| Ref | Titre | Juridiction | Thème | Date | Résumé |
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| 15919 | CCass,29/05/2002,1269/6 | Cour de cassation, Rabat | Procédure Pénale | 29/05/2002 | L'individualisation de la sanction pénale relève du pouvoir discrétionnaire des juges du fonds.
Est mal fondé le moyen invoqué selon lequel "l'arrêt attaqué est mal fondé en ce qu'il a condamné des inculpés ayant commis le même délit d'acceptation de chèque sans provision à des peines différentes,
L'individualisation de la sanction pénale relève du pouvoir discrétionnaire des juges du fonds.
Est mal fondé le moyen invoqué selon lequel "l'arrêt attaqué est mal fondé en ce qu'il a condamné des inculpés ayant commis le même délit d'acceptation de chèque sans provision à des peines différentes,
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| 16080 | L’appréciation de la force probante d’un rapport d’expertise relève du pouvoir souverain des juges du fond (Cass. crim. 2004) | Cour de cassation, Rabat | Procédure Pénale, Action civile | 26/05/2004 | Relève du pouvoir souverain des juges du fond d'apprécier la valeur et la portée des éléments de preuve qui leur sont soumis. Par conséquent, le moyen qui se borne à contester les conclusions d'un rapport d'expertise graphologique, sur lequel la cour d'appel s'est fondée pour forger sa conviction et retenir la culpabilité du prévenu, tend à une nouvelle discussion des faits qui échappe au contrôle de la Cour de cassation. Relève du pouvoir souverain des juges du fond d'apprécier la valeur et la portée des éléments de preuve qui leur sont soumis. Par conséquent, le moyen qui se borne à contester les conclusions d'un rapport d'expertise graphologique, sur lequel la cour d'appel s'est fondée pour forger sa conviction et retenir la culpabilité du prévenu, tend à une nouvelle discussion des faits qui échappe au contrôle de la Cour de cassation. |
| 16208 | Aveu en enquête préliminaire : sa valeur probante relève de l’appréciation souveraine des juges du fond (Cass. crim. 2008) | Cour de cassation, Rabat | Procédure Pénale, Décision | 26/11/2008 | L’aveu de l’accusé, même recueilli au stade de l’enquête préliminaire, relève de l’appréciation souveraine des juges du fond qui en estiment librement la valeur probante au sens de l’article 293 du Code de procédure pénale. En conséquence, une condamnation peut se fonder sur un tel aveu sans méconnaître l’article 291 du même code, qui ne confère aux procès-verbaux qu’une valeur de simples renseignements en matière criminelle. Dès lors, la décision qui, sans dénaturer les faits, retient la concor... L’aveu de l’accusé, même recueilli au stade de l’enquête préliminaire, relève de l’appréciation souveraine des juges du fond qui en estiment librement la valeur probante au sens de l’article 293 du Code de procédure pénale. En conséquence, une condamnation peut se fonder sur un tel aveu sans méconnaître l’article 291 du même code, qui ne confère aux procès-verbaux qu’une valeur de simples renseignements en matière criminelle. Dès lors, la décision qui, sans dénaturer les faits, retient la concordance entre ledit aveu et les déclarations de la victime ou des témoins est suffisamment motivée. L’appréciation de cette concordance relève en effet du pouvoir souverain des juges du fond et échappe au contrôle de la Cour de cassation. |
| 19307 | CCass, 10/06/2010, 535 | Cour de cassation, Rabat | Travail, Rupture du contrat de travail | 10/06/2010 | Le fait de transporter des étrangers dans une voiture de fonction destinée au transport des salariés est constitutif de faute grave.
L’acquittement pénal du salarié pour avoir transporter des personnes étrangères à la société sans autorisation n’a aucune incidence sur l'existence de la faute grave.
Le fait de transporter des étrangers dans une voiture de fonction destinée au transport des salariés est constitutif de faute grave.
L’acquittement pénal du salarié pour avoir transporter des personnes étrangères à la société sans autorisation n’a aucune incidence sur l'existence de la faute grave.
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| 19955 | CCass,01/07/2003,208/5/1/2003 | Cour de cassation, Rabat | Travail, Exécution du contrat de travail | 01/07/2003 | Aucune disposition légale n'impose à l'employeur de maintenir le poste du salarié vacant au cours de la période d'incarcération et aucune résiliation abusive du contrat ne peut être imputée à l'employeur, l'exécution du contrat étant devenue impossible par le fait du salarié et non de l'employeur.
Aucune disposition légale n'impose à l'employeur de maintenir le poste du salarié vacant au cours de la période d'incarcération et aucune résiliation abusive du contrat ne peut être imputée à l'employeur, l'exécution du contrat étant devenue impossible par le fait du salarié et non de l'employeur.
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| 20355 | CCass,15/04/2009,1351 | Cour de cassation, Rabat | Commercial | 15/04/2009 | L’adjudication emporte transfert des droits et charges au profit de l’adjudicataire, et ce y compris les baux ayant date certaine, consentis avant la saisie exécution. Cependant n’est pas opposable à l’adjudicataire le bail établi par des quittances de loyers ne comportant pas de date certaine.Le numéro de titre foncier saisi suffit à identifier le bien, l’adresse est indifférente. L’adjudication emporte transfert des droits et charges au profit de l’adjudicataire, et ce y compris les baux ayant date certaine, consentis avant la saisie exécution. Cependant n’est pas opposable à l’adjudicataire le bail établi par des quittances de loyers ne comportant pas de date certaine.Le numéro de titre foncier saisi suffit à identifier le bien, l’adresse est indifférente.
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| 21151 | Licenciement collectif pour motif économique : Le non-respect de la procédure d’autorisation administrative préalable rend la rupture abusive, et ce nonobstant la proposition faite au salarié de réduire son temps de travail (Cass. soc. 1991) | Cour de cassation, Rabat | Travail, Licenciement | 13/05/1991 | Le licenciement consécutif à la fermeture d’un établissement pour motif économique est abusif dès lors que l’employeur n’a pas obtenu l’autorisation administrative préalable requise par le décret du 14 août 1967. Cette rupture irrégulière, ouvrant droit à réparation sur le fondement de l’article 754 du Dahir des obligations et des contrats, ne peut être purgée par une offre de réintégration ultérieure, que le salarié est en droit de refuser. La cassation partielle est néanmoins prononcée pour vi... Le licenciement consécutif à la fermeture d’un établissement pour motif économique est abusif dès lors que l’employeur n’a pas obtenu l’autorisation administrative préalable requise par le décret du 14 août 1967. Cette rupture irrégulière, ouvrant droit à réparation sur le fondement de l’article 754 du Dahir des obligations et des contrats, ne peut être purgée par une offre de réintégration ultérieure, que le salarié est en droit de refuser. La cassation partielle est néanmoins prononcée pour violation du principe dispositif. La cour d’appel, en l’absence d’appel incident du salarié, ne pouvait d’office majorer l’indemnité de préavis, quand bien même celle-ci serait d’ordre public. En statuant ultra petita, la juridiction du second degré a violé l’article 3 du Code de procédure civile et excédé ses pouvoirs. |