrage, Exequatur | 17/12/2019 | Violation de l’ordre public, Arbitrage international, Convention de new York, Défaut de convocation, droit à un procès équitable, Droits de la défense, Exequatur, Arbitrage, Formation du tribunal arbitral, Irrégularité de notification, Notification appropriée, Reconnaissance et exequatur, Règle GAFTA n°125, Sentence arbirale, Sentence arbitrale étrangère, GAFTA, Annulation de l’exequatur | 
 
								| 22117 | Clause compromissoire et tiers au contrat : l’extension au non-signataire justifiée par son implication directe dans l’exécution (CA. com. Casablanca 2014) | Cour d'appel de commerce | Casablanca | Arbitrage, Exequatur | 22/07/2014 | نظام عام دولي ووطني, Arbitrage international, Cas d'ouverture limitatifs, Charge de la preuve, Constitution du tribunal arbitral, Contrôle du juge de l'appel, Convention de new York, Désignation de l'arbitre, Droits de la défense, Exequatur, Extension de la clause compromissoire à un non-signataire, Implication directe dans l'exécution du contrat, Intuitu personae, Langue de l'arbitrage, Loi applicable dans le temps, Arbitrage, Obligations personnelles, أطراف معنية مباشرة بالتنفيذ, اتفاق تحكيم, استئناف أمر التذييل, التزامات شخصية, امتداد شرط التحكيم لغير الموقعين, تشكيل هيئة التحكيم, تعيين محكم, حقوق الدفاع, صيغة تنفيذية, طابع شخصي للعقد, عبء الإثبات, قانون واجب التطبيق من حيث الزمان, مقرر تحكيمي أجنبي, Sentence arbitrale étrangère, Appel de l'ordonnance d'exequatur | 
 
								| 21889 |  | Cour d'appel de commerce | Casablanca | Banque et établissements de crédit, Responsabilité | 15/10/2001 | Responsabilité bancaire (Oui), Incarceration du dirigeant, Force majeure (Non), Défaut de notification, Crédit documentaire, Banque | 
 
								| 15953 | Irrecevabilité de l’opposition : la comparution antérieure sans contestation fait échec au moyen fondé sur le défaut de notification (Cass. crim. 2003) | Cour de cassation | Rabat | Procédure Pénale, Voies de recours | 02/02/2003 | قبول شيك كضمان, Chèque de garantie, Comparution personnelle de l'opposant, Délai de recours, Droit de la défense, Irrecevabilité pour tardiveté, Notification à personne, Accusé de réception, Opposition, Recevabilité, تبليغ شخصي, تعرض خارج الأجل القانوني, حق الدفاع, خرق قواعد جوهرية في إجراءات المسطرة, شهادة التسليم, Preuve de la notification, Absence de contestation antérieure de la notification | 
 
								| 16075 | CCass,06/04/2005,391/2 | Cour de cassation | Rabat | Procédure Pénale | 06/04/2005 | Opposition, Défaut de notification, Défaut de comparution, Conditions, Annulation | 
 
								| 16705 | Droit de préférence en copropriété : l’inscription au titre foncier fait foi, la notification au syndic étant sans incidence (Cass. civ. 2001) | Cour de cassation | Rabat | Droits réels - Foncier - Immobilier, Copropriété | 16/05/2001 | نظام الملكية المشتركة, Consignation du prix et des frais, Copropriété des immeubles bâtis, Droit de préférence, Force probante du titre foncier, Frais et accessoires de la vente, Inscription sur le titre foncier, Notification au syndic, Offre réelle, Preuve du régime de copropriété, Complétude de l'offre, إعلام السنديك, ثمن الشراء, دعوى الأفضلية, رسم عقاري, سنديك, شفعة, عرض عيني, مصاريف العقد, ملكية الشقق, اتحاد الملاك, Action en retrait | 
 
								| 16781 | Syndic de copropriété : L’action en recouvrement des charges ne requiert ni formalisme particulier ni autorisation spéciale de l’assemblée générale (Cass. civ. 2001) | Cour de cassation | Rabat | Droits réels - Foncier - Immobilier, Copropriété | 25/04/2001 | واجبات صيانة العمارة, Charges de copropriété, Copropriété des immeubles bâtis, Dispense d'autorisation de l'assemblée générale, Irrecevabilité du moyen, Mesure d'instruction, Moyen de cassation, Moyen vague et ambigu, Ordonnance de clôture, Qualité pour agir, Action en justice, Recouvrement de créance, أغلبية أصوات الشركاء, أمر بالتخلي, إذن بالتقاضي, سبب غامض ومبهم, سنديك العمارة, صفة التقاضي, قضية جاهزة, محضر الجمع العام, ملكية مشتركة, Syndic de copropriété, Absence de formalité de dépôt du procès-verbal | 
 
								| 16885 | Preuve en matière possessoire : l’appréciation de l’utilité d’une expertise est laissée à la discrétion du juge (Cass. civ. 2003) | Cour de cassation | Rabat | Procédure Civile, Décisions | 05/06/2003 | قرار جنحي, Mesures d'instruction, Motivation des décisions, Notification à l'avocat, Notification de l'ordonnance de clôture, Possession, Pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond, Preuve de la dépossession, Décision pénale irrévocable, Preuves jugées suffisantes, إجراء خبرة, استرداد الحيازة, اعتداء على الحيازة, تعليل الأحكام, حيازة هادئة وعلنية, خرق مقتضيات القانون, سلطة تقديرية لقضاة الموضوع, Refus d'ordonner une expertise, Atteinte à la possession | 
 
								| 17834 | Pouvoirs d’instruction du juge administratif : Le contrôle de la matérialité des faits prime sur l’examen de la légalité formelle (Cass. adm. 2001) | Cour de cassation | Rabat | Administratif, Contentieux Administratif | 19/07/2001 | وسائل الاثبات, Examen des moyens de preuve, Insuffisance de motivation, Notification de l'acte administratif, Obligation de vérification de l'exécution de la décision, Office du juge, Police administrative, Pouvoirs d'instruction du juge, Cassation et renvoi, Recours pour excès de pouvoir, ارجاع الملف إلى المحكمة الإدارية, الشطط في استعمال السلطة, تبليغ الأمر بالهدم, فساد التعليل, قانون التعمير, مقرر الهدم, إلغاء الحكم المستأنف, Arrêté de démolition |