| 55343 |
Action en garantie contre l’assureur : la prescription est régie par la loi en vigueur au jour du sinistre et non par la loi nouvelle (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Assurance, Obligation de l'assureur |
06/06/2024 |
Refus de garantie, Preuve du contrat d'assurance, Prescription de l'action, Plafond de garantie, Modification des garanties, Loi applicable dans le temps, Interruption de la prescription, Incendie volontaire, Forclusion, Avenant, Assurance incendie |
| 55099 |
Le bail commercial non mentionné dans l’acte de vente de l’immeuble est inopposable au nouvel acquéreur, justifiant le rejet de la tierce opposition formée par le prétendu locataire contre la décision d’expulsion (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Procédure Civile, Voies de recours |
15/05/2024 |
Tierce opposition, Rejet de la demande, Qualité de tiers, Personnalité morale, Inopposabilité du bail, Gérants communs, Expulsion, Droits des tiers, Bail commercial, Acte de vente |
| 60627 |
Le principe d’estoppel interdit de soulever pour la première fois dans le recours en annulation des moyens qui auraient pu être invoqués devant le tribunal arbitral (CA. com. Casablanca 2023) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Arbitrage, Voies de recours contre la sentence arbitrale |
30/03/2023 |
Sentence arbitrale, Renonciation à invoquer une irrégularité, Rejet du recours, Règlement d'arbitrage de la CCI, Recours en annulation, Principe d'estoppel, Exequatur, Délai de convocation, Bonne foi procédurale, Arbitrage institutionnel, Arbitrage |
| 45769 |
Gérance libre : la restitution du dépôt de garantie est subordonnée à la preuve par le gérant de l’exécution de ses obligations (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Gérance libre |
18/07/2019 |
Restitution, Obligations réciproques, Inversion de la charge de la preuve, Gérance libre, Fonds de commerce, Exception d'inexécution, Dépôt de garantie, Contrat de gérance, Charge de la preuve, Cassation |
| 46126 |
Notification d’un acte de procédure : un refus de réception ne fait produire effet à la signification qu’après un délai de dix jours (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Notification |
14/11/2019 |
Violation des droits de la défense, Vice de procédure, Signification d'actes, Refus de réception, Procédure civile, Nullité, Notification, Droits de la défense, Délai de procédure, Délai de dix jours, Citation en justice, Cassation |
| 44762 |
Registre du commerce : La condamnation pénale pour fausses déclarations justifie la radiation de l’immatriculation d’un fonds de commerce créé frauduleusement (Cass. com. 2020) |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Fonds de commerce |
26/11/2020 |
Saisie conservatoire, Rejet, Registre du commerce, Radiation, Immatriculation, Fraude, Fonds de commerce, Fausses déclarations, Effet relatif des jugements, Condamnation pénale, Autorité de la chose jugée au pénal |
| 52710 |
Notification à une personne morale : La validité de l’acte est subordonnée à ce qu’il soit adressé au représentant légal (Cass. com. 2014) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Notification |
22/05/2014 |
Voies de recours, Validité, Société, Représentant légal, Procédure civile, Point de départ du délai, Personne morale, Nullité, Notification, Irrecevabilité, Formalités de notification, Délai d'appel, Cassation, Appel, Acte de procédure |
| 52698 |
Bail commercial – Vente du bien loué – La subrogation du nouveau propriétaire dans les droits du bailleur initial n’est pas soumise aux formalités de la cession de créance (Cass. com. 2014) |
Cour de cassation |
Rabat |
Baux, Poursuite du bail |
17/04/2014 |
Vente du bien loué, Subrogation du nouveau propriétaire, Résiliation du bail, Qualité à agir, Poursuite du bail, Notification au locataire, Défaut de motifs, Congé, Changement de propriétaire, Cession de créance, Cassation, Bail commercial |
| 52671 |
Clause pénale et vente définitive : l’acceptation de l’immeuble « en l’état » ne vaut pas renonciation à l’indemnité de retard (Cass. com. 2013) |
Cour de cassation |
Rabat |
Droits réels - Foncier - Immobilier, Vente en l'état futur d'achèvement |
12/12/2013 |
Vente en l'état futur d'achèvement, Retard de livraison, Renonciation à un droit, Promesse de vente, Motivation insuffisante, Interprétation du contrat, Indemnité de retard, Dénaturation, Clause pénale, Clause d'acceptation en l'état, Cassation, Caractère exprès de la renonciation, Acte de vente définitif |
| 52742 |
Contrat de vente : La mention manuscrite du prix prévaut sur la clause des conditions générales prévoyant sa détermination ultérieure (Cass. com. 2014) |
Cour de cassation |
Rabat |
Civil, Vente |
30/10/2014 |
Reçu, Prix déterminé, Preuve, Mentions manuscrites, Formation du contrat, Force obligatoire du contrat, Exécution forcée, Contrat de vente, Conditions générales de vente, Cassation, Bon de commande, Accord sur la chose et le prix |
| 52467 |
Crédit-bail : la mise à disposition matérielle du bien ne suffit pas à remplir l’obligation de délivrance du bailleur sans la remise des documents administratifs permettant son usage (Cass. com. 2013) |
Cour de cassation |
Rabat |
Banque et établissements de crédit, Crédit-bail |
23/05/2013 |
Résiliation du contrat, Preuve, Obligations du bailleur, Obligation de délivrance, Motivation des décisions, Mise à disposition, Inexécution contractuelle, Immatriculation, Documents administratifs, Défaut de motifs, Crédit-bail mobilier, Crédit-bail, Cassation, Carte grise, appréciation des preuves |
| 52463 |
Appel incident – Irrecevabilité – La partie entièrement succombante en première instance doit former un appel principal et non un appel incident (Cass. com. 2013) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Voies de recours |
16/05/2013 |
Voies de recours, Recevabilité, Procédure civile, Partie entièrement succombante, Irrecevabilité, Conditions de recevabilité, Cassation, Appel principal, Appel incident, Appel |
| 52725 |
La qualité de copropriétaire indivis du preneur ne fait pas obstacle à son expulsion consécutive à la résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers (Cass. com. 2014) |
Cour de cassation |
Rabat |
Baux, Résiliation du bail |
17/07/2014 |
Résiliation du bail, Qualité de copropriétaire, Preneur, Indivision, Expulsion, Droit réel, Droit personnel, Distinction des droits, Défaut de paiement des loyers, Cassation, Bail commercial |
| 52727 |
Résiliation du bail commercial : Le délai minimum légal de 15 jours pour le paiement des loyers après mise en demeure s’impose au juge du fond (Cass. com. 2014) |
Cour de cassation |
Rabat |
Baux, Résiliation du bail |
17/07/2014 |
Résiliation du bail, Pouvoir d'appréciation du juge, Mise en demeure, Loyers impayés, Délai de paiement, Défaut du preneur, Cassation, Bail commercial |
| 53150 |
Un bailleur ne peut délivrer un second congé pour le même motif après l’échec de la conciliation sur le premier, celui-ci ayant déjà mis fin au bail commercial (Cass. com. 2015) |
Cour de cassation |
Rabat |
Baux, Congé |
04/06/2015 |
Validité, Second congé, Procédure de conciliation, Pluralité de congés, Notification, Fin du contrat de bail, Congé pour démolition et reconstruction, Cassation, Bail commercial |
| 52943 |
Bail commercial – Transfert de propriété – Le passage de la qualité d’héritier à celle de propriétaire unique par donation n’est pas une cession de créance et n’impose pas de notification formelle au preneur pour la validité du congé (Cass. com. 2015) |
Cour de cassation |
Rabat |
Baux, Poursuite du bail |
09/04/2015 |
Transfert de propriété, Succession, Quittance de loyer, Qualité pour agir du bailleur, Preuve du loyer, Notification au preneur, Non-paiement des loyers, Donation, Congé, Cession de créance, Cassation, Bail commercial |
| 52931 |
Bail commercial : Doit être cassé pour défaut de motifs l’arrêt qui écarte des preuves de l’altération des lieux loués sans les examiner (Cass. com. 2015) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Défaut de motifs |
19/03/2015 |
Témoignage, Résiliation du bail, Preuve, Obligation du preneur, Obligation de motivation, Modification des lieux loués, Expertise judiciaire, Défaut de motifs, Constat d'huissier, Cassation, Bail commercial, administration de la preuve |
| 52927 |
Bail commercial : Cassation de l’arrêt qui écarte la demeure du preneur sans analyser la portée du serment décisoire prêté par le bailleur (Cass. com. 2015) |
Cour de cassation |
Rabat |
Baux, Congé |
12/03/2015 |
Serment décisoire, Résiliation du bail, Preuve, Motivation des décisions, Loyers, Insuffisance de motivation, Demeure, Défaut de paiement, Congé, Cassation, Bail commercial |
| 52755 |
L’omission de communiquer au ministère public une affaire impliquant une institution publique entraîne la nullité de la décision (Cass. com. 2014) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Expertises et enquêtes |
27/11/2014 |
Vice de procédure, Procédure civile, Omission, Nullité de l'arrêt, Ministère public, Institution publique, Formalité substantielle, Communication au ministère public, Cassation |
| 52745 |
La vente de l’immeuble loué n’affecte pas la validité du congé pour démolition et reconstruction, l’acquéreur succédant au vendeur dans ses droits et obligations (Cass. com. 2014) |
Cour de cassation |
Rabat |
Baux, Congé |
13/11/2014 |
Vente de l'immeuble loué, Validité du congé, Transfert des obligations, Substitution du bailleur, Refus de renouvellement, Effets du contrat, Démolition et reconstruction, Congé, Cassation, Bail commercial, Ayant cause à titre particulier, Acquéreur |
| 52738 |
L’offre de paiement du loyer adressée à l’ensemble des propriétaires indivis et non aux seuls bailleurs ne libère pas le preneur de son obligation (Cass. com. 2014) |
Cour de cassation |
Rabat |
Baux, Obligations du Preneur |
16/10/2014 |
Refus de paiement, Qualité pour recevoir le paiement, pluralité de bailleurs, Paiement du loyer, Offre réelle, Obligations du preneur, Motif légitime, Mise en demeure du créancier, Indivision, Demeure du débiteur, Cassation, Bail commercial |
| 52737 |
La révocation du permis de construire prive de son caractère sérieux le congé pour démolir et reconstruire délivré au preneur d’un bail commercial (Cass. com. 2014) |
Cour de cassation |
Rabat |
Baux, Renouvellement |
16/10/2014 |
Révocation du permis de construire, Permis de construire, Motif du congé, Droit au renouvellement, Disparition du motif du congé, Dahir du 24 mai 1955, Congé pour démolir et reconstruire, Cassation, Caractère sérieux, Bail commercial |
| 52459 |
La motivation erronée sur la chronologie d’une offre de paiement de loyer vicie la décision validant un congé pour défaut de paiement (Cass. com. 2013) |
Cour de cassation |
Rabat |
Baux, Congé |
02/05/2013 |
Preuve du paiement, Offre réelle de paiement, Non-paiement du loyer, Motivation erronée, motivation de la décision, Dénaturation des faits, Congé, Chronologie des faits, Cassation, Bail commercial, appréciation des preuves |
| 52452 |
Contrat de bail – Décès du bailleur – La substitution des héritiers dans les droits et obligations du défunt s’opère de plein droit (Cass. com. 2013) |
Cour de cassation |
Rabat |
Civil, Effets de l'Obligation |
18/04/2013 |
Transmission du contrat aux héritiers, Substitution de plein droit, Qualité à agir des héritiers, Mise en demeure, Loyers impayés, Effets des obligations, Décès du bailleur, Contrat de bail, Cassation, Action en résiliation, Absence de formalisme |
| 52432 |
Motivation des décisions : Encourt la cassation l’arrêt qui, pour fixer le montant du loyer, omet de répondre aux conclusions du preneur et d’examiner les preuves qu’il produit (Cass. com. 2013) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Défaut de motifs |
21/03/2013 |
Quittance de loyer, Procédure civile, Preuve, Motivation des décisions, Montant du loyer, Loyer, Droits de la défense, Défaut de motifs, Cassation, Bail commercial |
| 52431 |
Notification par huissier de justice : la production du procès-verbal de signification signé valide la remise, même en l’absence de signature sur le certificat de remise (Cass. com. 2013) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Notification |
21/03/2013 |
Validité de l'acte, Procès-verbal de signification, Procédure civile, Pouvoir d'appréciation du juge, Nullité, Notification, Huissier de justice, Formalisme procédural, Force probante, Défaut de motifs, Certificat de remise, Cassation, Acte de notification |
| 52418 |
Le contrat conclu sur la base de procurations fausses est sanctionné par la nullité absolue (Cass. com. 2013) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Action en justice |
21/02/2013 |
Raisonnement vicié, procuration, Nullité relative, Nullité absolue, Nullité, Faux en écritures, Contrat de bail, Cause de l'obligation, Cassation, Bail commercial, Annulabilité |
| 52932 |
Motivation des décisions : Encourt la cassation pour défaut de motifs l’arrêt d’appel qui omet de répondre au moyen tiré d’un procès-verbal de carence (Cass. com. 2015) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Défaut de motifs |
19/03/2015 |
Procès-verbal de carence, Procédure civile, Obligation de motivation, Motivation des décisions, Loyer, Injonction de payer, Défaut de réponse à conclusions, Défaut de motifs, Cassation, Bail commercial, Appel |
| 36463 |
Arbitrage institutionnel CCI et recours en annulation : Application exclusive du règlement d’arbitrage et renonciation tacite aux moyens non soulevés devant le tribunal arbitral (CA. com. Casablanca 2023) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Arbitrage, Voies de recours contre la sentence arbitrale |
30/03/2023 |
Sentence arbitrale, Renonciation aux moyens d'annulation, Règlement CCI, Recours en annulation, Prorogation du délai, Ordre public, Notification par email, Exequatur, Estoppel, Droits de la défense, Délai d'arbitrage, Constitution du tribunal arbitral, Chambre de commerce internationale, Cession d'actions, Arbitrage institutionnel |
| 35711 |
Extension de la liquidation judiciaire au dirigeant infirmée en appel : nullité subséquente de l’adjudication immobilière et des inscriptions foncières (Cass. com., 3 févr. 2011) |
Cour de cassation |
Rabat |
Entreprises en difficulté, Extension de la procédure |
03/02/2011 |
Vente aux enchères publiques, Reventes successives du bien adjugé, Restitution des parties en l'état antérieur, Nullité des actes subséquents, Mauvaise foi de l'adjudicataire, Liquidation judiciaire, Inscription de la vente sur titre foncier, Extension de la liquidation judiciaire au dirigeant, Effet de l'annulation du jugement sur les actes d'exécution, Disparition du titre exécutoire, Défaut de fondement juridique de la vente, Bonne foi de l'adjudicataire, Appréciation souveraine de la mauvaise foi par les juges du fond, Annulation du jugement d'extension, Annulation de vente immobilière, Anéantissement rétroactif |
| 31086 |
Validité de l’identification d’une société par sa dénomination commerciale (Cass. com. 2016) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Actes et formalités |
28/01/2016 |
ممثل قانوني, Défense au fond, Identification des parties, Intention des parties, Nullité de la procédure, Personne morale, Représentant légal, Sécurité juridique, Validité de l'assignation, Vice de forme, إبداء الدفوع, Code de procédure civile, إحالة., إنذار, بطلان, تعريف بأطراف الدعوى, دعوى, شخص معنوي, صفة, ضرر, طلب, فسخ العقد, كراء, إفراغ, Assignation en justice |
| 19654 |
Effet de commerce remis à l’encaissement : Confirmation du caractère provisoire de l’inscription en compte justifiant la contrepassation par la banque en cas de non-paiement (Cass. com. 2006) |
Cour de cassation |
Rabat |
Banque et établissements de crédit, Responsabilité |
01/02/2006 |
Vice de motivation, Cassation, Chèque, Chèque sans provision, Compte bancaire, Contrepassation bancaire, Crédit sauf bonne fin, Défaut de réponse à moyen, Droit de contrepassation, Effet de commerce, Caractère conditionnel de l'inscription, Impayé, Inscription sous réserve d'encaissement, Motivation des décisions de justice, Moyen déterminant, Obligation de répondre aux moyens des parties, Portée des conclusions, Relevé bancaire, Remise à l'encaissement, Responsabilité bancaire, Restitution de l'effet impayé, Inscription en compte, Banque |
| 17152 |
Bonne foi du tiers acquéreur face à la nullité de la vente immobilière initiale (Cour Suprême 2006) |
Cour de cassation |
Rabat |
Droits réels - Foncier - Immobilier, Propriété Immobilière |
27/09/2006 |
عقار غير محفظ، بيعه ثانية من نفس البائع، بيع ملك الغير (نعم)، حسن نية المشتري، صحة البيع (لا)، اكتسابه ملكية المشتري بمجرد وضع اليد (لا)، ضرورة توفر شروط الحيازة المنصوص عليه فقها (نعم), vente de la propriété d'autrui (oui), validité de la vente (non), seconde vente par le même vendeur, nécessité de remplir les conditions de possession prévues par la jurisprudence (oui), Effet relatif du jugement, bonne foi de l'acheteur, Bien immobilier non immatriculé, acquisition de la propriété par l'acheteur par la simple prise de possession (non) |
| 17168 |
Droit de préemption sur un immeuble immatriculé : l’action en justice doit être intentée dans le délai de forclusion d’un an, l’offre réelle étant insuffisante (Cass. civ. 2007) |
Cour de cassation |
Rabat |
Droits réels - Foncier - Immobilier, Indivision |
03/01/2007 |
Point de départ du délai, Offre réelle, Insuffisance de l'offre réelle, Inscription sur le titre foncier, Indivision, Immeuble immatriculé, Droits réels, Droit de préemption, Délai de forclusion, Cassation, action en préemption |
| 19116 |
Déclaration de créances : une publication du jugement d’ouverture mentionnant une dénomination sociale erronée ou incomplète justifie le relèvement de forclusion du créancier (Cass. com. 2004) |
Cour de cassation |
Rabat |
Entreprises en difficulté, Vérification de créances |
22/09/2004 |
Relèvement de forclusion, Rejet, Publicité du jugement d'ouverture, Opposabilité, Liquidation judiciaire, Forclusion, Erreur, Entreprises en difficulté, Dénomination sociale, Déclaration de créances, Cause non imputable au créancier, Bulletin officiel |
| 19472 |
Rejet de la demande de rétractation d’une décision de liquidation judiciaire : absence de vice de procédure et irrecevabilité des arguments soulevés (Cour Suprême 2009) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Rétractation |
07/01/2009 |
مسؤولية المسير, أثر الحكم, Vice de procédure, Tribunal de commerce, Rôle du ministère public, Rôle de la présentation écrite, Rétractation d'une décision, إعادة النظر في القرار, Responsabilité du dirigeant, Liquidation judiciaire, Irrecevabilité de la demande, Fondement juridique, Erreur de gestion, Cour de Cassation, Contrôle de la Cour de Cassation, Procédure collective, Charge de la preuve, الأساس القانوني, التوقف عن الدفع, عدم قبول الطلب, عبء الإثبات, رقابة المجلس الأعلى, ذكر أطراف الدعوى, دور النيابة العامة, دور الملتمسات الكتابية, التصفية القضائية, خطأ في التسيير, تعليل القرار, تطبيق القانون التجاري, المسطرة الجماعية, المحكمة التجارية, المجلس الأعلى, الحجية القانونية, خرق الإجراءات, Cessation des paiements |
| 19643 |
Escroquerie et autorité de la chose jugée : le juge commercial ne peut ignorer les constatations du juge pénal sous peine de cassation (Cour suprême 2010) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Autorité de la chose jugée |
04/02/2010 |
وقائع مثبتة, Cassation, Conditions, Contrariété de décisions, Décision commerciale, Décision pénale, Effets, Escroquerie, Faits établis, Juge commercial, Autorité du pénal sur le civil, Juge pénal, استرداد الأموال, تعارض القرارات, سلطة الشيء المقضي به, قاضي تجاري, قاضي جنائي, قرار تجاري, قرار جنائي, نصب, نقض, Restitution des fonds, Autorité de la chose jugée |
| 19826 |
CCass14/12/1999 |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Expertises et enquêtes |
14/12/1999 |
Réglement des taxes, Pouvoir d'appréciation du juge (Non), Obligation de l'ordonner, Demande d'audition de témoins |
| 19940 |
CCass,28/01/1987,184 |
Cour de cassation |
Rabat |
Civil, Effets de l'Obligation |
28/01/1987 |
Opposabilité de l'acte, Nécessité de désavouer formellement l'écriture ou la signature, Exception de falsification insuffisante, Acte sous-seing privé |
| 19945 |
CCass,14/1/1987,73 |
Cour de cassation |
Rabat |
Civil, Preuve de l'Obligation |
14/01/1987 |
Témoin, Seuil, Preuve, Obligation, Acte écrit |
| 20168 |
CCass,18/02/1998,1130 |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Pénale, Compétence |
18/02/1998 |
Limites, Compétence du juge pénal, Autorité du pénal sur le civil |
| 20142 |
CCass,12/1/1987,3 |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Expertises et enquêtes |
12/01/1987 |
Irrecevabilité, Expertise, Demande à titre principale |
| 20315 |
CA,07/09/2005,2326 |
Cour d'appel |
Casablanca |
Civil |
07/09/2005 |
Difficulté d'exécution |
| 20327 |
CCass,28/12/1999,660/98 |
Cour de cassation |
Rabat |
Travail, Représentation du personnel |
28/12/1999 |
Révocation d'un délégué syndical, Représentation du personnel, Indemnisation |
| 20741 |
Ccass,1/10/2002,1018/2001 |
Cour de cassation |
Rabat |
Travail, Personnel de banque |
01/10/2002 |
Perte de confiance, Faute grave, Emission d'un chèque sans provision, Directeur d'agence, Client de la banque |
