Mot clé
Rétractation d'une décision
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Mots clés
35453
Recours en rétractation : Irrecevabilité du recours de la partie ayant déjà obtenu la cassation pour défaut d’intérêt à agir (Cass. fonc. 2023)
Cour de cassation
Rabat
Procédure Civile
,
Rétractation
11/04/2023
نقض القرار لمصلحة الطاعن
,
لا مصلحة قانونية
,
عدم قبول الطعن
,
عدم الجواب على جميع الوسائل
,
طعن غير مقبول
,
طعن بإعادة النظر
,
شرط المصلحة
,
Recours en rétractation
,
Irrecevabilité du recours
,
Intérêt à agir
,
Demandeur ayant obtenu gain de cause
,
Défaut de réponse aux autres moyens
,
Condition de recevabilité
,
Cassation fondée sur un moyen suffisant
,
Absence d'intérêt à critiquer une décision favorable
19472
Rejet de la demande de rétractation d’une décision de liquidation judiciaire : absence de vice de procédure et irrecevabilité des arguments soulevés (Cour Suprême 2009)
Cour de cassation
Rabat
Procédure Civile
,
Rétractation
07/01/2009
مسؤولية المسير
,
أثر الحكم
,
Vice de procédure
,
Tribunal de commerce
,
Rôle du ministère public
,
Rôle de la présentation écrite
,
Rétractation d'une décision
,
إعادة النظر في القرار
,
Responsabilité du dirigeant
,
Liquidation judiciaire
,
Irrecevabilité de la demande
,
Fondement juridique
,
Erreur de gestion
,
Cour de Cassation
,
Contrôle de la Cour de Cassation
,
Procédure collective
,
Charge de la preuve
,
الأساس القانوني
,
التوقف عن الدفع
,
عدم قبول الطلب
,
عبء الإثبات
,
رقابة المجلس الأعلى
,
ذكر أطراف الدعوى
,
دور النيابة العامة
,
دور الملتمسات الكتابية
,
التصفية القضائية
,
خطأ في التسيير
,
تعليل القرار
,
تطبيق القانون التجاري
,
المسطرة الجماعية
,
المحكمة التجارية
,
المجلس الأعلى
,
الحجية القانونية
,
خرق الإجراءات
,
Cessation des paiements
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