| 37855 |
Rétractation de la sentence arbitrale : un recours fermé au moyen tiré de la seule contradiction des motifs (Cass. civ. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Arbitrage, Voies de recours contre la sentence arbitrale |
12/02/2019 |
وعد بالبيع, Impossibilité d'execution, Limites de la saisine, Mission de l'arbitre, Pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond, Promesse de vente, Recours en rétractation, Dol procédural, Sentence arbitrale, اتفاق تحكيمي, تدليس أثناء تحقيق الدعوى, تناقض في منطوق الحكم, حكم تحكيمي, خرق القانون, طعن بإعادة النظر, إتمام إجراءات البيع, Arbitrage |
| 34243 |
Arbitrage international : Exécution impérative de la sentence par la cour d’appel après rejet du recours en annulation (Cass. com. 2018) |
Cour de cassation |
Rabat |
Arbitrage, Voies de recours contre la sentence arbitrale |
27/12/2018 |
Sentence arbitrale internationale, Arbitrage international, Cassation pour omission d'ordonner l'exécution, Cession de parts sociales, Clause compromissoire, Contrôle de la Cour de Cassation, Défaut de base légale, Droit marocain de l'arbitrage, Arbitrage, Exécution de sentence arbitrale, Obligation d'ordonner l'exécution de la sentence, Office du juge d'appel, Recours en annulation de sentence arbitrale, Rejet du recours en annulation, Renvoi après cassation, Renvoi aux règles de l'arbitrage interne, Interprétation erronée du droit, Application du régime de l'arbitrage interne à l'arbitrage international |
| 35438 |
Suspension de l’exécution provisoire : le pouvoir souverain des juges du fond soumis à l’exigence d’une motivation circonstanciée (Cass. com. 2023) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Décisions |
02/03/2023 |
Suspension de l'exécution provisoire, Pouvoir discrétionnaire du juge, Motivation insuffisante, Motivation circonstanciée, Exigence de motivation, Défaut de mise en évidence des circonstances spécifiques, Contrôle de la motivation, Cassation, Appréciation souveraine des faits |
| 34527 |
Modification substantielle du local commercial loué : sanction du changement d’activité non autorisé (Cass. com. 2023) |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Bail |
02/02/2023 |
Violation des clauses du bail, Cassation, Changement d'activité non autorisé, Contrôle de la Cour de Cassation, Défaut de motifs, Demande d'expulsion, Division du local loué, Expertise judiciaire, Bail commercial, Insuffisance de motivation, Modification de la chose louée, Modification du local commercial, Motivation des décisions de justice, Obligations du preneur, Pouvoirs du juge d’appel, Renvoi après cassation, Manquements contractuels, Absence de vérification suffisante |
| 33883 |
Concurrence déloyale : la similarité des secteurs d’activité à l’origine d’un risque de confusion justifie la protection de la marque enregistrée (CA. com. Casablanca 2013) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Propriété intellectuelle et industrielle, Concurrence déloyale |
03/05/2023 |
Usages loyaux du commerce, Usage de marque, Similitude des signes distinctifs, Risque de confusion, Protection de la marque, Nom commercial, Droit des marques, Contrefaçon de marque, Consommateur moyen, Concurrence déloyale, Antériorité de la marque |
| 33815 |
Appréciation souveraine du risque de confusion : absence de concurrence déloyale malgré la similitude partielle des noms commerciaux (Cass. com. 2017) |
Cour de cassation |
Rabat |
Propriété intellectuelle et industrielle, Concurrence déloyale |
08/06/2017 |
Validité de l'enregistrement d'une marque, Similarité partielle des signes, Protection juridique des marques, Pouvoir souverain des juges du fond, Motivation suffisante de la décision, Motifs et signes créatifs, Marque figurative, Critère du consommateur moyen, Concurrence déloyale, Caractère distinctif et innovant de la marque, Appréciation souveraine des faits, Appréciation globale du risque de confusion, Action en contrefaçon de marque, Absence de risque de confusion |
| 33806 |
Concurrence déloyale et nom commercial : application stricte du principe de spécialité excluant tout risque de confusion (Cass. com. 2017) |
Cour de cassation |
Rabat |
Propriété intellectuelle et industrielle, Concurrence déloyale |
01/06/2017 |
Usage partiel du nom commercial, Risque de confusion, Rejet de la concurrence déloyale, Protection du nom commercial, Principe de spécialité, Nécessité de similitude d'activité, Différence d'activité, Concurrence déloyale, Caractère distinctif du nom commercial, Appréciation souveraine des juges du fond |
| 33519 |
Risque de confusion entre marques : l’appréciation souveraine exclut la contrefaçon en présence de différences substantielles (Cass. com. 2014) |
Cour de cassation |
Rabat |
Propriété intellectuelle et industrielle, Concurrence déloyale |
20/11/2014 |
منافسة غير مشروعة, Concurrence déloyale, Contrôle restreint de la Cour de cassation, Différences visuelles et phonétiques substantielles, Exclusion de la contrefaçon, Motivation suffisante de la décision, Notoriété de la marque antérieure, Risque de confusion entre marques, Similitude partielle des signes, Appréciation souveraine des juges du fond, استبعاد وقوع المستهلك في الغلط, تعليل كاف للقرار, تقدير محكمة الموضوع, حماية العلامة التجارية, رفض الطلب, رقابة محكمة النقض على قضاء الموضوع, شهرة العلامة السابقة, عناصر التشابه والاختلاف بين العلامات, تشابه جزئي بين العلامتين, Absence de risque de confusion |
| 33220 |
Effets de l’extinction du gage sur la qualification de la créance dans le cadre de la procédure de sauvegarde (Cass. com. 2024) |
Cour de cassation |
Rabat |
Banque et établissements de crédit, Crédit-bail |
29/05/2024 |
عقد إيجار ائتماني, رهن حيازي, دين عادي, Sûretés, Recouvrement de créance, Qualification de créance, Procédure de sauvegarde, Privilège, Gage, Extinction du gage, Créance privilégiée, Créance chirographaire, Contrat de crédit-bail |
| 33008 |
Conditions de recevabilité des recours et exigence de motivation en matière de liquidation judiciaire (Cass. com. 2024) |
Cour de cassation |
Rabat |
Entreprises en difficulté, Liquidation judiciaire |
10/01/2024 |
مسطرة التصفية القضائية, Cohérence juridictionnelle, Contrôle de la Cour de Cassation, Contrôle de la motivation, Défaut de motivation, Droits des créanciers, Effet immédiat de la loi, Intérêt à agir, Jonction des dossiers, Juge commissaire, Autorité de la chose jugée, Motivation de l'arrêt d'appel, Principe du contradictoire, Procédure de liquidation judiciaire, Recevabilité du pourvoi, Régularité juridique, Réouverture de la procédure, Syndic de liquidation, ضم الملفات, قبول الطعن بالنقض, Principe de non-rétroactivité, Appel incident |
| 21719 |
Preuve de la réintégration après une suspension disciplinaire – Obligation pour le salarié de justifier de sa reprise du travail – Inversion du fardeau de la preuve et cassation pour violation de l’article 63 du Code du travail (Cass. Soc. 2018) |
Cour de cassation |
Rabat |
Travail, Rupture du contrat de travail |
05/06/2018 |
Suspension disciplinaire, Cassation, Cessation volontaire du travail, Charge de la preuve, Charge probatoire, Contrôle de la Cour de Cassation, Décision disciplinaire, Effets, Employeur, Erreur de droit, Article 63 du Code du travail, Inversion du fardeau de la preuve, Motivation insuffisante, Non-réintégration, Obligation de justification, Preuve de la réintégration, Preuve du maintien du lien contractuel, Responsabilité du salarié, Rupture du contrat de travail, Salarié, Sanction disciplinaire, Mise à pied, Absence de retour du salarié |
| 15952 |
Chèque sans provision : l’argument du chèque de garantie, un moyen de défense inopérant (Cass. crim. 2003) |
Cour de cassation |
Rabat |
Pénal, Crimes et délits contre les biens |
23/01/2003 |
عمليات وصفقات تجارية, Chèque de garantie, Défaut de provision à la présentation, Emission de chèque sans provision, Infraction instantanée, Motivation de l'arrêt d'appel, Moyen de défense inopérant, Pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond, Aveu judiciaire, إصدار شيك بدون مؤونة, انعدام الحيثيات, تبني علل وأسباب الحكم الابتدائي, حسن النية, خرق جوهري للقانون, سلطة تقديرية, شيكات على سبيل الضمان, اعتراف قضائي طوعي, Adoption des motifs du jugement de première instance |
| 15945 |
Condamnation pour enlèvement : le défaut de mention de la durée de la séquestration emporte cassation pour manque de base légale (Cass. crim. 2002) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Pénale, Décision |
28/11/2002 |
وصف قانوني, Défaut de base légale, Durée de la séquestration, Eléments constitutifs de l'infraction, Enlèvement et séquestration, Motivation des décisions, Omission d'un élément de fait substantiel, Qualification juridique des faits, Contrôle de la Cour de Cassation, اختطاف واحتجاز, تعليل كاف, عناصر قانونية للجريمة, فدية مالية, مدة الاحتجاز, مراقبة قانونية, نقض وإبطال, انعدام التعليل, Cassation |
| 16208 |
Aveu en enquête préliminaire : sa valeur probante relève de l’appréciation souveraine des juges du fond (Cass. crim. 2008) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Pénale, Décision |
26/11/2008 |
محاضر الضابطة القضائية, Concordance des preuves, Dénaturation des faits, Élément de preuve, Enquête préliminaire, motivation de la décision, Procès-verbal de la police judiciaire, Aveu, Valeur probante, تحريف الوقائع, تصريحات الضحية والشاهد, تعليل سليم, سلطة قضاة الموضوع, عناصر الاستدلال, قيمة في الإثبات, اعتراف المتهم, Appréciation souveraine des juges du fond |
| 17577 |
Appréciation des conditions du droit de repentir : Le juge ne peut ignorer les pièces établissant le départ du preneur des lieux loués (Cass. com. 2003) |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Bail |
18/06/2003 |
نقض القرار, Bail commercial, Cassation, Conditions du droit de repentir, Congé avec offre d'indemnité d'éviction, Contrôle de la Cour de Cassation, Défaut de base légale, Défaut de réponse aux pièces produites, Droit de repentir du bailleur, Appréciation des juges du fond, Obligation de motivation des décisions, Preuve du départ du preneur, إثبات مغادرة العين المكتراة, تنازل عن الإنذار, رقابة المجلس الأعلى, شروط قبول طلب التوبة, فساد التعليل, محضر مشاهدة, مغادرة العين المكتراة, Occupation des lieux par le preneur, Absence de motivation |
| 18944 |
CCass,11/02/2009,102 |
Cour de cassation |
Rabat |
Administratif, Recouvrement des créances publiques |
11/02/2009 |
Urgence, Motivation, Compétence du juge des référés, Arrêt des procédures de recouvrement |
| 19180 |
CCass,27/04/2005,490 |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial |
27/04/2005 |
Preuves judiciaires, Expertise comptable, Confidentialité des documents, Commercial |
| 19472 |
Rejet de la demande de rétractation d’une décision de liquidation judiciaire : absence de vice de procédure et irrecevabilité des arguments soulevés (Cour Suprême 2009) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Rétractation |
07/01/2009 |
مسؤولية المسير, أثر الحكم, Vice de procédure, Tribunal de commerce, Rôle du ministère public, Rôle de la présentation écrite, Rétractation d'une décision, إعادة النظر في القرار, Responsabilité du dirigeant, Liquidation judiciaire, Irrecevabilité de la demande, Fondement juridique, Erreur de gestion, Cour de Cassation, Contrôle de la Cour de Cassation, Procédure collective, Charge de la preuve, الأساس القانوني, التوقف عن الدفع, عدم قبول الطلب, عبء الإثبات, رقابة المجلس الأعلى, ذكر أطراف الدعوى, دور النيابة العامة, دور الملتمسات الكتابية, التصفية القضائية, خطأ في التسيير, تعليل القرار, تطبيق القانون التجاري, المسطرة الجماعية, المحكمة التجارية, المجلس الأعلى, الحجية القانونية, خرق الإجراءات, Cessation des paiements |
| 19978 |
CCass,5/04/1984, 3149 |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Pénale, Décision |
05/04/1984 |
Pourvoi formé contre un arrêt susceptible d'opposition avant l'expiration du délai d'opposition, Partie défaillante citée en la personne de son mandataire, Irrecevabilité, Décision qualifiée de contradictoire, Décision par défaut, Contrôle de cette qualification par la Cour de cassation |
| 21009 |
CCass,21/12/1995,561 |
Cour de cassation |
Rabat |
Administratif, Recours pour excès de pouvoir |
21/12/1995 |
Liquidation, Intérêt général, Contrôle de la Cour de Cassation, Conditions, Biens Habous |
