Fondement juridique - Jurisprudence

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
60374	La participation d’un juge à une décision antérieure dans l’exercice de ses fonctions ne constitue pas une cause de récusation au sens de l’article 295 du CPC (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Actes et formalités	17/07/2024	Rejet de la demande, Récusation, Procédure civile, Participation à une décision antérieure, Liste limitative, Juge, Impartialité du juge, Exercice de la fonction judiciaire, Causes de récusation, Article 295 du CPC
60015	Mauvaise exécution d’un contrat : la restitution du prix est subordonnée à la demande préalable de résolution du contrat (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Civil, Execution de l'Obligation	25/12/2024	Restitution du prix, Responsabilité contractuelle, Résolution du contrat, Irrecevabilité de la demande, Fondement juridique de l'action, Exécution défectueuse, Dommages et intérêts, Demande préalable en résolution, Contrat de fourniture et de pose, Confirmation du jugement
59927	La demande de mainlevée d’une saisie conservatoire est rejetée si le demandeur omet de produire l’ordonnance de saisie contestée (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Saisies Mobilières et Immobilières	24/12/2024	Saisie conservatoire, Rejet de la demande, Production de pièces, Procédure de référé, Procédure d'urgence, Ordonnance de saisie, Mainlevée de saisie, Confirmation de l'ordonnance, Compétence territoriale, Charge de la preuve
59863	L’annulation d’une ordonnance d’expulsion exécutée justifie la compétence du juge des référés pour ordonner la réintégration du locataire dans les lieux (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Référé	23/12/2024	remise en état, Réintégration dans les lieux, Référé, Qualité à agir, Ordonnance d'expulsion, Juge des référés, Exécution, Compétence, Bail commercial, Annulation d'une décision de justice
59723	Le pourvoi en cassation n’a pas d’effet suspensif sur l’exécution d’une décision en matière commerciale (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Arrêt d'exécution	18/12/2024	Rejet de la demande, Pourvoi en cassation, Matière commerciale, Fonds de commerce, Exécution des décisions, Exceptions légales, Eviction, Effet non suspensif, Confirmation de l'ordonnance de référé, Arrêt d'exécution
59677	Restitution en l’état : Compétence du président du tribunal de commerce en référé après cassation avec renvoi (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Compétence	17/12/2024	Restitution en l'état, Registre de commerce, Référé, Président du tribunal de commerce, Premier président de la cour d'appel, Exécution d'une décision de justice, Exception d'incompétence, Compétence du juge des référés, Cassation avec renvoi, Annulation d'un arrêt d'appel
59379	Saisie entre les mains d’un tiers : La déclaration négative du tiers saisi s’oppose à la validation de la saisie et à sa condamnation au paiement (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Saisies Mobilières et Immobilières	04/12/2024	Validation de la saisie, Tiers saisi, Solde bancaire débiteur, Saisie entre les mains d'un tiers, Rejet de la demande, Obligation de déclaration, Infirmation de l'ordonnance, Effet dévolutif de l'appel, Déclaration négative, Déclaration du tiers saisi, Condamnation au paiement du tiers saisi
59245	La preuve d’un bail commercial par témoignage ne peut reposer sur la simple ouï-dire, la présence du témoin à la conclusion du contrat ou au paiement du loyer étant requise (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Bail	28/11/2024	Preuve testimoniale, Preuve du contrat de bail, Présence à la conclusion du contrat, Paiement du loyer, Ouï-dire, Occupation sans droit ni titre, Insuffisance de preuve, Confirmation du jugement, Bail commercial, Action en expulsion
58953	Gérance libre : l’expulsion de l’occupant est justifiée en l’absence de preuve d’un titre de gérance légitime (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Gérance libre	21/11/2024	Preuve du contrat de gérance, Opposition à jugement, Occupation sans droit ni titre, Insuffisance des témoignages, Gérance libre, Fonds de commerce, Expulsion, Caractère personnel du contrat, Absence de titre légitime, Absence de lien contractuel
58883	L’autorité de la chose jugée attachée à une ordonnance de référé fait obstacle à une nouvelle demande identique en l’absence de circonstances nouvelles (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Autorité de la chose jugée	20/11/2024	Rejet de la demande, Référé, Occupation sans droit ni titre, Non-renouvellement, Identité de cause et d'objet, Expulsion, Contrat de gérance libre, Confirmation de l'ordonnance, Autorité de la chose jugée, Absence de circonstances nouvelles
58385	La demande de sursis à l’exécution fondée sur une action en revendication est rejetée dès lors que cette dernière a fait l’objet d’une décision de rejet définitive (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Exécution des décisions	05/11/2024	Tierce partie, Saisie mobilière, Rejet de la demande, Propriété des biens saisis, Procédure civile, Exécution des décisions, Difficulté d'exécution, Demande de sursis à exécution, Décision définitive, Action en revendication
58375	La résiliation d’un contrat d’assurance, notifiée dans le délai contractuel, fait obstacle à sa tacite reconduction et prive de fondement la demande en paiement des primes pour la période postérieure (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Assurance, Contrat d'assurance	05/11/2024	Tacite reconduction, Résiliation du contrat, Réformation du jugement, Prime d'assurance, Préavis contractuel, Paiement des primes, Notification, Extinction de l'obligation, Contrat d'assurance, Contrat à durée determinée, Clause de résiliation
58079	La demande d’arrêt d’exécution d’une décision de justice est rejetée en l’absence de preuve des motifs invoqués à son soutien (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Arrêt d'exécution	29/10/2024	Rejet de la demande, Référé, Pourvoi en cassation, Exécution d'un jugement, Délai de grâce, Défaut de preuve, Confirmation de l'ordonnance, Charge de la preuve, Arrêt d'exécution, Absence de fondement juridique
58077	La demande d’arrêt d’exécution est rejetée lorsque le demandeur ne produit aucune preuve des motifs qu’il invoque (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Arrêt d'exécution	29/10/2024	Rejet de la demande, Référé, Procédure civile, Pourvoi en cassation, Motifs sérieux, Exécution des décisions, Délai de grâce, Confirmation de l'ordonnance de référé, Charge de la preuve, Arrêt d'exécution, Absence de preuve
58021	Gérance libre : L’existence d’une redevance fixe contractuelle exclut le droit du propriétaire du fonds à une part des bénéfices non stipulée (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Gérance libre	29/10/2024	Rémunération du bailleur, Redevance fixe, Part des bénéfices, Interprétation du contrat, Gérance libre, Force obligatoire du contrat, Fonds de commerce, Confirmation du jugement, Code des obligations et des contrats, Absence de clause contractuelle
57735	Vérification des créances : Le juge-commissaire doit constater l’existence d’une instance en cours pour la partie du passif faisant l’objet d’un litige pendant devant une autre juridiction (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Entreprises en difficulté, Vérification de créances	21/10/2024	Vérification des créances, Réformation de l'ordonnance, Redressement judiciaire, Pouvoir du juge, Instance en cours, Expertise judiciaire, Escompte de traites, Entreprises en difficulté, Créance Bancaire, Contestation du passif, Admission des créances
57031	Compétence du juge des référés pour ordonner la restitution des sommes versées en exécution d’une décision de justice ultérieurement annulée (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Référé	01/10/2024	Urgence, Retour à l'état antérieur, Restitution des sommes versées, Référé, Pourvoi en cassation, Mesure provisoire, Exécution d'une décision de justice, Décision de justice annulée, Compétence du juge des référés, Annulation d'un titre exécutoire, Absence d'effet suspensif
56701	L’acquéreur d’un fonds de commerce n’a pas qualité à agir contre le bailleur si la cession du droit au bail ne lui a pas été régulièrement notifiée (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Cession et Sous Location	23/09/2024	Obligation de garantie du bailleur, Notification au bailleur, Loi 49-16, Irrecevabilité de l'action, Inopposabilité de la cession, Fonds de commerce, Défaut de qualité à agir, Cession du droit au bail, Bail commercial, Autorité de la chose jugée
56501	Bail commercial : Le non-paiement des loyers dans le délai de 15 jours imparti par la sommation justifie la résiliation du bail et l’expulsion du preneur (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Extinction du Contrat	25/07/2024	Sommation de payer, Résiliation du bail, Recevabilité de l'action, Obligations du preneur, Non-paiement des loyers, Loi 49-16, Expulsion, Effet dévolutif de l'appel, Délai de 15 jours, Bail commercial
56497	La condamnation pénale définitive pour faux et usage de faux d’un chèque entraîne l’annulation de l’ordonnance d’injonction de payer fondée sur ledit chèque (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Chèque	25/07/2024	Usage de faux, Rejet de la demande, Preuve de l'obligation, Injonction de payer, Faux en écriture bancaire, Décision pénale définitive, Cour de renvoi après cassation, Chèque, Autorité de la chose jugée au pénal, Annulation de l'ordonnance d'injonction de payer
56351	L’omission de statuer sur une demande subsidiaire n’a pas l’autorité de la chose jugée et n’interdit pas de la présenter à nouveau (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Sociétés, Dissolution	22/07/2024	Société en participation, Rejet de l'appel, qualification juridique, Omission de statuer, Office du juge, Dissolution de société, Demande subsidiaire, Décès d'un associé, Continuation tacite de la société, Autorité de la chose jugée
56269	La participation d’un juge à un jugement de première instance en qualité de rapporteur ou de membre ne constitue pas une cause de récusation (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Compétence	17/07/2024	Rejet de la demande, Récusation, Procédure civile, Participation antérieure du juge, Motifs de récusation, Liste limitative, Juge rapporteur, Impartialité du juge, Compétence du juge
56251	Crédit-bail : des quittances de paiement relatives à un autre contrat ne suffisent pas à prouver l’exécution des obligations et à faire obstacle à la restitution du bien (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Crédit-bail	17/07/2024	Résiliation de plein droit, Référé, Quittances de paiement, Preuve du paiement, Obligation de restitution, Non-paiement des échéances, Infirmation, Erreur d'imputation du paiement, Crédit-bail, Clause résolutoire
56041	L’acquisition par le gérant de la qualité de propriétaire indivis ne fait pas obstacle à son expulsion à l’expiration du contrat de gérance libre (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Gérance libre	10/07/2024	Qualité de propriétaire indivis, Obligation de restitution, Gérance libre, Fonds de commerce, Expulsion, Expiration du terme, Droit personnel, Contrat non renouvelable, Confirmation du jugement
55815	Le preneur est dispensé de son obligation de payer le loyer lorsqu’il est privé de la jouissance paisible du local commercial par le fait du bailleur (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Obligations du Bailleur	01/07/2024	Privation de jouissance, Paiement du loyer, Obligations du bailleur, Obligation de délivrance, Jouissance paisible, Infirmation du jugement, Fait du bailleur, Expulsion de fait, Exception d'inexécution, Bail commercial, Absence d'obligation de paiement
55679	Le paiement du prêt par l’assureur-décès entraîne la nullité de la saisie immobilière et la radiation de l’hypothèque (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Surêtés, Saisie Immobilière	24/06/2024	Saisie immobilière, Radiation de l'hypothèque, Prêt bancaire, Paiement par l'assureur, Nullité de la saisie, Mainlevée, Hypothèque, Héritiers de l'emprunteur, Extinction du gage, Extinction de la dette, Assurance-décès
55563	Saisie conservatoire immobilière : L’annulation de l’ordonnance de paiement justifie la mainlevée, mais l’ordre de radiation au conservateur foncier requiert sa mise en cause (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Saisies Mobilières et Immobilières	11/06/2024	Saisie conservatoire immobilière, Radiation de l'inscription, Ordonnance de paiement, Mise en cause, Mainlevée de saisie, Juge des référés, Disparition du fondement juridique, Conservateur foncier, Certificat de non-appel, Annulation du titre de créance
55453	Saisie conservatoire : la tardiveté du créancier ne justifie pas la mainlevée lorsque la saisie est fondée sur un titre exécutoire (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Saisies Mobilières et Immobilières	05/06/2024	Titre exécutoire, Tardiveté du créancier, Substitution de motifs, Saisie conservatoire immobilière, Rejet de la demande, Maintien de la saisie, Juge des référés, Demande de mainlevée, Article 218 du Code des droits réels, Absence de tardiveté
55307	Convention de compte : L’interdiction contractuelle d’un solde débiteur fait obstacle à l’action en paiement de la banque (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Opérations de banque	30/05/2024	Solde débiteur, Rejet de la demande, Force obligatoire du contrat, Convention de compte, Confirmation du jugement, Compte de dépôt, Clause d'interdiction de découvert, Banque, Action en paiement
63853	Le pourvoi en cassation fondé sur un faux incident ne suspend l’exécution de la décision attaquée qu’en cas de jugement constatant le faux (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Faux incident	30/10/2023	Suspension de l'exécution, Radiation d'hypothèque, Pourvoi en cassation, Mainlevée de saisie conservatoire, Faux incident, Extinction de la dette, Cumul de demandes, Confirmation du jugement
63816	Recours en rétractation : le dol suppose la découverte d’une manœuvre frauduleuse après le jugement et non une simple interprétation contestée d’une pièce débattue (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Rétractation	18/10/2023	Rejet du recours, Recours en rétractation, Procédure civile, Perte de la consignation, Omission de statuer, Entreprises en difficulté, Dol processuel, Contradiction de jugements, Conditions d'ouverture du recours, Compte bancaire
63696	L’engagement unilatéral de résiliation d’un contrat de gérance libre est contraignant pour le gérant et justifie son expulsion (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Gérance libre	25/09/2023	Résiliation du contrat, Preuve de la résiliation, Occupation sans droit ni titre, Gérance libre, Force obligatoire de l'engagement, Fonds de commerce, Expulsion du gérant, Engagement unilatéral, Confirmation du jugement
63691	Obligation du banquier : la délivrance de la mainlevée d’hypothèque à un seul héritier ne peut être subordonnée à la production d’un mandat des autres cohéritiers (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Surêtés, Hypothèque	25/09/2023	Succession, Refus injustifié, Partie succombante, Obligation du banquier, Mandat entre cohéritiers, Mainlevée d'hypothèque, Indivision, Hypothèque, Héritier, Extinction de la dette, Dépens
63686	Le non-respect par l’entreprise de ses engagements financiers prévus au plan de continuation justifie la résolution de ce dernier et la conversion de la procédure en liquidation judiciaire (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Entreprises en difficulté, Résolution du plan de continuation	25/09/2023	Résolution du plan de continuation, Rejet de la demande d'expertise, Pouvoir du juge, Plan de continuation, Non-paiement des échéances, Inexécution des engagements, Entreprises en difficulté, Conversion en liquidation judiciaire, Confirmation du jugement
63589	La preuve de la fausseté de l’acte de cautionnement par un jugement pénal définitif entraîne l’annulation de la condamnation au paiement de la caution (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Surêtés, Cautionnement	26/07/2023	Preuve de la fausseté, Jugement pénal, Faux en écriture, Destruction de l'acte, Cession de parts sociales, Cautionnement solidaire, Annulation de la condamnation, Acte de cautionnement, Absence d'obligation
63575	Le dol justifiant un recours en rétractation ne peut résulter de faits déjà débattus et tranchés par la décision attaquée (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Rétractation	25/07/2023	Rejet du recours, Recours en rétractation, Paiement du prix de vente, Manœuvres frauduleuses, Incapacité, Fait déjà débattu, Dol, Conditions de recevabilité, Achat de fonds de commerce, Absence de fait nouveau
63553	Le dépôt des conclusions d’appel au nom d’un tiers non partie à l’instance entraîne le rejet des moyens et la confirmation de l’ordonnance d’admission de créance (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Entreprises en difficulté, Déclaration et admission de Créance	24/07/2023	Vérification de créances, Rejet des moyens, Qualité pour agir, Erreur sur la personne de l'appelant, Entreprises en difficulté, Confirmation de l'ordonnance du juge-commissaire, Conclusions d'appel, Appel, Admission de créance, Absence de contestation en première instance
63402	La demande en résolution d’un contrat de réservation est conditionnée par la preuve de l’exécution par le demandeur de ses propres obligations contractuelles (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Contrats commerciaux	10/07/2023	Restitution d'acompte, Résolution du contrat, Promoteur immobilier, Preuve de l'exécution des obligations, Nullité du contrat, Moyen nouveau en appel, Irrecevabilité, Exception d'inexécution, Contrat de réservation
63306	La cassation d’un arrêt d’appel anéantit le fondement d’un jugement commercial postérieur qui s’y référait pour opérer une compensation entre loyers et créance du preneur (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Bail	22/06/2023	Sommation de payer, Résiliation du bail, Prescription quinquennale, Loyer, Eviction, Effets de la cassation, Compensation de créances, Cassation, Bail commercial, Autorité de la chose jugée
63290	Évaluation de l’indemnité d’éviction : les déclarations fiscales régularisées postérieurement à l’introduction de l’instance sont recevables comme base de calcul (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Indemnité d'éviction	21/06/2023	Régularisation tardive, Réformation du jugement, Pouvoir d'appréciation du juge, Indemnité d'éviction, Force probante, Expertise judiciaire, Déclarations fiscales, Congé pour usage personnel, Calcul de l'indemnité, Bail commercial
63278	La banque est responsable du détournement de fonds commis par son préposé, la condamnation de ce dernier au pénal n’exonérant pas l’établissement de sa propre obligation de restitution des dépôts (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Responsabilité	20/06/2023	Responsabilité du commettant, Responsabilité bancaire, Obligation de surveillance, Obligation de restitution, Faute du préposé, Détournement de fonds, Contrat de dépôt bancaire, Autorité de la chose jugée, Action civile
63264	Vente judiciaire du fonds de commerce : il appartient au débiteur qui s’oppose à la vente de prouver le paiement de la créance (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Fonds de commerce	19/06/2023	Vente judiciaire, Saisie conservatoire, Recouvrement de créance, paiement de la dette, Motivation du jugement, Fonds de commerce, Droits de la défense, Confirmation du jugement, Charge de la preuve, Allégation non prouvée
63241	L’autorité de la chose jugée attachée à une décision pénale ne fait pas obstacle à une action en responsabilité contre la banque du fait des agissements frauduleux de son préposé (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Responsabilité	15/06/2023	Responsabilité du commettant du fait du préposé, Responsabilité bancaire, Obligation de surveillance, Faute du préposé, Distinction des actions, Détournement de fonds, Confirmation du jugement, Autorité de la chose jugée, Action pénale, Action civile
63218	La signature apposée sur une facture commerciale constitue une preuve de l’exécution de la prestation qui prime sur la preuve testimoniale (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Preuve en matière commerciale	13/06/2023	Signature de la facture, Reconnaissance de dette, Preuve en matière commerciale, Force probante, Factures impayées, Exception d'inexécution, Contrat de prestation de services, Confirmation du jugement, Charge de la preuve, Acceptation de la prestation
63208	Bail commercial : le juge n’est pas tenu d’ordonner une mesure d’instruction en l’absence de tout commencement de preuve des modifications des lieux (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Résiliation du bail	12/06/2023	Résiliation du bail, Rejet de la demande, Obligations du preneur, Modification des lieux loués, Mesure d'instruction, Confirmation du jugement, Charge de la preuve, Changement non autorisé, Bail commercial, Absence de preuve
61162	Exécution partielle d’un contrat de vente : L’action en restitution de l’acompte se fonde sur la cause non réalisée lorsque la remise en état est impossible (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Contrats commerciaux	24/05/2023	Restitution de l'acompte, Résolution du contrat, Obligation de livraison, Inexécution partielle, Impossibilité de remise en état, Force probante du rapport d'expertise, Expertise comptable, Dommages et intérêts moratoires, Contrat de vente commerciale, Cause non réalisée
61073	Indemnité d’éviction : Le juge du fond apprécie souverainement le montant de l’indemnité due pour la perte de la clientèle en se fondant sur les revenus déclarés par le preneur (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Indemnité d'éviction	17/05/2023	Validité du congé, Revenus professionnels déclarés, Pouvoir souverain d'appréciation du juge, Perte de la clientèle, Notification aux héritiers, Indemnité d'éviction, Expertise judiciaire, Confirmation du jugement, Calcul de l'indemnité, Bail commercial
60976	Indivision : L’autorisation d’occuper un bien commun donnée par un co-indivisaire à une société fait obstacle à l’action en expulsion pour occupation sans titre (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Droits réels - Foncier - Immobilier, Indivision	09/05/2023	Séparation des patrimoines, Rejet de la demande d'expulsion, Personnalité morale de la société, Occupation sans titre et sans droit, Majorité des trois-quarts, Indivision, Indemnité d'occupation, Gestion du bien indivis, Autorisation d'occupation par un co-indivisaire, Action en expulsion
60434	L’occupant d’un local commercial qui produit des quittances de loyer et un contrat de bail fait la preuve de l’existence d’une relation locative, justifiant le rejet de la demande d’expulsion pour occupation sans droit ni titre (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Bail	14/02/2023	Rejet de la demande, Quittances de loyer, Preuve du bail, Occupation sans droit ni titre, Force probante des documents, Contrat de Location, Confirmation du jugement, Charge de la preuve, Bail commercial, Action en expulsion
60412	Gérance libre : la résiliation pour défaut de paiement entraîne la restitution de l’acompte versé pour une promesse de vente non formalisée (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Gérance libre	09/02/2023	Serment décisoire, Restitution de l'acompte, Résiliation du contrat, Promesse de vente, Preuve en matière commerciale, Gérance libre, Fonds de commerce, Expulsion, Dépôt de garantie, Défaut de paiement des redevances

Mot clé Fondement juridique

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