الحجية القانونية

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
57919	Action paulienne : L’inopposabilité de la vente d’actifs par le débiteur est subordonnée à la preuve d’une collusion frauduleuse avec le tiers acquéreur (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Civil, Action paulienne	24/10/2024	Vente d'actifs, Tiers acquéreur de bonne foi, Simulation, Organisation d'insolvabilité, Inopposabilité, Garantie générale des créanciers, Fraude paulienne, Confirmation du jugement, Charge de la preuve, Action paulienne, Absence de collusion
56239	La force probante des relevés de compte bancaire ne peut être écartée par une contestation générale et non détaillée du débiteur (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Preuve en matière bancaire	17/07/2024	Vente du fonds de commerce, Relevés de compte bancaire, Preuve de la créance, Prêt bancaire, Force probante, Contestation générale du débiteur, Confirmation du jugement, Charge de la preuve, Cautionnement solidaire
56219	La rupture d’une ouverture de crédit sans respect du préavis légal constitue une faute engageant la responsabilité de la banque (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Responsabilité	16/07/2024	Rupture abusive de crédit, Responsabilité bancaire, Perte de chance, Ouverture de Crédit, Non-restitution, Expertise judiciaire, Effets de commerce, Dommages et intérêts, Contre-passation, Absence de préavis
56063	Contrat de financement : En cas de résiliation, les échéances futures devenues exigibles sont dues à titre d’indemnité, déduction faite de la valeur du bien financé (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Opérations de crédit	11/07/2024	Résiliation de contrat, Principe de non-aggravation du sort de l'appelant, Indemnité de résiliation, Expertise comptable, Exigibilité anticipée de la créance, Défaut de paiement, Déduction de la valeur du bien financé, Contrat de financement, Confirmation du jugement, Clause de déchéance du terme, Calcul de la créance
56039	Bail commercial : la preuve de la fermeture continue du local ne peut résulter d’un seul procès-verbal de constat mentionnant deux visites (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Congé	10/07/2024	Refus d'expulsion, Procès-verbal de constat, Preuve, Notification, Loi 49-16, Huissier de justice, Fermeture continue du local, Congé, Confirmation du jugement, Bail commercial
55989	L’action en justice intentée contre une personne déjà décédée est irrecevable et ne peut être régularisée par la mise en cause ultérieure des héritiers (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Action en justice	04/07/2024	Régularisation impossible, Recevabilité, Qualité pour défendre, Nullité de la procédure, Mise en cause des héritiers, Défendeur décédé avant l'instance, Confirmation du jugement, Capacité d'ester en justice, Action en justice
55935	Responsabilité du banquier – Financement de projet – La banque n’engage pas sa responsabilité en suspendant les déblocages de fonds lorsque l’emprunteur les affecte à des travaux non couverts par le programme d’investissement convenu (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Responsabilité	04/07/2024	Responsabilité du banquier, Programme d'investissement, Obligation de financement, Interprétation du contrat, Financement de projet immobilier, Faute contractuelle de l'emprunteur, Exonération de responsabilité de la banque, Déblocage de fonds, Contrat de prêt, Aveu, Affectation des fonds par l'emprunteur
55915	Une demande reconventionnelle ne peut avoir pour objet principal l’organisation d’une expertise judiciaire (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Contrats commerciaux	03/07/2024	Rapports d'expertise contradictoires, Pouvoir d'appréciation du juge, Paiement de factures, Mesure d'instruction, Irrecevabilité de la demande, Exécution du contrat, Demande reconventionnelle, Demande d'expertise judiciaire, Contrat de distribution, Arrêt de cassation avec renvoi
55837	L’ordre de transfert de fonds vers un compte de redressement judiciaire s’analyse en une obligation de paiement justifiant la validation d’une saisie-arrêt (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Saisies Mobilières et Immobilières	01/07/2024	Validation de saisie, Transfert de fonds, Titre exécutoire, Saisie-arrêt, Redressement judiciaire, Procédure pénale, Plan de continuation, Ordonnance du juge-commissaire, Obligation de paiement, Autorité de la chose jugée, Absence de sursis à exécution
55813	Preuve de la créance commerciale : la comptabilité régulièrement tenue du débiteur prime sur des bons de livraison contestés et non probants (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Contrats commerciaux	01/07/2024	Rejet de la demande, Preuve, Infirmation du jugement, Force probante de la comptabilité, Facture, Expertise comptable, Créance commerciale, Contestation de signature, Comptabilité régulière, Bons de livraison
55723	L’obligation de la banque de clore un compte courant débiteur inactif depuis un an fait obstacle à la réclamation des intérêts postérieurs (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Opérations de crédit	26/06/2024	Réduction de la créance, Obligation de la banque, Inactivité du compte, Force probante du relevé de compte, Expertise judiciaire, Délai d'un an, Compte courant débiteur, Clôture de compte, Circulaire de Bank Al-Maghrib, Calcul des intérêts
56293	Preuve en matière commerciale : une facture non signée mais estampillée, corroborée par un bon de livraison et un bon de commande concordants, constitue une preuve suffisante de la créance (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Contrats commerciaux	18/07/2024	Recouvrement de facture, Preuve, Liberté de la preuve, Force probante, Facture non signée, Créance commerciale, Cachet de l'entreprise, Bon de livraison, Bon de commande, Aveu non judiciaire
56339	Une facture commerciale non signée, corroborée par un bon de livraison signé par le débiteur, constitue une preuve suffisante de la créance (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Civil, Preuve de l'Obligation	22/07/2024	Rejet de la demande d'expertise, Preuve de l'obligation, Liberté de la preuve, Force probante, Facture non signée, Demande d'expertise comptable, Créance commerciale, Contestation de la créance, Confirmation du jugement, Bon de livraison signé, Acceptation de la facture
56363	Relevé de compte bancaire : sa force probante est écartée lorsque l’expertise judiciaire révèle le non-respect du taux d’intérêt contractuel et des règles de clôture du compte (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Preuve en matière bancaire	22/07/2024	Taux d'intérêt contractuel, Relevé de compte, Recalcul de la dette, Force probante, Expertise judiciaire, Dépassement du taux d'intérêt, Créance Bancaire, Confirmation du jugement, Clôture de compte courant, Cessation des opérations
57871	La force probante du relevé de compte bancaire est subordonnée à la mention détaillée des échéances impayées, des intérêts et du capital restant dû (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Preuve en matière bancaire	24/10/2024	Relevé de compte, Recouvrement de créance bancaire, Preuve en matière bancaire, Insuffisance de preuve, Force probante, Exigence de détail, Contrat de prêt, Confirmation du jugement, Circulaire de Bank Al-Maghrib
57507	Recours sur la liquidation des dépens : la succombance partielle justifie la répartition des frais de justice entre les parties (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Voies de recours	16/10/2024	Succombance partielle, Répartition proportionnelle des frais, Recours en rectification des dépens, Partie partiellement perdante, Liquidation des dépens, Gain de cause partiel, Frais de Justice, Charge des dépens
57429	Le non-respect des échéances du plan de continuation et l’absence de perspectives sérieuses de redressement justifient la résolution du plan et la conversion de la procédure en liquidation judiciaire (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Entreprises en difficulté, Résolution du plan de continuation	14/10/2024	Situation irrémédiablement compromise, Résolution du plan de continuation, Rapport du syndic, Plan de continuation, Non-respect des engagements, Entreprises en difficulté, Défaut de paiement des échéances, Conversion en liquidation judiciaire, Appréciation souveraine des juges du fond, Absence de garanties sérieuses
57311	La contradiction entre l’adresse du défendeur indiquée dans la requête introductive et celle figurant dans les pièces justificatives justifie l’irrecevabilité de l’action (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Notification	10/10/2024	Requête introductive d'instance, Recevabilité de l'action, Procédure civile, Obligation du demandeur, Notification, Inadmissibilité, Échec de la notification, Contradiction d'adresse, Confirmation du jugement, Adresse du défendeur
57297	La notification d’un congé pour non-paiement des loyers est sans effet si elle est délivrée au local commercial avant la réintégration effective du preneur (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Congé	09/10/2024	Validité de la notification, Réintégration du preneur, Notification, Lieu de notification, Inefficacité du congé, Faux incident, Congé pour non-paiement, Confirmation du jugement, Bail commercial, Absence de mise en demeure, Absence de jouissance des lieux
57225	Force probante de la comptabilité : Les livres de commerce régulièrement tenus sont admissibles comme preuve entre commerçants (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Contrats commerciaux	09/10/2024	Respect du contradictoire, Recouvrement de créance, Preuve entre commerçants, Force probante des livres de commerce, Factures impayées, Expertise comptable, Contrat commercial, Confirmation du jugement, Comptabilité commerciale, Absence de signature
57143	Paiement d’un contrat commercial : la preuve qu’un chèque antérieur à la facture se rapporte à une créance distincte incombe au créancier qui l’allègue (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Contrats commerciaux	03/10/2024	Rejet de la demande en paiement, Preuve du paiement, Exécution partielle du contrat, Contrat commercial, Chèque antérieur à la facture, Charge de la preuve, Avance sur paiement, Annulation du jugement, Acompte, Absence de preuve d'une transaction distincte
56693	La rupture d’une relation commerciale verbale et durable est abusive si le préavis accordé est insuffisant au regard de l’ancienneté de la relation (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Contrats commerciaux	19/09/2024	Rupture de relation commerciale établie, Rupture abusive, Responsabilité contractuelle, Préavis insuffisant, Pouvoir d'appréciation du juge, Investissements spécifiques, Dommages et intérêts, Contrat verbal, Contrat de transport, Contrat commercial, Contrat à durée indéterminée, Ancienneté de la relation
56527	Vente globale d’un fonds de commerce : la validité du procès-verbal de saisie n’est pas viciée par une description imprécise de l’adresse dès lors que le numéro de registre de commerce assure l’identification du bien (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Fonds de commerce	29/07/2024	Voies d'exécution, Vente globale, Validité de l'acte, Saisie-exécution, Procès-verbal de saisie, Numéro de registre de commerce, Mentions obligatoires, Identification du bien saisi, Fonds de commerce, Confirmation du jugement
56421	La clause de déchéance du terme d’un contrat de prêt produit son plein effet en cas de non-paiement d’une échéance, rendant la totalité de la dette exigible (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Opérations de crédit	23/07/2024	Réformation du jugement, Recouvrement de créance, Force probante du relevé de compte, Exigibilité anticipée de la dette, Etablissement de crédit, Défaut de paiement, Contrat de prêt, Clause de déchéance du terme, Cautionnement solidaire
55689	L’action en paiement des échéances d’un crédit-bail n’est pas subordonnée à la mise en œuvre de la clause de règlement amiable préalable (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Crédit-bail	24/06/2024	Recevabilité de l'action, Infirmation du jugement, Expertise comptable, Echéances impayées, Déchéance du terme, Crédit-bail, Contrat de prêt, Clause résolutoire, Clause de règlement amiable, Cautionnement solidaire, Action en paiement
55523	Vérification des créances : la force probante des relevés de compte bancaire face à une contestation non étayée du débiteur (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Entreprises en difficulté, Vérification de créances	10/06/2024	Vérification des créances, Relevé de compte, Redressement judiciaire, Preuve de la créance bancaire, Juge-commissaire, Force probante, Entreprises en difficulté, Droits de la défense, Convocation du débiteur, Contestation de créance par le débiteur, Confirmation de l'ordonnance, Admission de créance
55491	Protocole d’accord – La résiliation par notification unilatérale est sans effet, le contrat ne pouvant être modifié ou résilié que par consentement mutuel (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Maritime	06/06/2024	Transport maritime, Responsabilité du transporteur, Résiliation unilatérale, Protocole d'accord, Prescription annale, Marchandises en vrac, Manutentionnaire portuaire, Manquant sur marchandises, Charge de la preuve, Action subrogatoire de l'assureur
59579	Cautionnement solidaire : le créancier peut agir en paiement contre le garant avant de réaliser la sûreté réelle fournie en garantie (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Obligations du banquier	11/12/2024	Sûreté réelle, Réformation du jugement, Recouvrement de créance bancaire, Obligations du banquier, Intérêts bancaires, Force probante des relevés de compte, Expertise judiciaire comptable, Contrat de prêt, Clôture de compte débiteur, Cautionnement solidaire, Action en paiement contre le garant
59669	Défaut de consignation des frais d’expertise : la contestation de la créance par l’appelant est jugée non sérieuse (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Expertises et enquêtes	16/12/2024	Sanction procédurale, Frais d'expertise, Factures impayées, Expertise judiciaire, Défaut de consignation, Créance commerciale, Contestation de créance, Confirmation du jugement, Charge de la preuve
59477	Preuve en matière commerciale : Le courriel reconnaissant la dette et justifiant le retard de paiement constitue un aveu qui supplée l’absence de signature sur les factures (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Civil, Preuve de l'Obligation	09/12/2024	Reconnaissance de dette, Preuve de l'obligation, Prestation de services, Liberté de la preuve, Force probante, Factures impayées, Exécution du contrat, Courriel électronique, Contrat commercial, Aveu extrajudiciaire
59029	La signature du seul clerc sur l’injonction de payer adressée au preneur entraîne la nullité de l’acte et le rejet de la demande d’éviction (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Loyers	25/11/2024	Signature du clerc, Rejet de la demande d'éviction, Paiement des loyers, Nullité de la notification, Notification par commissaire judiciaire, Loyer impayé, Injonction de payer, Demande additionnelle en appel, Bail commercial, Absence de signature du commissaire judiciaire
58915	Bail commercial : l’action en responsabilité du preneur contre le bailleur est rejetée faute de preuve du préjudice allégué (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Obligations du Bailleur	20/11/2024	Trouble de jouissance, Rejet de la demande d'indemnisation, Rapport d'expertise, Préjudice, Obligations du bailleur, Expertise judiciaire, Charge de la preuve, Bail commercial, Action en responsabilité contractuelle, Absence de preuve comptable
58865	La reconnaissance d’une dette dans les propres écritures comptables du débiteur constitue une preuve suffisante de son existence (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Contrats commerciaux	19/11/2024	Reconnaissance de dette, Paiement de facture, Livres de commerce, Force probante, Expertise comptable, Écritures comptables du débiteur, Contrat commercial, Contestation de créance, Confirmation du jugement
58031	Prescription commerciale : le point de départ du délai de recouvrement est la date de réception du service, non la date d’émission de la facture (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Prescription	29/10/2024	Recouvrement de créance, Prescription commerciale, Point de départ de la prescription, Force probante, Facture non acceptée, Délai quinquennal, Date de réception des travaux, Date d'émission de la facture, Contrat de prestation de services, Confirmation du jugement, Attestation de service fait
58035	Preuve entre commerçants : l’inscription de factures dans les comptabilités régulièrement tenues des deux parties suffit à établir la créance (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Contrats commerciaux	29/10/2024	Preuve entre commerçants, Paiement de créance, Liberté de la preuve, Intérêts légaux, Inscription en comptabilité, Force probante des écritures comptables, Factures, Expertise comptable, Contrat commercial, Comptabilité régulièrement tenue
58121	Vérification de créance : la créance bancaire est admise à titre chirographaire faute d’inscription du nantissement au registre national des sûretés mobilières (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Entreprises en difficulté, Vérification de créances	30/10/2024	Vérification de créances, Registre national électronique des garanties mobilières, Procédure de sauvegarde, Perte du caractère privilégié, Nantissement, Expertise judiciaire, Entreprises en difficulté, Défaut d'inscription de la sûreté, Créance Bancaire, Contestation de créance, Admission à titre chirographaire
58133	Compétence du juge des référés : la restitution des sommes versées en exécution d’un arrêt cassé relève de sa compétence (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Référé	30/10/2024	Retour à l'état antérieur, Restitution des sommes versées, Juge des référés, Exécution d'une décision de justice, Disparition du titre exécutoire, Compétence du juge des référés, Cassation, Arrêt d'appel, Absence de contestation sérieuse
59575	Transport aérien : la mention de la valeur de la marchandise sur la facture ne vaut pas déclaration spéciale d’intérêt à la livraison et justifie la limitation de la responsabilité du transporteur (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Transport	11/12/2024	Transport aérien, Responsabilité du transporteur, Reconnaissance de perte, Preuve en matière commerciale, Perte de marchandise, Limitation de responsabilité, Droits de tirage spéciaux, Déclaration spéciale de valeur, Convention de Montréal, Contrat de transport, Action subrogatoire de l'assureur
54749	La cession d’actions réalisée en violation de la clause d’agrément statutaire est annulable pour non-respect des conditions de validité (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Sociétés, Actions et Parts	25/03/2024	Violation des statuts, Statuts de la société, Société anonyme, Prescription de l'action en nullité, Droit des sociétés, Dépassement des pouvoirs, Clause d'agrément, Cession d'actions, Approbation de la société, Annulation de la cession, Actions nominatives
55293	Compétence matérielle du tribunal de commerce : Le défaut de production du contrat de prêt consenti à un particulier justifie l’irrecevabilité de l’action en paiement (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Compétence	29/05/2024	Tribunal de commerce, Relevé de compte, Recouvrement de créance bancaire, Protection du consommateur, Production du contrat, Personne physique, Irrecevabilité de l'action, Contrat de prêt, Compétence matérielle, Charge de la preuve
55215	Extinction de la dette par paiement : la production d’une attestation de mainlevée délivrée par la banque créancière justifie l’annulation de la saisie-arrêt pratiquée sur le compte du débiteur (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Saisies Mobilières et Immobilières	23/05/2024	Saisie-arrêt, Preuve du paiement, Paiement, Mainlevée de la saisie, Force probante, Extinction de la dette, Créance Bancaire, Compte bancaire, Attestation de mainlevée, Annulation de l'ordonnance de saisie
55203	La rupture d’une relation commerciale de longue durée est abusive lorsque le préavis accordé est déraisonnable au regard de l’ancienneté de la relation (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Contrats commerciaux	23/05/2024	Rupture brutale des relations commerciales, Responsabilité contractuelle, Résiliation unilatérale, Préavis insuffisant, Pouvoir d'appréciation du juge, Dommages et intérêts, Délai de préavis, Contrat commercial, Contrat à durée indéterminée, Caractère abusif de la rupture, Ancienneté de la relation commerciale
55189	Preuve de la créance bancaire : Le rapport d’expertise judiciaire prévaut pour la fixation du montant dû par l’emprunteur et ses cautions (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Preuve en matière bancaire	22/05/2024	Relevé de compte, Réformation du jugement, Preuve de la créance, Force probante, Financement de véhicules, Expertise judiciaire, Etablissement de crédit, Défaut de paiement, Déchéance du terme, Contrat de prêt, Cautionnement solidaire
55147	Droit d’auteur : L’artiste-interprète qui cède les droits sur une œuvre musicale sans être titulaire des droits sur la mélodie engage sa responsabilité envers les héritiers du compositeur (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Propriété intellectuelle et industrielle, Droits d'auteur	20/05/2024	Responsabilité délictuelle, Propriété intellectuelle, Préjudice matériel et moral, Œuvre musicale, Modification de la mélodie, Droits du compositeur, Droit d'auteur, Décision après cassation, Contrat de cession de droits d'auteur, Cession de droits, Atteinte au droit moral, Artiste-interprète
55077	Recouvrement de créance : Le relevé de compte ne peut suppléer le contrat de prêt pour établir le domicile élu du débiteur (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Preuve en matière bancaire	15/05/2024	Relevé de compte, Recouvrement de créance bancaire, Preuve en matière bancaire, Notification, Irrecevabilité de la demande, Force probante, Domicile élu, Défaut de production du contrat, Contrat de prêt, Confirmation du jugement, Adresse incomplète
55073	Preuve du prêt bancaire : le relevé de compte ne peut suppléer l’absence de production du contrat de prêt (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Preuve en matière bancaire	15/05/2024	Relevé de compte, Recouvrement de créance, Preuve en matière bancaire, Prêt bancaire, Irrecevabilité de la demande, Insuffisance de preuve, Force probante, Contrat de prêt, Confirmation du jugement, Absence de production du contrat
55045	Responsabilité bancaire : le refus de payer un chèque tiré sur un compte clos ne constitue pas une faute de la banque (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Chèque	13/05/2024	Responsabilité bancaire, Refus de paiement, Obligation de paiement, Faute de la banque, Exonération de responsabilité, Compte bancaire clos, Chèque, Certificat de non-paiement, Banque tirée
55037	Preuve en matière bancaire : le relevé de compte constitue un titre suffisant pour le recouvrement d’une créance de prêt (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Preuve en matière bancaire	09/05/2024	Relevé de compte bancaire, Réformation du jugement, Recouvrement de créance, Preuve de la créance, Prêt bancaire, Force probante, Expertise comptable, Contrat de prêt, Banque, Absence de production du contrat de prêt
54887	Règlement de compte entre assureur et courtier : la cour rectifie les conclusions de l’expertise en excluant les créances antérieures à la période litigieuse et celles faisant l’objet d’une procédure d’injonction de payer (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Agence Commerciale	23/04/2024	Règlement de comptes, Rectification du rapport d'expertise, Rapports d'expertise contradictoires, Pouvoir souverain d'appréciation, Injonction de payer, Expertise judiciaire, Demande reconventionnelle, Créance antérieure, Courtier d'assurance, Compagnie d'assurance, Agence commerciale
58193	Le recours en rétractation pour dol ne peut être fondé sur des faits connus du demandeur au cours de l’instance (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Voies de recours	31/10/2024	Voie de recours extraordinaire, Validation de saisie, Saisie-attribution, Rejet du recours, Recours en rétractation, Entreprise en difficulté, Dol, Contradiction entre jugements, Connaissance des faits par le demandeur, Article 402 du CPC

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