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Bassamat&laraqui

Laraqui

Mot clé
نقض وابطال القرار

Ref Titre Juridiction Ville Thème Date Mots clés
16186 Elément moral et dénonciation calomnieuse (Cour suprême, Rabat, 2008) Cour de cassation Rabat Pénal, Crimes et délits contre les personnes 07/05/2008 Pénal, Elément moral, Dénonciation calomnieuse, Démonstration de la mauvaise foi, Cassation pour défaut de motivation, Absence de démonstration de la mauvaise foi du requérant
15688 CCass,16/12/1998,7626 Cour de cassation Rabat Civil, Prescription 16/12/1998 Prescription, Action en perfection de la vente
15737 CCass,08/05/2002,611/1 Cour de cassation Rabat Pénal, Crimes et délits contre les personnes 08/05/2002 Violence physique, Violence envers les personnes, Provocation, Etat d'ivresse, Décision de renvoi
15779 Action civile accessoire : autonomie de la procédure pénale en matière de voies de recours (Cass. crim. 2002) Cour de cassation Rabat Procédure Pénale, Voies de recours 10/04/2002 نقض وابطال, Caractère limitatif des voies de recours, Défaut de base légale, Emprunt à la procédure civile, Exclusivité de la procédure pénale, Irrecevabilité, Procédure pénale, Recours en révision, Autonomie de la procédure pénale, Vice de motivation, خرق قانون جوهري, دعوى مدنية تابعة, طرق الطعن, فساد التعليل يوازي انعدامه, قانون استثنائي, مسطرة جنائية, إعادة النظر, Action civile accessoire à l'action publique
15777 Requalification des faits : obligation pour le juge d’examiner l’aveu consigné au procès-verbal de police (Cass. pén. 2002) Cour de cassation Rabat Procédure Pénale, Décision 10/04/2002 نقض وابطال, Examen de l'ensemble des pièces du dossier, Insuffisance de motivation, Obligation de motivation, Pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond, Procès-verbal de police judiciaire, Requalification des faits, Cassation pour défaut de base légale, Valeur probante, اعتراف, انتهاك حرمة مسكن, سلطة تقديرية, محاولة سرقة موصوفة, محضر الضابطة القضائية, نقصان التعليل, إعادة تكييف الوقائع, Aveu extrajudiciaire
15775 Délit d’atteinte à la possession : L’occupation d’un local à titre de simple tolérance ne constitue pas une possession pénalement protégée (Cass. pén. 2002) Cour de cassation Rabat Pénal, Crimes et délits contre les biens 10/04/2002 نقصان التعليل, Conditions de la protection pénale de la possession, Délit d'atteinte à la possession d'autrui, Engagement d'évacuation, Insuffisance de motivation, Occupation précaire, Possession à titre de tolérance, Cassation pour défaut de base légale, Primauté de la preuve écrite sur la preuve testimoniale, الحيازة على سبيل التسامح والخير والإحسان, القواعد العامة للإثبات, انتزاع عقار من حيازة الغير, حجج ووثائق مكتوبة, شهادة الشهود, علاقة كرائية, التزام بالإفراغ, Absence de relation locative
15788 Procédure pénale : irrecevabilité du recours en rétractation, une voie de droit propre à la matière civile (Cass. pén. 2002) Cour de cassation Rabat Procédure Pénale, Voies de recours 06/03/2002 نقض وابطال, Demande en révision, Distinction des voies de recours civiles et pénales, Irrecevabilité d'un recours, Ordre public procédural, Principe de l'exclusivité des voies de recours pénales, Procédure civile, Procédure pénale, Voies de recours, Demande de ré-examen, احالة القضية, طرق الطعن, طعن مدني, طلب اعادة النظر, طلب المراجعة, قاعدة مسطرية, مسطرة جنائية, نظام عام, خرق القانون, Cassation pour violation d'une règle de procédure
15925 CCass,22/05/2002,1104/4 Cour de cassation Rabat Procédure Pénale 22/05/2002 Mineur, Juge des mineurs, Condamnation pénale
15924 CCass,06/03/2002,243/2 Cour de cassation Rabat Assurance, Accidents de Circulation 06/03/2002 Responsabilité, Réparation proportionnelle, Préjudice moral, Partage de responsabilité, Faute
15939 Infirmité permanente : l’omission de statuer sur une demande d’expertise médicale vicie la qualification de l’infraction (Cass. crim. 2002) Cour de cassation Rabat Procédure Pénale, Décision 18/09/2002 نقض وابطال, Demande d'expertise médicale, Droits de la défense, Infirmité permanente, Insuffisance de motivation, Motivation des décisions, Procédure pénale, Défaut de réponse à conclusions, Qualification pénale, انعدام التعليل, جناية الضرب والجرح, حقوق الدفاع, خبرة طبية, عاهة مستديمة, نقصان في التعليل, إغفال البت في الملتمس, Cassation
15936 Fausse déclaration : la seule fausseté matérielle de l’attestation ne suffit pas à caractériser l’élément intentionnel (Cass. crim. 2002) Cour de cassation Rabat Pénal, Faux 11/07/2002 نقض وابطال, Connaissance du caractère mensonger, Défaut de base légale, Élément intentionnel de l'infraction, Fausse déclaration, Insuffisance de motivation, Mauvaise foi, Cassation, Preuve de l'intention délictueuse, تعمد قلب الحقائق, جنحة الادلاء ببيانات مخالفة للحقيقة, زورية الاراثة, سوء نية, علم الفاعل, نقصان التعليل الموازي لانعدامه, Témoignage devant adoul, Acte d'hérédité
15934 Expertise pénale et intime conviction : le juge ne peut écarter les conclusions d’un expert sans ordonner une nouvelle mesure d’instruction (Cass. crim. 2002) Cour de cassation Rabat Procédure Pénale, Expertise 27/06/2002 نقض وابطال القرار, Cassation, Contre expertise, Défaut de base légale, Expertise technique, Force probante du rapport d'expertise, Limites au pouvoir d'appréciation du juge, Obligation de motivation, Responsabilité pénale, Appréciation souveraine des preuves, Substitution de l'appréciation du juge à celle de l'expert, انعدام التعليل, انهيار عصبي, تقدير الدليل, خبرة فنية, سلطة محكمة الموضوع, عدم الارتكاز على أساس, مسائل فنية, استعانة بأهل الخبرة, Abolition des facultés mentales
15931 Poursuite d’un marocain pour un délit commis à l’étranger : Seul un jugement étranger définitif sur le fond peut éteindre l’action publique (Cass. crim. 2002) Cour de cassation Rabat Procédure Pénale, Décision 06/06/2002 نقض وإبطال, Compétence des juridictions pénales marocaines, Décision de mise en liberté provisoire, Défaut de base légale, Délit commis à l'étranger par un ressortissant marocain, Exception de la chose jugée à l'étranger, Jugement définitif sur le fond, Cassation, Motivation viciée, بت في موضوع المتابعة, تعليل فاسد, حكم بدون تعقيب, قرار غير بات في الموضوع, متابعة مغربي عن فعل بالخارج, نقصان التعليل, إفراج مؤقت, Autorité de la chose jugée d'une décision pénale étrangère
15929 Application de la loi pénale dans le temps : La sanction pécuniaire nouvelle plus douce s’applique aux faits commis avant son entrée en vigueur (Cass. crim. 2002) Cour de cassation Rabat Procédure Pénale, Décision 05/06/2002 نقض وإبطال, Cassation, Chèque de garantie, Comparaison des peines, Défaut de base légale, Loi pénale plus douce, Motivation des décisions, Principe de la loi la plus favorable au prévenu, Application de la loi dans le temps, Rétroactivité in mitius, تطبيق القانون في الزمان, شيك على سبيل الضمان, غرامة, قانون أصلح للمتهم, مدونة التجارة, مقارنة بين القانونين, نقصان التعليل, Succession de lois pénales, Amende
15928 Usurpation de possession : le simple rétrécissement d’une voie de passage ne suffit pas à caractériser l’infraction (Cass. crim. 2002) Cour de cassation Rabat Pénal, Crimes et délits contre les biens 05/06/2002 نقض وابطال القرار, نقصان التعليل يوازي انعدامه, جنحة انتزاع الحيازة, تضييق الطريق, انعدام التعليل, انتزاع عقار من حيازة الغير, Usurpation de possession, Rétrécissement d'une voie de passage, Qualification juridique des faits, Privation de la possession, Insuffisance de motivation, Entiercement, Eléments constitutifs de l'infraction, Contrôle de la cour suprême, Cassation et annulation
15954 Procès-verbal des Eaux et Forêts : la signature par un seul agent au-delà d’un certain seuil de condamnation emporte la cassation (Cass. crim. 2003) Cour de cassation Rabat Procédure Pénale, Procès-verbal 04/02/2003 نقض وابطال القرار, نقصان التعليل, محضر محرر من طرف عون تقني واحد, مبلغ يتجاوز عشرة آلاف فرنك, خرق القانون, تحرير المحضر من طرف عونين, Signature par un seul agent, Seuil de compétence pécuniaire, Procés verbal, Pluralité d’agents verbalisateurs, Nullité, manque de base légale, Formalité substantielle, Contentieux des Eaux et Forêts, Cassation
15951 Tentative d’escroquerie : pas de manœuvre frauduleuse lorsque les documents communiqués à la victime révèlent la situation juridique réelle du bien (Cass. crim. 2003) Cour de cassation Rabat Pénal, Crimes et délits contre l'ordre des familles 16/01/2003 نقض وابطال القرار, Certificat de la conservation foncière, Dénaturation des pièces du dossier, Dissimulation de faits vrais, Force probante de l'écrit, Insuffisance de motivation, Limite au pouvoir d'appréciation, Manœuvres frauduleuses, Permis de construire, Plan d'aménagement, Pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond, Preuve par écrit, Cassation et annulation, Promoteur immobilier, اخفاء وقائع صحيحة, انعدام التعليل, تاكيدات خادعة, تحريف مضمون الوثائق, تصميم التهيئة, رخصة البناء, رقابة المجلس الأعلى على التعليل, سلطة تقديرية للقضاة, شهادة المحافظة العقارية, محاولة النصب, نقصان التعليل, Tentative d'escroquerie, Absence de motifs
15948 Rétractation d’une mesure d’instruction et droits de la défense : La renonciation à une expertise ordonnée doit être spécifiquement motivée sous peine de nullité (Cass. crim. 2002) Cour de cassation Rabat Procédure Pénale, Décision 26/12/2002 نقض وابطال القرار, نقصان التعليل, نظام عام, خبرة طبية, حق الدفاع, تعليل خاص, تراجع عن قرار, Rétractation d'une mesure d'instruction, Ordre public, Obligation de motivation spéciale, Motivation des décisions, Expertise médicale, Droits de la défense, Défaut de motivation, Cassation, Annulation de la décision
15946 Tentative de viol : la seule contrainte physique ne suffit pas à caractériser l’élément intentionnel (Cass. crim. 2002) Cour de cassation Rabat Pénal, Crimes et délits contre les personnes 28/11/2002 نقض وإبطال, نقصان التعليل, محاولة الاغتصاب, قصد جنائي, عناصر الجريمة, الوصف القانوني للوقائع, إثبات القصد الجنائي, Tentative de viol, Qualification juridique des faits, Preuve du dessein criminel, Insuffisance de motivation, Eléments constitutifs de l'infraction, Élément intentionnel, Cassation pour défaut de base légale
15945 Condamnation pour enlèvement : le défaut de mention de la durée de la séquestration emporte cassation pour manque de base légale (Cass. crim. 2002) Cour de cassation Rabat Procédure Pénale, Décision 28/11/2002 وصف قانوني, Défaut de base légale, Durée de la séquestration, Eléments constitutifs de l'infraction, Enlèvement et séquestration, Motivation des décisions, Omission d'un élément de fait substantiel, Qualification juridique des faits, Contrôle de la Cour de Cassation, اختطاف واحتجاز, تعليل كاف, عناصر قانونية للجريمة, فدية مالية, مدة الاحتجاز, مراقبة قانونية, نقض وإبطال, انعدام التعليل, Cassation
16194 Immunité parlementaire : une protection inopérante en dehors des sessions (Cass. crim. 2008) Cour de cassation Rabat Procédure Pénale, Action publique 02/07/2008 متابعة عضو بالبرلمان, En dehors des sessions parlementaires, Immunité parlementaire, Interprétation stricte de la loi, Mise en mouvement de l'action publique, Obstacle procédural, Portée de l'immunité, Poursuite d'un parlementaire, Date d'engagement des poursuites, Sessions parlementaires, تحريك الدعوى العمومية, حصانة برلمانية, خرق إجراء جوهري للمسطرة, فساد التعليل, متابعة أثناء دورات البرلمان, متابعة خارج دورات البرلمان, إذن بالمتابعة, Autorisation de poursuite
16275 CCass,30/11/1988,3216 Cour de cassation Rabat Civil, Modalités de l'Obligation 30/11/1988 Notification, Héritiers, Civil
16690 Notification : Nullité pour défaut d’envoi recommandé préalable à la désignation d’un curateur (Art. 39 CPC) (Cass. civ. 2000) Cour de cassation Rabat Procédure Civile, Notification 12/01/2000 مسطرة التبليغ, حماية حقوق الدفاع, تعيين قيم, بطلان الإجراء, الفصل 39 من قانون المسطرة المدنية, احترام الإجراءات المسطرية, Respect des formalités substantielles, Protection des droits de la défense, Procédure de notification, Convocation par curateur
16713 Appel incident : Recevabilité d’une demande d’infirmation totale du jugement malgré un appel principal limité au quantum (Cass. civ. 2002) Cour de cassation Rabat Procédure Civile, Voies de recours 30/01/2002 نقض وابطال, Caractère général et absolu de l'appel incident, Cassation, Demande d'infirmation totale du jugement, Indivisibilité du litige en appel, Limitation de l'appel, Portée de l'appel incident, Réformation du seul montant de l'indemnité, Appel principal, Violation de la loi, استئناف أصلي, استئناف فرعي, حق رفع استئناف فرعي في كل الأحوال, خرق القانون, رفض الدعوى, طلبات مختلفة, مبلغ التعويض, إلغاء الحكم, Appel incident
16762 Assurance automobile : le conducteur n’ayant pas la qualité de tiers, ses ayants droit sont également exclus de la garantie (Cass. civ. 2000) Cour de cassation Rabat Assurance, Accidents de Circulation 14/12/2000 نقض وإبطال, Ayants droit de la victime, Cassation, Conditions générales types, Conducteur, Droits dérivés de la victime, Exclusion de la garantie, Assurance automobile, manque de base légale, السائق ليس من الأغيار, انعدام التعليل, تأمين على السيارات, خرق القانون, ذوي الحقوق, صفة الغير, استثناء من الضمان, Absence de qualité de tiers
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