Mot clé
Erreur de gestion

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
43336	Révocation du gérant de SARL : le cumul de fautes de gestion, notamment la violation du droit d’information de l’associé et le manquement aux obligations locatives de la société, constitue une cause légitime de révocation judiciaire	Cour d'appel de commerce	Marrakech	Sociétés, Organes de Gestion	18/03/2025	Société à responsabilité limitée (SARL), Révocation judiciaire, Perte de confiance, Gérant, Faute de gestion, Droit à l'information des associés, Cause légitime, Assemblée générale, Absence de convocation
19472	Rejet de la demande de rétractation d’une décision de liquidation judiciaire : absence de vice de procédure et irrecevabilité des arguments soulevés (Cour Suprême 2009)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Rétractation	07/01/2009	مسؤولية المسير, أثر الحكم, Vice de procédure, Tribunal de commerce, Rôle du ministère public, Rôle de la présentation écrite, Rétractation d'une décision, إعادة النظر في القرار, Responsabilité du dirigeant, Liquidation judiciaire, Irrecevabilité de la demande, Fondement juridique, Erreur de gestion, Cour de Cassation, Contrôle de la Cour de Cassation, Procédure collective, Charge de la preuve, الأساس القانوني, التوقف عن الدفع, عدم قبول الطلب, عبء الإثبات, رقابة المجلس الأعلى, ذكر أطراف الدعوى, دور النيابة العامة, دور الملتمسات الكتابية, التصفية القضائية, خطأ في التسيير, تعليل القرار, تطبيق القانون التجاري, المسطرة الجماعية, المحكمة التجارية, المجلس الأعلى, الحجية القانونية, خرق الإجراءات, Cessation des paiements

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