| Ref | Titre | Juridiction | Thème | Date | Résumé |
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| 16781 | Syndic de copropriété : L’action en recouvrement des charges ne requiert ni formalisme particulier ni autorisation spéciale de l’assemblée générale (Cass. civ. 2001) | Cour de cassation, Rabat | Droits réels - Foncier - Immobilier, Copropriété | 25/04/2001 | Le syndic de copropriété, régulièrement désigné en application de l’article 10 du dahir du 16 novembre 1946, a qualité pour agir en recouvrement des charges communes sans avoir à justifier du dépôt du procès-verbal de sa nomination ni d’une autorisation spéciale de l’assemblée générale, une telle action relevant de ses attributions légales. En procédure, le grief tiré du défaut de notification de l’ordonnance de clôture est inopérant lorsque l’affaire, n’ayant... Le syndic de copropriété, régulièrement désigné en application de l’article 10 du dahir du 16 novembre 1946, a qualité pour agir en recouvrement des charges communes sans avoir à justifier du dépôt du procès-verbal de sa nomination ni d’une autorisation spéciale de l’assemblée générale, une telle action relevant de ses attributions légales. En procédure, le grief tiré du défaut de notification de l’ordonnance de clôture est inopérant lorsque l’affaire, n’ayant requis aucune mesure d’instruction, est déclarée en état d’être jugée à l’audience. Enfin, est irrecevable, pour son caractère vague et ambigu, le moyen de cassation qui, alléguant un défaut de réponse à conclusions, omet de désigner les défenses que les juges du fond auraient précisément ignorées. |
| 20551 | CCass,25/04/2001,1564 | Cour de cassation, Rabat | Droits réels - Foncier - Immobilier | 25/04/2001 | Le dahir réglementant la copropriété des immeubles partagés en appartement n’exige pas le dépôt du procès verbal de l’assemblée générale portant élection du syndic de l’immeuble auprès des autorités locales et du parquet. Il suffit qu’il soit dû à la majorité des copropriétaires, par conséquent l’autorisation de l’assemblée générale n’est pas requise pour l’exercice de l’action en justice. Le dahir réglementant la copropriété des immeubles partagés en appartement n’exige pas le dépôt du procès verbal de l’assemblée générale portant élection du syndic de l’immeuble auprès des autorités locales et du parquet. Il suffit qu’il soit dû à la majorité des copropriétaires, par conséquent l’autorisation de l’assemblée générale n’est pas requise pour l’exercice de l’action en justice.
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